Liberalites - Donations et testaments

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Definition & cadre legal

Une liberalite est « l’acte par lequel une personne dispose a titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne » (C. civ. art. 893, al. 1). Il n’existe que deux categories : les donations (actes entre vifs) et les legs (dispositions a cause de mort par testament).

Une liberalite suppose deux criteres cumulatifs :

• critere subjectif : l’intention liberale du disposant envers le gratifié ;
• critere objectif : appauvrissement du disposant avec enrichissement correlatif du gratifié.

Conditions communes de validite (C. civ. art. 901 s.)

• Sanite d’esprit (C. civ. art. 901) : « pour faire une liberalite, il faut etre sain d’esprit ».
• Absence de vice du consentement : erreur, dol, violence (y compris abus de l’etat de dependance, C. civ. art. 1143).
• Capacite :
  • Mineur non emancipe : incapable de donner (C. civ. art. 903). Testament partiel a partir de 16 ans (moitie de la quotite disponible).
  • Majeur sous tutelle : autorisation du juge des contentieux de la protection (JCP) requise.
  • Majeur sous curatelle : assistance du curateur pour la donation ; testament libre.
  • Sauvegarde de justice : libre en principe.
• Incapacites relatives de recevoir (C. civ. art. 909, 911 ; CASF art. L 116-4) : medecins, pharmaciens, auxiliaires medicaux, ministres du culte, mandataires judiciaires, etablissements medico-sociaux - nullite des liberalites consenties pendant la maladie.
• Contenu licite et certain (C. civ. art. 1128, 3°).

Donations (C. civ. art. 894 s.)

« Contrat par lequel le donateur se depouille actuellement et irrevocablement de la chose donnee en faveur du donataire qui l’accepte » (C. civ. art. 894).

• Forme authentique obligatoire a peine de nullite absolue (C. civ. art. 931). Exceptions : dons manuels, donations indirectes, donations deguisees.
• Irrevocabilite speciale (C. civ. art. 943 a 952) : interdiction des conditions potestatives, de la reserve du droit de disposer, de la donation de biens a venir (sauf entre epoux).
• Clauses autorisees : reserve d’usufruit (art. 949), droit de retour conventionnel (art. 951-952), clause d’inalienabilite temporaire et justifiee (art. 900-1).
• Causes legales de revocation : inexecution des charges (art. 954), ingratitude (art. 955 : attentat a la vie, refus d’aliments, sevices ou injures graves), survenance d’enfant (art. 960, seulement si stipulee).

Testament (C. civ. art. 967 s.)

Acte unilateral, essentiellement revocable jusqu’au deces (C. civ. art. 895). Trois formes principales :

• Testament olographe (C. civ. art. 970) : entierement ecrit, date et signe de la main du testateur. Validite jurisprudentielle stricte (date certaine, lisibilite).
• Testament authentique (C. civ. art. 971 a 975) : dicte a deux notaires ou a un notaire en presence de deux temoins.
• Testament mystique (C. civ. art. 976 a 979) : secret, remis cachete a un notaire en presence de temoins. Peu usite.
• Testament international (Convention de Washington 26-10-1973) : valable partout.

Inscription au FCDDV (fichier central des dispositions de dernieres volontes) recommandee.

Libéralités avec charges

• Liberalites graduelles (C. civ. art. 1048) : le grevé doit conserver et transmettre a l’appelé designé. Un seul degré. Publication au SPF pour les immeubles.
• Liberalites residuelles (C. civ. art. 1057) : le grevé transmet ce qui reste a son deces, sans obligation de conservation.
• Charges : sanction par resolution (C. civ. art. 954) ou reduction si la charge est disproportionnee.

Donation entre epoux

• Biens presents : irrevocable depuis le 1-1-2005 (C. civ. art. 1096). Maintenue en cas de divorce, sauf clause contraire.
• Biens a venir - donation au dernier vivant (C. civ. art. 1094-1) : revocable a tout moment, revoquee de plein droit par le divorce (sauf stipulation contraire). Offre au conjoint 3 options selon la composition familiale (quotite disponible ordinaire, 1/4 PP + 3/4 usufruit, 100 % usufruit).

Regime fiscal

Droits de donation (CGI art. 777 s.)

Abattements personnels renouvelables tous les 15 ans (CGI art. 784) :

Bareme DMTG ligne directe (2026 - inchange) :

Entre epoux/PACS : 5 % a 45 % par tranches (donation) ; exoneration totale en succession (CGI art. 796-0 bis). Freres et sœurs : 35 % jusqu’a 24 430 €, 45 % au-dela. Collateraux jusqu’au 4e degre : 55 %. Autres (non parents, concubin) : 60 %.

Don TEPA (CGI art. 790 G)

• 31 865 € exoneres par donateur et par donataire, en especes.
• Conditions : donateur < 80 ans, donataire majeur ou emancipe, en faveur d’un enfant, petit-enfant, arriere-petit-enfant (a defaut neveu/niece).
• Cumulable avec les abattements de droit commun. Renouvelable tous les 15 ans.

Reduction des droits

• Pacte Dutreil (CGI art. 787 B et 787 C) : exoneration de 75 % sur les parts ou entreprises industrielles/commerciales/artisanales/agricoles/liberales, sous engagement collectif (2 ans) et individuel (4 ans) de conservation.
• Reduction de 50 % (CGI art. 790) pour donations en pleine propriete d’entreprises industrielles/commerciales lorsque le donateur a moins de 70 ans. ⚠ a verifier : reconduction 2026.

Testament - droits de succession

Les legs sont taxables aux droits de succession selon le lien de parente entre le defunt et le legataire (voir bareme DMTG). Abattement applicable selon le lien familial.

Obligations declaratives

Donations

• Donation notariee : formulaire 2735-SD inclus dans l’acte, enregistrement dans le mois (CGI art. 635).
• Don manuel : teledéclaration obligatoire depuis le 1-1-2026 (Decret 2025-1082 du 17-11-2025) via impots.gouv.fr, dans le mois de la revelation. Option de report au deces si don > 15 000 € (CGI art. 635 A, al. 2) - prorogation du delai de reprise de 6 ans apres deces (LPF art. L 181 A).
• Don TEPA : declaration formulaire 2735-SD.
• Donation indirecte / deguisee : imposable a reveler ; risque de requalification en donation taxable.

Legs

• Declaration de succession : delai 6 mois (France metropolitaine) / 12 mois (hors metropole).
• Depot du testament chez le notaire (C. civ. art. 1007) pour les testaments olographes et mystiques.
• Publicite foncière pour les biens immobiliers légués.

Exemples chiffres

Exemple 1 - Donation simple a un enfant, valeur 400 000 €

Parent de 62 ans donne 400 000 € a son fils majeur.

• Abattement ligne directe : 100 000 €.
• Base taxable : 300 000 €.
• Droits : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + (300 000 − 15 932) × 20 % = 406 + 404 + 573 + 56 814 = 58 197 €.
• Pas de possibilite de Don TEPA seul (montant > 31 865 €), mais cumul : 31 865 + 100 000 = 131 865 € exoneres.

Exemple 2 - Donation au conjoint (pleine propriete)

Epoux de 70 ans donne 200 000 € a son epouse (biens propres). Sans donation anterieure.

• Abattement conjoint : 80 724 €.
• Base taxable : 119 276 €.
• Droits (meme bareme ligne directe) : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + (119 276 − 15 932) × 20 % = 406 + 404 + 573 + 20 669 = 22 052 €.

Exemple 3 - Don manuel declare via 2735-SD en ligne

Parent de 68 ans donne 50 000 € par virement a son fils majeur (teledéclaration obligatoire depuis le 1-1-2026).

• Don TEPA : 31 865 € exoneres.
• Abattement ligne directe disponible : 100 000 € → absorbe le reliquat 18 135 €.
• Droits dus : 0 €.
• Teledéclaration dans le mois.

Exemple 4 - Testament olographe avec legs a un tiers

Defunt laisse un enfant et un patrimoine de 600 000 €. Testament olographe lèguant 200 000 € a un ami.

• Reserve : 1/2 = 300 000 € ; quotite disponible : 300 000 €.
• Le legs de 200 000 € est imputable sur la quotite disponible (non reductible).
• Droits sur legs a un tiers (55 % apres abattement 1 594 €) = (200 000 − 1 594) × 55 % ≈ 109 123 €.
• L’enfant paie des droits sur les 400 000 € recueillis apres abattement 100 000 € : base taxable 300 000 €, droits ≈ 58 194 €.

Points de vigilance 2026

• Cass. 1re civ. 12-6-2024 n° 22-19.569 : l’intention liberale des parents ne se deduit pas du seul appauvrissement (mise a disposition gratuite). Critere subjectif indispensable.
• Cass. 1re civ. 30-4-2025 n° 23-19.359 : les cessions d’actions de SA sans contrepartie financiere ne sont pas necessairement des liberalites si l’intention de gratifier n’est pas demontree.
• Cass. 1re civ. 15-1-2025 n° 22-20.261 : le transfert present d’une plus-value immobiliere suppose la caracterisation des deux criteres (objectif et subjectif).
• Cass. 1re civ. 7-2-2024 n° 22-12.115 : coquilles dans le testament + modele pre-redigé : insuffisant pour caracteriser l’insanite d’esprit.
• Cass. 1re civ. 19-11-2025 n° 23-19.695 : calcul des prescriptions en matiere successorale pendant la periode Covid - mise au point.
• Cass. 1re civ. 10-12-2025 n° 23-19.975 : l’indignite successorale du mari violent supprime sa vocation successorale mais non sa vocation liberale.
• CA Paris 22-4-2024 n° 22/12420 : un cheque de 200 000 € a un collaborateur pour son depart a la retraite n’est pas un present d’usage faute d’usage etabli.
• CA Bastia 10-9-2025 n° 24/00051 : instituer legataire universel l’un des reservataires n’exhéréde pas l’autre. La quotite disponible reste libre.
• CA Orleans 23-7-2025 n° 23/01662 : une declaration non signee du donataire, etablie en prison, est inefficace pour prouver un don manuel.
• Donation en cascade (grand-parent → parent → enfant) : risque d’abus de droit (LPF art. L 64 et L 64 A). Espacer les actes, demontrer un motif non exclusivement fiscal.
• Teledéclaration obligatoire des dons manuels depuis le 1-1-2026 (Decret 2025-1082 du 17-11-2025).
• Mandat de protection future mis a execution : le majeur conserve sa pleine capacite a disposer.
• Clause d’inalienabilite : sans effet sur la valeur vénale du bien (pas de decote DMTG - Cass. com. 6-2-2007).
• Fiducie de famille : alternative aux liberalites avec charges complexes.
• ⚠ a verifier : reconduction en 2026 de la reduction de 50 % sur donations d’entreprises (CGI art. 790).

Références

• Textes : C. civ. art. 893 a 1100-9, 901, 909, 931, 943-952, 954, 955, 960, 967 s., 970, 971, 1048, 1057, 1075 s., 1094-1, 1096 ; CGI art. 635, 635 A, 777, 784, 787 B, 787 C, 790, 790 G, 796-0 bis ; LPF art. L 64, L 64 A, L 181 A ; CASF art. L 116-4.
• Jurisprudences 2024-2025 : Cass. 1re civ. 7-2-2024 n° 22-12.115 ; 12-6-2024 n° 22-19.569 ; 11-9-2024 n° 22-19.129 ; 20-11-2024 n° 22-20.706 ; 15-1-2025 n° 22-20.261 ; 30-4-2025 n° 23-19.359 ; 19-11-2025 n° 23-19.695 ; 10-12-2025 n° 23-19.975 ; CA Paris 22-4-2024 n° 22/12420 ; CA Bastia 10-9-2025 n° 24/00051 ; CA Dijon 17-4-2025 n° 23/00942.
• Textes recents : Decret 2025-1082 du 17-11-2025 (teledéclaration dons manuels).
• Articles lies : donation-partage-transmission-anticipee-2026.md, rapport-reduction-liberalites-2026.md, droits-mutation-titre-gratuit-2026.md, pacte-dutreil-transmission-entreprise-2026.md.