Libéralités et donations - Stratégie CGP

Memento / Strategies patrimoniales / Transmission successorale & libéralités / Libéralités et donations - Stratégie CGP

La donation reste l’outil central de la transmission anticipée. En 2026, les barèmes et abattements DMTG restent stables (abattement 100 k€ parent-enfant tous les 15 ans, 31 865 € grand-parent-petit-enfant, etc.), mais la pression fiscale successorale s’accentue mécaniquement avec la progression des patrimoines. Le CGP doit articuler donation simple, donation-partage, don manuel, démembrement et pacte Dutreil dans un plan global.

Pour quel profil client ?

Voir aussi : Base de profils clients

Base de strategies

Donateurs prioritaires :

• 60-75 ans, patrimoine net supérieur à 500 k€, revenus suffisants pour ne pas dépendre du capital transmis.
• Chefs d’entreprise préparant la cession ou la transmission aux enfants (couplage Dutreil).
• Seniors 75 ans et + : fenêtre encore ouverte pour la donation en pleine propriété (fiscalement) mais attention au don manuel tardif et à l’abattement renouvelé.
• Grands-parents souhaitant aider petits-enfants (études, apport RP).

Donataires :

• Enfants, petits-enfants, frères/sœurs, neveux/nièces, partenaire pacsé, tiers.
• Attention : la fiscalité varie radicalement selon le lien - abattement 100 k€ enfant vs 1 594 € tiers.

Profil type CGP : couple 68 ans, patrimoine net 1,8 M€ (RP 500 k€, immobilier locatif 400 k€, AV 600 k€, portefeuille titres 300 k€), trois enfants adultes. Objectif : réduire l’assiette successorale et aider les enfants à se loger.

Dans quelle stratégie l’intégrer ?

Axe 1 - Purge régulière de l’abattement 100 k€. Rappel fiscal 15 ans (art. 784 CGI) : au bout de 15 ans, l’abattement se reconstitue intégralement. Une donation de 100 k€ par parent à chaque enfant tous les 15 ans équivaut à 200 k€ exonérés par enfant / cycle.

Axe 2 - Démembrement. Donner la nue-propriété permet de transmettre en ne taxant que la NP selon l’âge de l’usufruitier (art. 669 CGI). Au décès, reconstitution en franchise (art. 1133 CGI).

Axe 3 - Donation-partage. Fige la valeur des biens au jour de la donation (art. 1078 C. civ.). Évite le réengagement de la valorisation au partage successoral. Outil puissant pour les entreprises et immobiliers amenés à s’apprécier.

Axe 4 - Don familial de somme d’argent (art. 790 G CGI). Abattement 31 865 € par donateur (< 80 ans) et par donataire (majeur ou émancipé), cumulable avec les abattements classiques, tous les 15 ans.

Axe 5 - Saut de génération. Donation-partage trans-générationnelle : les enfants renoncent au profit des petits-enfants. Abattement 31 865 € grand-parent-petit-enfant. Efficace quand les enfants sont eux-mêmes bien dotés.

Arbitrages & alternatives

Donation simple vs donation-partage.

• Donation simple : plus souple, révocable dans les cas légaux, mais rapportable à la succession à la valeur du jour du décès.
• Donation-partage : irrévocable, valeur figée, nécessite l’accord de tous les descendants présomptifs. Privilégier dès que deux enfants ou plus.

Pleine propriété vs nue-propriété.

• PP : transmission complète, barème DMTG sur 100 % de la valeur.
• NP : base taxable réduite (30 % si donateur 65 ans), revenus conservés par l’usufruitier.
• Arbitrage : NP dès 60 ans sur l’immobilier locatif et les parts de SCI.

Donation avant cession (purge de plus-value). Donner avant de vendre permet au donataire de bénéficier d’une base d’acquisition égale à la valeur de la donation - la plus-value latente est effacée (attention au montage abusif : donation fictive suivie de rétrocession, bien suivi par la jurisprudence CE 2012).

Assurance vie vs donation. Complémentaires. AV = hors succession (art. L.132-12 C. ass.), abattement 152 500 €/bénéficiaire (avant 70 ans). Donation = anticipation du vivant avec effet immédiat. À combiner.

Cas pratiques chiffrés

Cas 1 - Donation NP immobilier locatif à 65 ans

M. et Mme, 65 ans, donnent la NP d’un immeuble locatif évalué 600 k€ à leurs deux enfants.

• Valeur NP art. 669 : 70 % × 600 k€ = 420 k€.
• Part/enfant/parent : 420 k€ / 4 = 105 k€.
• Abattement 100 k€ : reste 5 k€ taxables à 5 % = 250 €/part.
• Droits totaux : 4 × 250 = 1 000 €.
• Au décès du dernier parent (ex. 85 ans) : l’US s’éteint en franchise (art. 1133 CGI). Transmission nette de 600 k€ revalorisés.

Cas 2 - Purge 15 ans + don 790 G

Parents 55 ans, deux enfants 25 ans.

• Donation 2026 : 100 k€ (abattement) + 31 865 € (790 G) = 131 865 € par parent par enfant = 527 460 € exonérés.
• Donation 2041 (purge) : reprise possible. Total sur 15 ans : > 1 M€ transmis hors droits.

Cas 3 - Donation-partage avec soulte

Parents 70 ans, deux enfants, patrimoine = entreprise 800 k€ + immobilier 400 k€.

• Donation-partage : entreprise à l’enfant repreneur, immobilier à l’autre.
• Soulte de 200 k€ du repreneur à sa sœur pour équilibrer.
• Pacte Dutreil sur l’entreprise : exonération 75 % → base 200 k€ × part = 100 k€, dans abattement.
• Coût fiscal global : minime si Dutreil bien structuré.

Cas 4 - Donation transgénérationnelle

Grand-père 80 ans, patrimoine 2 M€, un fils (bien doté) et deux petits-enfants (jeunes adultes).

• Fils renonce → donation-partage transgénérationnelle de 300 k€ aux deux petits-enfants.
• Abattement 31 865 € × 2 = 63 730 €.
• Base taxable : 236 270 € → droits ~ 44 k€ (barème ligne directe).
• Alternative sans renonciation : succession → droits bien plus lourds.

Pièges à éviter / erreurs fréquentes

• Oublier le rappel fiscal 15 ans. Toute donation de moins de 15 ans s’ajoute à la succession. Tenir un tableau de suivi dans le dossier CGP.
• Donation en PP tardive. Après 80 ans, plus de droit au don 790 G. Avant : anticiper.
• Réserve d’usufruit mal rédigée. Si le donateur continue à percevoir les revenus et à disposer du bien comme propriétaire, risque de réintégration ex-art. 751 CGI (présomption). Documenter, déclarer les revenus à l’IR de l’usufruitier.
• Don manuel non déclaré. Risque de redressement sur l’assiette, rappel des droits + intérêts. Toujours formaliser via formulaire 2735 ou acte notarié.
• Valeur inadéquate. Sous-évaluation = redressement. Faire expertiser l’immobilier et les titres non cotés.
• Donation à un non-réservataire. Risque de réduction à la succession si atteinte à la réserve héréditaire (art. 920 C. civ.). Calculer le disponible avant tout legs/donation hors héritiers.
• Oubli du coût civil de la donation-partage. Droits de partage 2,5 % si partage non équilibré en nature. À anticiper.

Check-list CGP avant mise en place

• Cartographie patrimoine global + âge donateur(s).
• Historique des donations antérieures (moins de 15 ans ? plus ?).
• Calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.
• Choix instrument : donation simple / partage / 790 G / démembrement.
• Valorisation : expertise immobilière, rapport d’évaluation titres.
• Simulation DMTG détaillée (par bénéficiaire, par cycle).
• Clause de retour conventionnel (art. 951 C. civ.) pour protéger contre le prédécès du donataire.
• Clause d’exclusion de communauté pour les donataires mariés.
• Passage notaire obligatoire (sauf don manuel).
• Déclaration fiscale (2735 pour don manuel ; enregistrement pour acte notarié).
• Planification du cycle suivant (rappel 15 ans).

Simuler avec Capital Explorer

Simulateur manquant

Droits de donation non couverts. Voir spec DMTG.

Prompt Claude :

Calcule droits pour donation 500 000 EUR de titres a 2 enfants. Compare avec donation avant cession (PV purgee). Economie totale ?