Donation-partage et transmissions anticipees

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Definition & cadre legal

La donation-partage est un acte par lequel un ascendant procede, de son vivant, a la repartition de ses biens entre ses heritiers presomptifs (C. civ. art. 1075 et s.). Elle cumule les effets d’une donation (transmission immediate de la propriete) et d’un partage (allotissement definitif). Son avantage majeur : le figement des valeurs au jour de la donation pour le calcul de la reserve et l’imputation (C. civ. art. 1078), a condition que tous les enfants aient concouru a l’acte.

Forme et validite

• Acte authentique (notarie) a peine de nullite absolue (C. civ. art. 931 et 1075, al. 2).
• Acceptation de chaque donataire dans l’acte ou par acte authentique separe signifie au donateur de son vivant.
• Pour la donation-partage conjonctive, l’acceptation tardive doit intervenir avant le premier deces.

Beneficiaires

• En principe, les heritiers presomptifs (C. civ. art. 1075) : enfants et descendants.
• Donation-partage transgenerationnelle : association de petits-enfants ou arriere-petits-enfants avec le consentement de leur auteur (C. civ. art. 1075-1). L’enfant consent a ce que ses propres enfants recoivent le lot en sa place.
• Tiers associe uniquement si la donation-partage inclut une entreprise individuelle ou des parts dans lesquelles ce tiers exerce une activite (C. civ. art. 1075-2).

Objet

Biens presents du donateur uniquement (C. civ. art. 943 et 1075) : biens propres, biens communs (avec consentement du conjoint), biens indivis (C. civ. art. 1076-1), biens en demembrement. Interdits : biens futurs, biens appartenant a autrui.

Soultes et partage

• Possibilite de soultes pour egaliser les lots (C. civ. art. 828) ; revisables a la hausse ou a la baisse si la valeur du lot varie de plus du quart.
• Paiement des soultes garanti par l’hypotheque legale du copartageant depuis le 1-1-2022 (Ord. 2021-1192 ; C. civ. art. 2402, 4°).
• Exclusion de l’action en complement de part pour lesion (C. civ. art. 1075-3) : le donateur est libre de rompre l’egalite, sous reserve de la reserve hereditaire.

Variantes

• Donation-partage conjonctive (C. civ. art. 1076-1) : deux epoux procedent ensemble ; action en reduction ouverte apres le deces du survivant.
• Donation-partage cumulative : le survivant reunit ses biens et ceux de la succession du conjoint premourant pour un partage global.
• Testament-partage : equivalent realise par voie de testament (C. civ. art. 1079 et 1075-4).

Autres transmissions anticipees

• Donation simple (C. civ. art. 931) : rapportable et reevaluable au jour du partage (C. civ. art. 860).
• Don manuel : remise materielle de meubles corporels ou d’actifs dematerialises par virement (C. civ. art. 2276).
• Donation entre epoux (donation au dernier vivant - C. civ. art. 1094-1) : irrevocable pour les biens presents depuis le 1-1-2005 (C. civ. art. 1096). Revoquee de plein droit par le divorce pour les dispositions a cause de mort (sauf stipulation contraire).
• Donation TEPA en somme d’argent (CGI art. 790 G) : 31 865 € exoneres par periode de 15 ans, cumulables avec l’abattement de 100 000 € en ligne directe.
• Present d’usage (C. civ. art. 852) : cadeau a l’occasion d’un evenement, proportionne a la fortune du disposant ; non rapportable, non taxable, irrevocable.

Regime fiscal

Droits de donation de droit commun

La donation-partage suit le regime fiscal des donations (CGI art. 777 et s.) : abattements + bareme progressif + reductions.

Abattements renouvelables tous les 15 ans (CGI art. 784) :

Don TEPA - Somme d’argent (CGI art. 790 G)

• Montant exonere : 31 865 € par donateur et par donataire.
• Conditions : donateur age de moins de 80 ans, donataire majeur (ou emancipe), lien familial (enfant, petit-enfant, arriere-petit-enfant, ou a defaut neveu / niece).
• Renouvelable tous les 15 ans.
• Cumul possible avec l’abattement de droit commun (100 000 € en ligne directe).

Bareme DMTG 2026 (ligne directe - inchange)

Droit de partage

• Pas de droit de partage (2,5 %) lorsque donation et partage sont concomitants dans un acte unique (BOI-ENR-DMTG-20-20-10 n° 260).
• Les soultes stipulees dans la donation-partage ne donnent pas ouverture aux droits de mutation.
• Si donation et partage sont realises par actes separes : droit de partage du sur l’actif net partage sans deduction des soultes.

Incidence du demembrement

• Reserve d’usufruit admise : les droits sont liquides sur la nue-propriete selon le bareme de l’article 669 du CGI (fonction de l’age de l’usufruitier).
• Reunion de l’usufruit a la nue-propriete en franchise au deces de l’usufruitier (CGI art. 1133).

Reduction des droits

• Donations en pleine propriete d’entreprises individuelles ou de parts sociales sous Pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) : exoneration de 75 %, sous conditions de conservation.
• Reduction de 50 % pour les donations en pleine propriete d’entreprises quand le donateur a moins de 70 ans (CGI art. 790). ⚠ a verifier pour 2026.

Rappel fiscal

Les donations anterieures de moins de 15 ans sont reintegrees pour apprecier les abattements et la progressivite du bareme (CGI art. 784). Le delai part de la date de l’enregistrement (ou de la revelation pour un don manuel).

Obligations declaratives

Donation-partage notariee

• Formulaire 2735-SD rempli par le notaire (inclus dans l’acte authentique).
• Enregistrement dans le mois de l’acte (CGI art. 635).
• Publication au service de publicite fonciere pour les donations immobilieres.
• Paiement des droits a l’enregistrement.

Dons manuels

• Teledéclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2026 (Decret 2025-1082 du 17-11-2025, JO 18-11-2025) : formulaire 2735-SD en ligne sur impots.gouv.fr.
• Delai : un mois suivant la revelation.
• Option possible pour le report de la declaration au deces du donateur lorsque le don > 15 000 € (CGI art. 635 A, al. 2). Prorogation du delai de reprise a la 6e annee suivant le deces (LPF art. L. 181 A).
• Cass. com. 4-3-2020 n 18-11.120 : les dons > 15 000 € reveles sur demande de l’administration sont imposables.

Don TEPA

Declaration au service des impots dans le mois de la donation (formulaire 2735-SD) pour beneficier de l’exoneration.

Present d’usage

Aucune obligation declarative ni fiscale s’il respecte les criteres jurisprudentiels (occasion, usage, valeur proportionnee a la fortune). Non rapportable et non taxable.

Exemples chiffres

Exemple 1 - Donation-partage a 3 enfants, patrimoine 900 000 €

Parents mariés sous communaute, biens communs de 900 000 €. Donation-partage conjonctive.

• Chaque parent est repute donner 150 000 € a chaque enfant (moitie de 300 000 €).
• Par enfant et par parent : 150 000 € − 100 000 € (abattement) = 50 000 € taxable.
• Droits par parent et par enfant : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + (50 000 − 15 932) × 20 % = 406 + 404 + 573 + 6 814 = 8 197 €.
• Total DMTG : 8 197 × 2 parents × 3 enfants = 49 182 €.

Exemple 2 - Don TEPA 31 865 € + abattement 100 000 €

Un parent de 65 ans donne 131 865 € a son enfant majeur (31 865 € en especes + 100 000 € par viremement).

• Exoneration TEPA : 31 865 €.
• Abattement ligne directe : 100 000 €.
• Base taxable : 0 € → aucun droit du.
• Delai de rappel : 15 ans a compter de l’enregistrement pour renouvellement.

Exemple 3 - Donation-partage transgenerationnelle

Grand-pere de 75 ans donne a ses 2 petits-enfants (avec consentement de leur pere) un immeuble de 400 000 € (200 000 € chacun).

• Abattement petit-enfant : 31 865 € par petit-enfant.
• Base taxable : 168 135 € par petit-enfant.
• Droits par petit-enfant : ≈ 31 821 €.
• Avantage : figement des valeurs au jour de l’acte (art. 1078-8 et 1078-9) si conditions reunies ; les biens sortent de la succession du pere et du grand-pere.

Exemple 4 - Donation-partage avec soulte

Deux enfants, un immeuble de 300 000 €. Pierre recoit l’immeuble et verse une soulte de 150 000 € a Paul.

• Droits calcules sur les droits theoriques dans la masse : chacun 150 000 € − 100 000 € = 50 000 € taxable → 8 194 € par enfant.
• Pas de droit de partage (2,5 %) puisque donation et partage dans l’acte unique.
• Soulte garantie par hypotheque legale du copartageant.

Points de vigilance 2026

• Figement des valeurs (art. 1078) : ne joue que si tous les enfants ont concouru a l’acte ET recu un lot ET absence de reserve d’usufruit sur somme d’argent. A defaut, les biens sont reevalues au deces (C. civ. art. 1077-2, al. 1).
• Action en reduction : se prescrit par 5 ans a compter du deces (C. civ. art. 1077-2). Pour la DP conjonctive : delai a compter du deces du survivant.
• Cass. 1re civ. 2-10-2024 n 22-19.672 : dans une DP conjonctive, proscrire l’emploi du terme « rapport » ; la reduction est la seule sanction, les biens partages n’etant pas rapportables.
• Cass. 1re civ. 2-7-2025 n 23-16.329 : une DP partiellement nulle (lot attribue a un donataire qui en etait deja proprietaire) peut etre requalifiee en donation ordinaire pour la partie nulle.
• Donation-partage conjonctive avec enfant non commun : ne peut etre alloti qu’en biens propres de son auteur ou en biens communs avec consentement du conjoint non codonateur (C. civ. art. 1076-1). Action en reduction a compter du deces de son auteur.
• Cass. com. 18-9-2024 n 23-10.455 : don manuel d’actions non cotees realise par inscription au compte individuel du donataire, a la date fixee par les parties non anterieure a la notification a la societe. Les parts sociales (SARL, SCI, SNC) restent exclues du don manuel.
• Teledéclaration obligatoire des dons manuels depuis le 1-1-2026 (Decret 2025-1082). Ne pas oublier le delai d’un mois et le paiement en ligne.
• Virement a un compte joint : pas de tradition valable, le donateur conservant la faculte de retirer les fonds (Cass. 1re civ. 17-4-1985 n 83-16.939).
• Cass. 1re civ. 26-3-2025 n 22-23.937 : une liberalite peut resulter d’une vente a prix minore (pere a fils de terres qu’il lui louait) → risque de requalification en donation indirecte ou deguisee.
• Present d’usage : attention a proportionner le cadeau a la fortune du disposant et a un evenement (anniversaire, mariage, fetes). A defaut, requalification en donation taxable et rapportable.
• Donation entre epoux de biens presents (depuis le 1-1-2005) : irrevocable, maintenue par le divorce (C. civ. art. 265, al. 1). Clause resolutoire en cas de divorce nulle (Cass. 1re civ. 14-3-2012). Les donations de biens a venir (au dernier vivant) restent revocables a tout moment et sont revoquees de plein droit par le divorce.
• Cantonnement : meme en l’absence de stipulation expresse, le gratifie peut cantonner (C. civ. art. 1094-1, al. 2). Neutralite fiscale (CGI art. 788 bis).
• Dutreil : attention aux conditions d’engagement collectif (2 ans) et individuel (4 ans) de conservation, sous peine de remise en cause retroactive.

Références

• Textes : C. civ. art. 843, 852, 860, 918, 931, 1075 a 1078-10, 1094-1, 1096, 2276, 2402 ; CGI art. 635 A, 757, 777, 779, 784, 790 G, 787 B, 787 C, 788 bis, 1133 ; LPF art. L. 64, L. 181 A.
• Jurisprudences cles : Cass. 1re civ. 2-10-2024 n 22-19.672 ; Cass. 1re civ. 2-7-2025 n 23-16.329 ; Cass. com. 18-9-2024 n 23-10.455 ; Cass. 1re civ. 26-3-2025 n 22-23.937 ; Cass. 1re civ. 4-6-2025 n 24-12.514 ; CA Orleans 23-7-2025 n 23/01662.
• Textes recents : Decret 2025-1082 du 17-11-2025 (teledéclaration obligatoire des dons manuels) ; Ord. 2021-1192 du 15-9-2021 (hypotheque legale du copartageant) ; Rep. Dumoulin Sen. 21-8-2025 n 4109 (cantonnement en demembrement).