Bourse, marchés et instruments financiers

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Article fiscal 2026 Mise à jour : LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), LF 2026 (promulguée le 19/02/2026), LF 2025, règlement MiCA (UE 2023/1114).

Définition & cadre légal (à jour 2026)

Organisation des marchés

La bourse française est gérée par Euronext, opérateur paneuropéen exploitant les places de Paris, Amsterdam, Bruxelles, Dublin, Lisbonne, Oslo et Milan. Les marchés français comprennent :

Euronext Paris (marché réglementé) : grandes capitalisations (CAC 40, SBF 120) ;
Euronext Growth Paris (ex-Alternext) : valeurs de croissance, PME-ETI ;
Euronext Access Paris (ex-Marché Libre) : très petites capitalisations.

L’Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante (C. mon. fin. art. L 621-1), assure la protection de l’épargne, l’information des investisseurs et le bon fonctionnement des marchés. Pouvoirs : réglementation, autorisation, surveillance et sanction.

Priorités de supervision AMF 2026 : (1) renforcement de la confiance des épargnants dans le financement de l’économie réelle, (2) contribution à l’Union de l’épargne et des investissements (UEI) portée par la Commission européenne, (3) supervision de la transition PSAN → CASP (règlement MiCA, fin de la période transitoire le 1ᵉʳ juillet 2026).

Nouveautés 2025-2026

Nouveauté	Date d’effet	Texte
Euronext ETF Europe (plateforme paneuropéenne unifiée)	Déploiement complet sept. 2026	Euronext, communiqué 2025
Mini options sur actions (nominal ÷ 10)	Mai 2025	Euronext
Ordre en milieu de fourchette (mid-point)	Depuis 8 avril 2024	Euronext
Ordre de découverte de volume au fixing	Juin 2025	Décision AMF
Suppression progressive des commissions de mouvement	01/01/2027 (nouveaux mandats), 01/01/2028 (existants)	Décret 2024-1010

Instruments financiers

L’action est un titre de capital représentant une fraction du capital d’une société par actions. Elle confère :

des droits financiers : dividende, boni de liquidation, droit préférentiel de souscription (DPS) ;
des droits politiques : droit de vote en assemblée générale.

Lors d’une augmentation de capital avec maintien du DPS, les actionnaires existants bénéficient d’un droit négociable en bourse pendant la période de souscription (C. com. art. L 225-132).

L’obligation est un titre de créance représentant un emprunt émis par une société, un État ou une collectivité. Le porteur a droit au remboursement du principal et au versement d’intérêts (coupon).

Catégories principales :

Obligations de première catégorie : emprunts d’État (sécurité maximale, rendement plus faible) et titres émis par établissements publics (ERDF, SNCF…) ;
Obligations de seconde catégorie : émises par le secteur privé, rendement supérieur en contrepartie d’un risque accru ;
Obligations à taux fixe : taux indiqué à l’émission, identique pendant toute la durée de vie du titre. À privilégier en période de baisse des taux ;
Obligations à taux variable : indexées sur TME, TMO ou autres références. Protection contre la hausse des taux ;
Obligations convertibles : permettent de jouer la hausse d’une action tout en bénéficiant d’un plancher actuariel obligataire ;
Obligations à coupon zéro : aucun coupon versé pendant la durée de vie ; le rendement est intégré dans l’écart entre prix d’émission et prix de remboursement.

En cas de défaut de l’émetteur, les porteurs d’obligations sont remboursés après les créanciers privilégiés (fisc, salariés, Urssaf) et avant les porteurs d’actions.

Régime fiscal (IR, IS, PS, IFI le cas échéant)

Synthèse 2026

Type de revenu	PFU (défaut)	PS 2026	Total
Dividendes d’actions	12,8 %	18,6 %	31,4 %
Intérêts obligataires	12,8 %	18,6 %	31,4 %
Plus-values cessions valeurs mobilières	12,8 %	18,6 %	31,4 %
OPA / retrait obligatoire	12,8 %	18,6 %	31,4 %
Plus-values crypto-actifs	12,8 %	18,6 %	31,4 %

Composition des prélèvements sociaux 2026 = 18,6 % (LFSS 2026, art. 12) :

CSG : 10,6 % (dont 6,8 % déductibles en cas d’option barème) ;
CRDS : 0,5 % ;
Prélèvement de solidarité : 7,5 %.

Application temporelle :

Revenus du patrimoine (PV mobilières, dividendes/intérêts déclarés au barème, revenus fonciers) : 18,6 % dès l’imposition des revenus 2025 (déclaration 2026).

Produits de placement prélevés à la source (dividendes, intérêts) : 18,6 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.

Dividendes d’actions

PFU par défaut : 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS).

Option barème progressif (globale, irrévocable, exercée lors de la déclaration) :

Imposition au TMI applicable, après abattement de 40 % (CGI art. 158-3) ;
PS 18,6 % dont CSG 6,8 % déductible ;
L’option s’applique à l’ensemble des revenus du capital de l’année (dividendes + intérêts + plus-values) - pas de sélection par catégorie.

Plus-values sur cessions d’actions

PFU 31,4 % par défaut. Sur option barème :

Pour les titres acquis avant le 1ᵉʳ janvier 2018, application possible des abattements pour durée de détention :
- Abattement de droit commun : 50 % entre 2 et 8 ans, 65 % au-delà de 8 ans (CGI art. 150-0 D, 1) ;
- Abattement renforcé PME < 10 ans : 50 % (1-4 ans), 65 % (4-8 ans), 85 % (≥ 8 ans) (CGI art. 150-0 D, 1 ter).
Ces abattements ne s’appliquent pas au PFU.
Les PS ne sont jamais réduits par les abattements.

Intérêts obligataires et primes de remboursement

PFU 31,4 % depuis 2026 (CGI art. 125 A). Un prélèvement à la source non libératoire de 12,8 % est opéré à la source (sauf dispense pour RFR < seuils), imputable sur l’IR de l’année suivante.

Primes de remboursement :

Titres émis depuis le 1ᵉʳ janvier 1992 (ou démembrés depuis le 1ᵉʳ juin 1991) : la prime = différence entre prix de remboursement et prix d’acquisition (et non plus prix d’émission). Toutes imposables en revenus mobiliers (CGI art. 238 septies A et s.).
Titres antérieurs : prime = différence prix de remboursement − prix d’émission ; la plus-value de remboursement échappe à l’IR (cas résiduel).

Compte-titres ordinaire (CTO)

Compte ouvert auprès d’un PSI permettant la détention d’instruments financiers sans restriction. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, revenus et plus-values soumis au PFU 31,4 % (option barème possible).

Service de Règlement Différé (SRD)

Le SRD permet de reporter le règlement-livraison à la fin du mois boursier moyennant un report (financement). Plus-values au régime de droit commun (PFU 31,4 % ou barème). La date de cession retenue est celle du jour de l’opération initiale, non celle du règlement différé.

Taxe sur les Transactions Financières (TTF)

Paramètre	Avant 01/04/2025	Depuis 01/04/2025
Taux TTF	0,3 %	0,4 %
Assiette	Prix d’acquisition	Prix d’acquisition
Seuil capitalisation	> 1 Md€	> 1 Md€
Siège social	France	France

Champ (CGI art. 235 ter ZD) : acquisitions à titre onéreux de titres de capital admis sur un marché réglementé, émis par des sociétés dont le siège est en France et dont la capitalisation > 1 Md€ au 1ᵉʳ décembre N-1.

Hors champ :

Opérations intrajournalières (achat et revente le même jour) ;
ETF (parts de fonds indiciels = pas titres de capital de sociétés françaises au sens de la taxe).

IFI

Les valeurs mobilières (actions, obligations, OPCVM hors fonds immobiliers) ne sont pas dans l’assiette de l’IFI, sauf détention via une société à prépondérance immobilière. Les ETF sur or et fonds aurifères : hors IFI sauf si > 50 % d’actifs immobiliers.

Obligations déclaratives

Déclaration annuelle

Formulaire 2042 : déclaration générale.
Formulaire 2042-C : revenus et plus-values du capital (cases 2DC, 2TR, 3VG…).
Formulaire 2074 : détail des plus-values mobilières (sauf dispense intermédiaire habilité).
Formulaire 2561 (IFU) : transmis automatiquement au contribuable et au fisc par les établissements financiers.

Option pour le barème progressif

Case 2OP sur la 2042. Option globale pour l’ensemble des revenus du capital (dividendes, intérêts, plus-values) de l’année, irrévocable.

Comptes ouverts à l’étranger

Formulaire 3916 : déclaration annuelle des comptes bancaires détenus à l’étranger (sanction : 1 500 € / compte ; 10 000 € si pays non coopératif).
Formulaire 3916-3916-BIS : portefeuilles d’actifs numériques détenus à l’étranger.

TTF

Collectée par les établissements teneurs de compte, reversée mensuellement au Trésor.

Exemples chiffrés

Exemple 1 - Dividendes : PFU vs barème

Mme B., TMI 30 %, perçoit 10 000 € de dividendes en 2026.

PFU (par défaut) :

IR : 10 000 × 12,8 % = 1 280 €
PS : 10 000 × 18,6 % = 1 860 €
Total : 3 140 € (effort fiscal réel 31,4 %)

Option barème :

Assiette IR après abattement 40 % : 6 000 € → IR = 6 000 × 30 % = 1 800 €
Réduction IR via CSG déductible : 10 000 × 6,8 % × 30 % = 204 €
IR net : 1 596 €
PS : 1 860 €
Total : 3 456 € → PFU plus avantageux ici.

L’option barème devient avantageuse en dessous d’un TMI marginal d’environ 24 % sur les seuls dividendes (+ effet CSG déductible).

Exemple 2 - Plus-value sur action acquise avant 2018

M. C. cède en 2026 des actions acquises en 2014 (durée 12 ans). Plus-value brute : 20 000 €.

PFU :

IR + PS : 20 000 × 31,4 % = 6 280 €.

Option barème (TMI 41 %) :

Abattement durée détention 65 % → assiette IR = 7 000 €.
IR : 7 000 × 41 % = 2 870 €.
PS : 20 000 × 18,6 % = 3 720 €.
CSG déductible : 20 000 × 6,8 % × 41 % ≈ 558 € (économie l’année suivante).
Total : ~6 032 € → option barème légèrement plus avantageuse pour les hautes TMI sur titres anciens.

Exemple 3 - TTF sur achat d’actions LVMH

Achat de 100 actions LVMH à 700 € = 70 000 €. TTF = 70 000 × 0,4 % = 280 € depuis le 1ᵉʳ avril 2025.

Points de vigilance 2026 (changements récents)

PFU passé de 30 % à 31,4 % (LFSS 2026 art. 12). Hausse de 1,4 point liée au relèvement de la CSG (de 9,2 % à 10,6 %).
PS revenus du patrimoine : 18,6 % dès l’imposition 2025 (déclaration 2026). PS produits de placement : 18,6 % à compter du 1ᵉʳ janvier 2026.
CSG déductible : 6,8 % (taux inchangé).
TTF à 0,4 % depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (LF 2025 art. 45) : impact direct sur le coût d’achat des grandes valeurs françaises, y compris via PEA.
Mid-point order opérationnel sur Euronext (depuis avril 2024) : exécution au prix médian de la fourchette.
Ordre de découverte de volume au fixing introduit par décision AMF de juin 2025.
Mini options sur actions depuis mai 2025 (nominal divisé par 10) : accès facilité aux stratégies de couverture pour petits portefeuilles.
Euronext ETF Europe : déploiement complet annoncé pour septembre 2026, dans le cadre de l’UEI.
Commissions de mouvement : interdiction au 01/01/2027 (nouveaux mandats) et au 01/01/2028 (mandats existants) - décret 2024-1010 du 8/11/2024. Réviser les mandats de gestion.
MiCA : transition PSAN → CASP impérative avant le 1ᵉʳ juillet 2026. Vérifier l’agrément des plateformes utilisées.
Réforme du plafond PEA : une proposition de suppression du plafond de 150 000 € a été évoquée dans les travaux préparatoires à l’Union de l’épargne et des investissements (rapport IGF 2025), mais n’a pas été traduite en loi à la date de mise à jour (mars 2026) - plafond de 150 000 € maintenu en 2026.
DORA (Digital Operational Resilience Act) applicable au secteur financier depuis janvier 2025 - supervision AMF.