Devolution successorale
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Definition & cadre legal
La devolution successorale designe l’ensemble des regles qui determinent a qui sont transmis les biens du defunt au jour de son deces. Deux sources se combinent : la loi (heritiers legaux) et la volonte du defunt (testament, donation au dernier vivant, pacte successoral).
Cadre juridique :
- Articles 720 a 1100-9 du Code civil.
- Loi du 3 decembre 2001 (renforcement des droits du conjoint survivant).
- Loi du 23 juin 2006 (suppression de la reserve des ascendants, refonte des liberalites).
- Reglement (UE) n 650/2012 du 4 juillet 2012 pour les successions internationales (loi de la residence habituelle du defunt, sauf professio juris).
Heritiers legaux - Les quatre ordres
En l’absence de conjoint, la succession est devolue par ordres et degres (C. civ. art. 734 et s.) :
- 1er ordre : descendants (enfants et leurs descendants par representation).
- 2e ordre : pere, mere, freres et sœurs et leurs descendants.
- 3e ordre : ascendants ordinaires (grands-parents, etc.).
- 4e ordre : collateraux ordinaires jusqu’au 6e degre.
L’heritier du premier ordre exclut ceux des ordres suivants. A defaut de tout heritier, la succession est devolue a l’Etat (C. civ. art. 811).
Droits du conjoint survivant
Le conjoint marie au jour du deces (non divorce par jugement passe en force de chose jugee) est heritier legal (C. civ. art. 756 a 767).
| Situation familiale | Droits legaux du conjoint |
|---|---|
| Enfants tous communs | Option : 1/4 en pleine propriete OU 100 % en usufruit (C. civ. art. 757) |
| Enfants dont 1 non commun | 1/4 en pleine propriete uniquement (pas d’option usufruit universel) |
| Pas d’enfants, pere ET mere | 1/2 PP (1/4 a chaque parent) |
| Pas d’enfants, 1 seul parent | 3/4 PP (1/4 au parent survivant) |
| Pas d’enfants, pas de parents | Totalite en PP (exclut freres, sœurs, ascendants ordinaires) |
Options du conjoint gratifie (quotite disponible speciale entre epoux - C. civ. art. 1094-1) en concours avec des descendants :
- la pleine propriete de la quotite disponible ordinaire (1/2, 1/3 ou 1/4 selon le nombre d’enfants) ;
- 1/4 PP + 3/4 en usufruit ;
- la totalite en usufruit.
Droits au logement :
- Droit temporaire (un an, d’ordre public, automatique) : C. civ. art. 763.
- Droit viager au logement (option a exercer dans l’annee du deces) : C. civ. art. 764.
Faculte de cantonnement (C. civ. art. 1094-1, al. 2) : le conjoint peut cantonner son emolument sur une partie des biens ; neutralite fiscale (CGI art. 788 bis).
Reserve hereditaire et quotite disponible
La reserve hereditaire (C. civ. art. 912 et 913) porte sur :
- 1/2 des biens en presence d’1 enfant (quotite disponible = 1/2) ;
- 2/3 en presence de 2 enfants (QD = 1/3) ;
- 3/4 en presence de 3 enfants ou plus (QD = 1/4).
La reserve est calculee sur la masse fictive = biens existants au deces (actif net) + donations anterieures reevaluees au jour du partage (C. civ. art. 922).
En l’absence de descendants, le conjoint survivant est reservataire uniquement pour le droit viager d’habitation (C. civ. art. 914-1). Les ascendants ne sont plus reservataires depuis 2006 (droit de retour legal - C. civ. art. 738-2).
Partenaire de Pacs et concubin
- Le partenaire de Pacs n’est pas heritier legal ; il ne recueille rien ab intestat (C. civ. art. 515-6). Seul un testament peut l’instituer legataire. Droit temporaire au logement de un an.
- Le concubin n’a aucun droit successoral.
Regime fiscal
Exonerations
- Conjoint survivant : exonere de droits de succession depuis la loi TEPA du 22 aout 2007 (CGI art. 796-0 bis).
- Partenaire de Pacs : meme exoneration (CGI art. 796-0 bis).
- Freres et sœurs vivant sous le meme toit sous conditions (CGI art. 796-0 ter).
Abattements personnels (successions ouvertes en 2026)
| Lien avec le defunt | Abattement |
|---|---|
| Enfant / ascendant en ligne directe | 100 000 € |
| Petit-enfant (a defaut de representation) | 1 594 € |
| Frere ou sœur | 15 932 € |
| Neveu / niece | 7 967 € |
| Personne handicapee (cumulable) | 159 325 € |
| A defaut d’autre abattement | 1 594 € |
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans pour les donations entre memes personnes.
Bareme DMTG 2026 (ligne directe) - non modifie
| Fraction taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’a 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € a 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € a 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € a 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € a 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € a 1 805 677 € | 40 % |
| Au-dela de 1 805 677 € | 45 % |
Entre freres et sœurs : 35 % jusqu’a 24 430 €, 45 % au-dela. Entre parents jusqu’au 4e degre : 55 %. Au-dela / non-parents : 60 %.
Reductions de droits
- Reduction pour charges de famille (au-dela de deux enfants a charge) : 305 € par enfant en ligne directe, 610 € sinon. ⚠ a verifier pour 2026.
- Reduction mutiles de guerre : 305 € (plafonnee). ⚠ a verifier.
Reprise et rappel fiscal
Delai de reprise : 3 ans (controle sur piece) ou 6 ans (omission) - LPF art. L. 180 et s. Pour les dons manuels revelés avec option decaleé au deces : prorogation du delai jusqu’a la 6e annee suivant le deces (LPF art. L. 181 A).
Obligations declaratives
Declaration de succession
- Formulaire n 2705-SD (principal), n 2705-S (suite), n 2706 (biens immobiliers).
- Delai : 6 mois pour un deces en France metropolitaine, 12 mois en Outre-mer ou deces a l’etranger (CGI art. 641).
- Dispense : succession inferieure a 50 000 € en ligne directe ou conjoint, sans donation anterieure a declarer ; inferieure a 3 000 € pour les autres heritiers (CGI art. 800).
Actes notaries preparatoires
- Acte de notoriete (C. civ. art. 730-1) etabli par notaire.
- Attestation hereditaire simplifiee : seuil porte a 5 910 € depuis le 1er janvier 2025 (arrete NOR ECOT2432278A du 3-12-2024, JO 4-12-2024). Au-dela, acte de notoriete exige.
- Attestation notariee immobiliere : publiee au service de publicite fonciere pour tout immeuble.
Paiement des droits
- Paiement a la souscription de la declaration.
- Paiement fractionne (jusqu’a 5 ans) ou differe (succession avec usufruit / entreprises) sur accord du comptable public, avec interets.
- Taux d’interet legal applicable aux creances entre particuliers : 7,21 % au 2e semestre 2025 (arrete ECOT2516925A du 19-6-2025). Taux du 1er semestre 2026 : arrete ECOT2535152A du 15-12-2025. ⚠ a verifier le taux exact 2026.
Nouveautes 2025-2026
- Loi n 2025-415 du 13-5-2025 : interdiction des frais bancaires specifiques lies au deces (opposition, cloture de compte, delivrance de releves) pour les successions ouvertes depuis le 14 novembre 2025.
- Teledéclaration obligatoire des dons manuels depuis le 1er janvier 2026 (Decret 2025-1082 du 17-11-2025, JO 18-11-2025) - formulaire 2735-SD en ligne sur impots.gouv.fr.
Exemples chiffres
Exemple 1 - Conjoint + 2 enfants communs, patrimoine 600 000 €
Patrimoine net taxable : 600 000 €.
Le conjoint opte pour 100 % en usufruit (art. 757). Les enfants recoivent la nue-propriete.
- Valeur de l’usufruit (conjoint age de 70 ans) : 40 % (CGI art. 669) = 240 000 €.
- Valeur de la nue-propriete : 60 % = 360 000 €, soit 180 000 € par enfant.
Fiscalite :
- Conjoint : exonere (TEPA).
- Chaque enfant : 180 000 € − 100 000 € (abattement) = 80 000 € taxable.
- Droits par enfant : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + (80 000 − 15 932) × 20 % ≈ 14 194 €.
- Total DMTG : ~28 388 € pour les deux enfants.
Exemple 2 - Conjoint + 1 enfant non commun, patrimoine 400 000 €
Le conjoint est limite a 1/4 en pleine propriete (C. civ. art. 757, al. 3) : 100 000 €.
- Conjoint : 100 000 € → exonere.
- Enfant : 300 000 € − 100 000 € = 200 000 € taxable → droits ≈ 38 194 €.
Exemple 3 - Reserve/quotite disponible avec 3 enfants
Defunt laisse 3 enfants. Reserve globale = 3/4 = chaque enfant a droit a 1/4 au minimum. Quotite disponible ordinaire = 1/4, que le defunt peut librement leguer.
QD speciale entre epoux (s’il y a un conjoint) : 1/4 PP, ou 1/4 PP + 3/4 US, ou totalite en US.
Points de vigilance 2026
- Mariage in extremis : la qualite de conjoint successible est reconnue si le mariage a ete valablement celebre avant le deces, sauf defaut total de discernement (Cass. 1re civ. 3-7-2024 n 22-17.175).
- Indignite successorale : l’indignite (y compris pour violences conjugales : Cass. 1re civ. 10-12-2025 n 23-19.975) prive l’heritier de sa vocation legale, mais ne revoque pas les liberalites anterieurement consenties par la victime (donation manuelle, testament).
- Usufruit legal sur bien deja greve : le conjoint nu-proprietaire ne peut exercer son usufruit legal qu’a l’extinction de l’usufruit anterieur (Cass. com. 26-11-2025 n 23-10.056).
- Calcul de la reserve : le taux de la QD depend du nombre de souches de descendants, non du nombre total de petits-enfants representants (CA Bordeaux 12-11-2024 n 21/05910).
- Recel successoral : prescription quinquennale (Cass. 1re civ. 5-3-2025 n 23-10.360). Les virements traces ne constituent pas un recel.
- Cantonnement en demembrement : la Chancellerie admet le cantonnement portant sur l’usufruit ou la nue-propriete, meme si la liberalite portait sur la PP (Rep. Dumoulin Sen. 21-8-2025 n 4109). Position non encore consacree par la Cour de cassation.
- Droit de retour des pere et mere : transmissible passivement aux heritiers du parent decede apres l’ouverture de la succession (Cass. 1re civ. 26-3-2025 n 22-23.145).
- Legataire universel enfant reservataire : n’emporte pas exheredation illicite de l’autre enfant (CA Bastia 10-9-2025 n 24/00051).
- Attention a l’adoption simple depuis le 1-1-2023 (Ord. 2022-1292) : l’adopte simple herite comme descendant en ligne directe (abattement 100 000 € et bareme ligne directe).
- Teledéclaration obligatoire des dons manuels reveles depuis le 1-1-2026.
Références
- Textes : C. civ. art. 720 a 1100-9 ; CGI art. 777, 779, 790 G, 796-0 bis ; Reglement (UE) 650/2012.
- Jurisprudences cles 2024-2025 : Cass. 1re civ. 3-7-2024 n 22-17.175 ; Cass. 1re civ. 10-12-2025 n 23-19.975 ; Cass. com. 26-11-2025 n 23-10.056 ; Cass. 1re civ. 5-3-2025 n 23-10.360 ; Cass. 1re civ. 26-3-2025 n 22-23.145.
- Textes recents : Loi n 2025-415 du 13-5-2025 ; Decret 2025-1082 du 17-11-2025 ; Arrete NOR ECOT2432278A du 3-12-2024.