Fiscalité internationale des successions et donations

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Définition & cadre légal

La fiscalité internationale des DMTG encadre la taxation des transmissions transfrontières : défunt ou donateur résident hors de France, bénéficiaire résident à l’étranger, biens situés dans plusieurs États. Le dispositif combine :

• le droit interne : CGI art. 750 ter (territorialité), art. 784 A (crédit d’impôt unilatéral), art. 990 D s. (taxe 3 % sur valeur vénale des immeubles détenus par sociétés étrangères) ;
• un réseau conventionnel limité (environ 35 conventions DMTG, peu de nouvelles signatures depuis les années 2000).

Trois hypothèses de territorialité (CGI art. 750 ter)

Critères de résidence (art. 4 B CGI)

Sont domiciliés fiscalement en France ceux qui y ont : foyer ; ou séjour principal ; ou activité professionnelle principale ; ou centre des intérêts économiques. Un seul critère suffit. Ces critères s’appliquent aussi au bénéficiaire (héritier/donataire).

Conflits de domicile

À défaut de convention DMTG : chaque État applique son droit interne. Avec convention (modèle OCDE) : hiérarchie successive - foyer d’habitation permanent → centre des intérêts vitaux → séjour habituel → nationalité.

Régime fiscal

Défunt/donateur résident de France

Étendue : imposition mondiale. Les biens étrangers sont imposés à leur valeur vénale (CGI art. 761), déduction des dettes admises sous conditions.

Élimination de la double imposition :

• Avec convention DMTG : règles conventionnelles (exonération, crédit d’impôt, partage d’imposition selon le bien).
• Sans convention (art. 784 A CGI) : crédit d’impôt unilatéral égal à l’impôt étranger acquitté sur les biens situés hors de France, plafonné à l’impôt français correspondant. L’imputation s’effectue uniquement sur les biens situés hors de France.

Biens étrangers indisponibles (n° 31516) : en cas de blocage administratif (ex. pays soumis à contrôle des changes), un sursis de paiement peut être demandé.

Défunt/donateur non-résident de France

Étendue (art. 750 ter, 2°) : les biens français sont imposables. Sont considérés comme situés en France (notamment) :

• immeubles et droits réels immobiliers sis en France ;
• meubles corporels situés en France ;
• titres de sociétés étrangères à prépondérance immobilière française (> 50 % d’actifs immobiliers en France - art. 750 ter, 2° al. 2) ;
• fonds publics français, actions/obligations émises par des sociétés françaises ;
• créances sur un débiteur domicilié en France.

Taux : barème DMTG selon lien de parenté, sans application automatique de l’abattement conjoint/PACS si le droit interne du pays de résidence lui accorde un régime spécifique (à examiner au cas par cas).

Formalités : désignation d’un représentant fiscal en France obligatoire dans certains cas (CGI art. 990 F, pour la taxe 3 %, et en pratique pour la déclaration de succession).

Héritier/donataire résident de France (6/10 ans - art. 750 ter, 3°)

Règle introduite en 1999 : capture les héritiers français d’un défunt résident à l’étranger. Les biens étrangers sont alors imposables en France, crédit d’impôt 784 A applicable.

Sociétés étrangères à prépondérance immobilière française

Les parts de sociétés étrangères sont considérées comme situées en France à hauteur de leur quote-part d’actifs immobiliers français (art. 750 ter, 2° al. 2). Application étendue aux sociétés en chaîne.

Taxe annuelle de 3 % (CGI art. 990 D à 990 G)

Due par les personnes morales (entités, organismes, fiducies) détenant des immeubles en France. Exonération sous conditions (déclaration 2746, information sur les bénéficiaires effectifs).

Conventions fiscales DMTG - panorama

Liste au 1er janvier 2026 : Allemagne (Conv. 12-10-2006, en vigueur depuis 3-4-2009 - exonération + taux effectif, inclut holdings immobilières et résidence du bénéficiaire) ; Autriche (Conv. 26-3-1993, successions + donations, SPI inclus) ; Belgique (en vigueur, exonération) ; Bulgarie ; Canada/Québec (Conv. 2-5-1975, imputation) ; États-Unis (Conv. 24-11-1978 + avenant 8-12-2004, imputation, droit de suite ex-citoyens) ; Finlande (successions + donations) ; Italie (Conv. 20-12-1990, en vigueur 1-1-1995) ; Liban ; Mayotte ; Monaco (1-4-1950, successions + donations) ; Nouvelle-Calédonie ; Portugal ; Royaume-Uni (Conv. 21-6-1963 + avenant, imputation) ; Sénégal ; Suède (Conv. 8-6-1994, successions + donations, droit de suite 5/7 ans) ; Suisse - convention 31-12-1953 dénoncée le 17-6-2014, effets cessés au 31-12-2014. La France n’entend plus conclure de nouvelles conventions DMTG (Rép. Sabatou AN 7-2-2023 n° 2235 ; Rép. Buisson AN 14-11-2023 n° 7205).

Convention France-Suisse - point 2026

La convention fiscale France-Suisse relative aux successions signée en 1953 a été résiliée au 31/12/2014. Les successions de résidents suisses vers des héritiers français relèvent du droit interne : art. 750 ter, 3° CGI (si héritier résident France ≥ 6/10) - risque de double imposition atténué par le crédit d’impôt 784 A.

Obligations déclaratives

• Déclaration de succession (formulaire 2705) : dans les 6 mois (France métropolitaine) ou 12 mois si le défunt est décédé à l’étranger ou si des biens étrangers entrent dans l’assiette.
• Représentant fiscal en France : obligatoire pour certaines situations de non-résidents ; désignation via formulaire dédié.
• Déclaration 3916-BIS (avoirs à l’étranger) : à déposer par le défunt/donateur avant la transmission ; sanction 1 500 €/compte non déclaré, 10 000 € pour ETNC (art. 1649 AA CGI).
• Taxe 3 % : déclaration annuelle n° 2746 au 15 mai.

Exemples chiffrés

Exemple 1 - Résident France avec biens à l’étranger

Mme Rousseau, résidente en France, décède en 2026. Patrimoine : 2 M€ en France (immeubles + valeurs mobilières) et 1 M€ en Allemagne (immeuble). Héritier unique : son fils résident France.

• Actif successoral mondial : 3 M€.
• DMTG France calculés sur 3 M€ après abattement 100 000 € ligne directe.
• Impôt allemand (convention France-Allemagne 2006) : imposition à l’Allemagne de l’immeuble, France impute le crédit d’impôt équivalant à l’impôt allemand payé.
• Résultat : pas de double imposition, impôt résiduel en France.

Exemple 2 - Héritier français d’un défunt non-résident

M. Petit, résident fiscal français depuis 15 ans, hérite en 2026 de son père résident au Portugal (actif 500 000 € situé au Portugal).

• Application de l’art. 750 ter, 3° : biens étrangers imposables en France.
• Barème ligne directe sur 500 000 € − 100 000 € abattement = 400 000 €.
• DMTG français ≈ 78 194 €.
• Impôt portugais (faible, DMTG quasi inexistants) : crédit d’impôt 784 A limité à l’impôt étranger réellement payé.

Exemple 3 - Non-résident, bien français

M. Ferrer, résident espagnol, décède en 2026. Actif : appartement à Nice valorisé 800 000 €. Héritier : son fils, résident Espagne.

• Imposition en France (art. 750 ter, 2°) sur l’immeuble français.
• Abattement ligne directe 100 000 € applicable (sous réserve convention).
• Base taxable 700 000 € → DMTG France ~140 000 €.
• Impôt espagnol avec crédit d’impôt convention France-Espagne 1963.

Points de vigilance 2026

• Résidence fiscale du bénéficiaire : critère 750 ter 3° à surveiller pour les familles expatriées qui reviennent en France.
• Trusts : régime CGI art. 792-0 bis - déclarations administrateur (2181-Trust 1 et 2), taxation spécifique à 60 % pour bénéficiaires indéterminés.
• ETNC : Arrêté ECOE2500299A du 18/4/2025 - majoration DMTG / retenues à la source pour flux vers ETNC ; obligations déclaratives renforcées.
• Convention France-Suisse : absence de convention DMTG depuis 2015 - arbitrages patrimoniaux à revoir pour résidents suisses dont héritiers sont français.
• Société à prépondérance immobilière française : vigilance sur la qualification, même pour holdings étrangères en chaîne.
• Crédit d’impôt 784 A : imputation uniquement sur biens situés hors de France - pas d’imputation sur la part des biens français.

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