Mémento stratégie patrimoniale
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Recueil d’articles de stratégie patrimoniale à destination du Conseiller en Gestion de Patrimoine (CGP). Chaque article s’appuie sur le volet fiscal correspondant (../fiscal/) et propose des cas types CGP (profil client, intégration patrimoniale, arbitrages, exemples chiffrés, pièges à éviter, check-list opérationnelle).
Sommaire
Le plan suit le découpage du volet fiscal 2026 (10 sections). Les sections sans fiche stratégique dédiée ne figurent pas au sommaire.
I. Organisation du patrimoine familial
- Régimes matrimoniaux - stratégie
- PACS & concubinage - stratégie
- Démembrement de propriété - stratégie
- Mandat de protection future - stratégie
- Divorce - stratégie patrimoniale
II. Fiscalité du revenu
III. Supports d’épargne & placements financiers courants
IV. Plus-values, défiscalisation & actifs alternatifs
- Plus-values mobilières - stratégie
- Apport-cession (150-0 B ter) - stratégie
- Défiscalisation PME (FCPI / FIP) - stratégie
- Crypto-actifs - stratégie
V. Assurance vie
- Assurance vie - stratégie d’allocation
- Clause bénéficiaire - stratégie
- Optimisation du rachat - stratégie
VI. Placements immobiliers
VII. Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
VIII. Transmission successorale & libéralités
- Libéralités & donations - stratégie
- Donation-partage - stratégie
- Transmission successorale - stratégie
- Transmission internationale - stratégie
IX. Entreprise & structures sociétaires
X. Dossiers transverses & obligations professionnelles
Paramètres 2026 structurants pour la stratégie CGP
| Thème | Paramètre 2026 | Impact stratégique |
|---|---|---|
| Prélèvements sociaux | 18,6 % (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + PS 7,5 %) | Arbitrage PFU 31,4 % vs. barème progressif |
| Apport-cession 150-0 B ter | Réinvestissement 70 % sur 3 ans, conservation 5 ans (cessions ≥ 20/02/2026) | Revisiter le réinvestissement éligible (FCPR, actifs pro) |
| Dutreil - holding | Caractère opérationnel apprécié au décès (Cass. com. 17-12-2025) | Éviter la « holding coquille » avant transmission |
| Don manuel | Télédéclaration obligatoire (Décret 2025-1082) | Actualiser les procédures KYC et les circuits de déclaration |
| Bail rural long terme | Plafond exonération 75 % porté à 20 M€ (LFI 2025) | Fiches de transmission rurales à réviser |
| Corse | Exonération 50 % prorogée jusqu’au 31/12/2037 (Loi 2025-115) | Réactivation des dossiers d’ascendance corse |
| ETNC | Arrêté ECOE2500299A du 18/04/2025 (JO 7/5/2025) | Audit des flux/placements vers juridictions listées |
| Convention France-Suisse DMTG | Résiliée depuis 31/12/2014 | Arbitrages ouverts pour résidents suisses / héritiers français |
| Girardin industriel | Prorogé jusqu’au 31/12/2029 (Loi 2025-127 art. 33) | Reconduction du levier défiscalisation Outre-Mer |
| IR-PME (Madelin, FCPI, FIP) | Retour au taux de 18 % (bonifié 25 % expiré) ; FCPI JEII à 40 % (décret à paraître) | Révision des schémas de défiscalisation 2026 |
| Registre national des mandats de protection future | Opérationnel au plus tard 31/12/2026 (art. 427-1 C. civ.) | Anticiper l’inscription systématique |
Articulation avec le volet fiscal
Chaque thématique stratégique renvoie à un ou plusieurs articles fiscaux pour la partie réglementaire détaillée (barèmes, abattements, formulaires) :