Droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
Memento / Fiscal / Transmission successorale & libéralités / Droits de mutation à titre gratuit (DMTG)
Définition & cadre légal
Les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) frappent les transmissions de patrimoine à titre gratuit : succession au décès, donation entre vifs. Régime codifié aux articles 750 ter à 817 du CGI. Les règles exposées s’appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2026, sauf indication contraire.
Règles de territorialité (CGI art. 750 ter)
Sont soumis aux DMTG :
- tous les biens meubles et immeubles, en France ou à l’étranger, lorsque le défunt/donateur est fiscalement domicilié en France (750 ter, 1°) ;
- les biens situés en France lorsque le défunt/donateur est domicilié hors de France (750 ter, 2°), sous réserve des conventions fiscales ;
- tous les biens meubles et immeubles, en France ou à l’étranger, lorsque le bénéficiaire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été pendant au moins 6 des 10 dernières années (750 ter, 3°).
Présomptions légales
- CGI art. 752 : biens dans coffres/libre disposition présumés appartenir au défunt.
- CGI art. 752 bis : biens faisant l’objet d’une plainte pour abus de confiance/recel présumés inclus dans la succession.
- CGI art. 773 bis : dettes envers héritiers/ligne directe présumées fictives (preuve à la charge du contribuable). Jurisprudence 2025 : une société (SCI) dont un héritier est gérant et associé majoritaire peut être qualifiée de « personne interposée » (Cass. com. 26-11-2025 n° 23-23.086).
Régime fiscal
Exonérations majeures
| Exonération | Portée | Fondement |
|---|---|---|
| Conjoint / partenaire PACS survivant | Totale (succession) | CGI art. 796-0 bis |
| Frères/sœurs sous conditions (célibataire, > 50 ans ou infirme, cohabitation 5 ans) | Totale (succession) | CGI art. 796-0 ter |
| Pacte Dutreil (titres, art. 787 B ; entreprise individuelle, art. 787 C) | 75 % | CGI art. 787 B / 787 C |
| Biens ruraux bail long terme | 75 % dans la limite de 20 M€ (relevé par LFI 2025), 50 % au-delà ; conservation 18 ans | CGI art. 793 bis |
| Immeubles corses titre reconstitué | 50 %, prorogé jusqu’au 31/12/2037 (Loi 2025-115) | CGI art. 1135 bis |
| Monuments historiques (convention État) | Totale (PP + démembrement confirmé BOI 2026) | CGI art. 795 A |
⚠ Attention : l’exonération conjoint/PACS ne vaut pas en donation entre époux/partenaires (abattement 80 724 € en donation, plus DMTG au-delà).
Abattements DMTG 2026
| Bénéficiaire | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant / parent | 100 000 € | 15 ans |
| Conjoint / partenaire PACS (donation) | 80 724 € | 15 ans |
| Petit-enfant (donation) | 31 865 € | 15 ans |
| Arrière-petit-enfant (donation) | 5 310 € | 15 ans |
| Frère / sœur (hors exo 796-0 ter) | 15 932 € | 15 ans |
| Neveu / nièce | 7 967 € | 15 ans |
| Handicapé (cumulable) | 159 325 € | Non applicable |
Don TEPA - art. 790 G CGI
- 31 865 € en espèces, cumulable avec l’abattement général.
- Donateur < 80 ans, bénéficiaire majeur enfant / petit-enfant / arrière-petit-enfant (à défaut : neveu/nièce).
- Renouvelable tous les 15 ans.
Barème DMTG ligne directe 2026 (sur part nette taxable, après abattement)
| Tranche | Taux |
|---|---|
| ≤ 8 072 € | 5 % |
| 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| > 1 805 677 € | 45 % |
Barème DMTG - autres
| Lien | Taux |
|---|---|
| Entre époux / PACS (donation) | Barème ligne directe (0-45 %) |
| Frère / sœur | 35 % ≤ 24 430 €, 45 % au-delà |
| Parents jusqu’au 4e degré | 55 % |
| Non-parents, concubins, étrangers, collatéraux > 4e degré | 60 % |
Réductions de droits
- Charges de famille : ancienne réduction (CGI art. 780) de 305 €/enfant à partir du 3e (ligne directe) et 610 € (ligne collatérale) supprimée par la loi 2016-1918 du 29-12-2016 - non applicable en 2026 (seule subsiste la réduction mutilés de guerre).
- Mutilés de guerre (CGI art. 782) : droits réduits de moitié (50 %), plafonnée à 305 €, pour une invalidité d’au moins 50 %.
- Donations en pleine propriété d’entreprise (CGI art. 790) : réduction de 50 % si donateur < 70 ans et en pleine propriété - avec Dutreil, particulièrement efficace.
Paiement - facilités (CGI art. 397 A, 404 GA s. ann. III)
- Paiement fractionné : sur 1 an, 3 ans pour titres transmis non cotés, sur conditions.
- Paiement différé : succession comportant des biens démembrés, paiement reporté jusqu’au décès de l’usufruitier ou à la cession de la nue-propriété.
- Dation en paiement (CGI art. 1716 bis) : œuvres d’art, immeubles, titres, valeurs, dans l’intérêt public.
Obligations déclaratives
Déclaration de succession (imprimé 2705, 2705-A, 2705-S)
- Délai : 6 mois (France métropolitaine), 12 mois (hors métropole).
- Dispense (CGI art. 800) : succession en ligne directe / conjoint dont l’actif brut est inférieur à 50 000 € et absence de donation antérieure non enregistrée.
- Lieu de dépôt : service des impôts du domicile du défunt.
- Intérêt de retard : 0,20 %/mois à compter du 7e mois (ou 13e).
Déclaration de donation (formulaire 2735 ou acte notarié)
- Dons manuels (dispense d’acte authentique) : téléprocédure obligatoire depuis le Décret 2025-1082 (télédéclaration dons manuels sur impots.gouv.fr).
- Déclaration à effectuer dans le mois de la donation, ou du jour où elle est révélée à l’administration.
Enregistrement et formalisme
- Acte notarié obligatoire pour donation en pleine propriété (sauf don manuel).
- Pacte Dutreil : attestation annuelle de respect de l’engagement collectif, à déposer avec la déclaration IR.
Exemples chiffrés
Exemple 1 - Succession en ligne directe
M. Durand décède en 2026. Il laisse 2 enfants. Actif successoral net : 1 400 000 €. Pas de donation antérieure.
- Part nette par enfant : 700 000 €.
- Abattement : 100 000 €.
- Base taxable : 600 000 €.
- Droits par enfant (barème ligne directe) : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + (552 324 − 15 932) × 20 % + (600 000 − 552 324) × 30 % = 403,60 + 403,70 + 573,45 + 107 278,40 + 14 302,80 = 122 962 €.
- Total DMTG succession : 245 924 € (17,6 % effectif).
Exemple 2 - Donation anticipée avec Dutreil
M. Martin donne en 2026 la pleine propriété des titres de sa société (valeur 4 M€) à son fils, sous pacte Dutreil. Donateur < 70 ans.
- Abattement Dutreil 75 % : 3 M€ exonérés → base taxable 1 M€.
- Abattement ligne directe : 100 000 € → part nette 900 000 €.
- DMTG brut (barème) : ~180 500 €.
- Réduction 50 % donation en PP d’entreprise (art. 790) : ~90 250 €.
- DMTG dus : ~90 250 € (soit 2,3 % de la valeur transmise avant abattement).
Exemple 3 - Succession conjoint + enfants
M. Renaud décède en 2026. Son conjoint survivant opte pour 1/4 en PP et 3/4 en US. Patrimoine net : 800 000 €. 2 enfants.
- Conjoint : 1/4 PP (200 000 €) exonéré (CGI 796-0 bis).
- Enfants : 3/4 NP (soit environ 600 000 × [1 − 50 %] = 300 000 € si conjoint 61-70 ans selon barème 669 CGI) à se partager.
- Après abattement 100 000 € par enfant, chacun est taxable sur 50 000 €.
- DMTG par enfant : ~8 200 €.
Points de vigilance 2026
- Dons manuels : télédéclaration obligatoire (Décret 2025-1082).
- Bail rural long terme : plafond exonération 75 % relevé à 20 M€, conservation 18 ans (LFI 2025, succession/donation depuis 15/02/2025).
- Dutreil holding : caractère opérationnel apprécié au décès (Cass. com. 17-12-2025 n° 24-17.415). Attention aux cessions pré-décès laissant une holding « coquille ».
- Personnes interposées (art. 773 bis) : jurisprudence 2025 élargit à la personne morale (SCI gérée par héritier).
- Exonération frère/sœur : un partenaire PACS avec un tiers perd le bénéfice de l’article 796-0 ter (Cass. com. 2-4-2025).
- Corse : exonération 50 % prorogée au 31/12/2037 + partage 2,5 % exonéré (Loi 2025-115).
- Monuments historiques : l’exonération s’applique aussi aux droits démembrés (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60).
- Prélèvements sociaux 18,6 % (LFSS 2026) applicables aux revenus du patrimoine recueillis par l’héritier à partir de la transmission.
Articles liés : dévolution successorale · libéralités - donation & testament · donation-partage · pacte Dutreil · fiscalité internationale successions.