Transmission internationale - Stratégie CGP

Memento / Strategies patrimoniales / Transmission successorale & libéralités / Transmission internationale - Stratégie CGP

La mobilité internationale des clients se banalise : expatriés, impatriés, résidents français avec enfants à l’étranger, patrimoine multi-juridictionnel. Le règlement UE 650/2012 (successions), la convention fiscale applicable et l’art. 750 ter CGI structurent le jeu. Le CGP anticipe la loi applicable, minimise la double imposition et coordonne les outils français (AV, donation) avec les relais internationaux (trust, fondation, société holding).

Pour quel profil client ?

Voir aussi : Base de profils clients

Base de strategies

• Expatriés français de longue date : non-résidents au sens fiscal (art. 4 B CGI), domiciliés hors de France depuis > 6 ans, patrimoine parfois resté en France (SCI, AV, titres).
• Impatriés : cadres étrangers installés en France, bénéficiant ou non du régime impatriés (art. 155 B CGI).
• Résidents français avec enfants expatriés : problématique classique de transmission cross-border.
• Binationaux / plurinationaux : articulation entre lois successorales nationales.
• Détenteurs de biens à l’étranger : RP secondaire en Espagne/Portugal, compte titres suisse, immobilier US.

Profil type CGP : couple 62 ans, résidents fiscaux France, un enfant expatrié à Londres, un enfant à San Francisco, patrimoine 3 M€ dont immobilier France 1,2 M€, AV 800 k€, compte titres Luxembourg 500 k€, RP secondaire Portugal 500 k€.

Dans quelle stratégie l’intégrer ?

Axe 1 - Déterminer la loi applicable à la succession.

• Règlement UE 650/2012 : loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf professio juris (choix exprès pour sa loi nationale par testament).
• Impact patrimonial majeur : réserve héréditaire française vs freedom of testation anglo-saxonne.
• ★ Décision Conseil constitutionnel 2021 et loi 2021-1109 du 24-8-2021 : art. 913 al. 3 C. civ. permet aux enfants français privés de réserve par une loi étrangère de prélever leur part sur les biens situés en France. Effet : la professio juris étrangère ne suffit plus à purger la réserve.

Axe 2 - Déterminer la fiscalité successorale applicable (art. 750 ter CGI).

• Convention fiscale : à vérifier au cas par cas. La France dispose d’un réseau conventionnel DMTG très limité ; elle a notamment conclu des conventions avec les États-Unis, l’Italie, l’Allemagne, le Royaume-Uni, le Portugal, Monaco, la Suède, etc. - et n’a pas de convention en vigueur avec la Suisse (dénoncée, effets cessés au 31-12-2014). Voir la liste détaillée en fin de fiche.

Axe 3 - Structuration patrimoniale.

• Assurance vie luxembourgeoise : neutralité fiscale luxembourgeoise, triangle de sécurité, portabilité.
• Holding patrimoniale (Luxembourg, Pays-Bas) : attention à l’ATAD, substance économique, Pilier 2.
• Donation avant expatriation ou avant retour d’expatriation : fenêtres d’optimisation selon le calendrier.

Arbitrages & alternatives

Professio juris - opportunité ou piège ?

• Opportunité : Français résident UK choisissant la loi anglaise pour léguer 100 % à sa seconde épouse.
• Piège : enfants français déshérités peuvent prélever sur les biens France (art. 913 al. 3). Ne résout pas tout.

Trust anglo-saxon.

• Ignoré en droit civil français sauf via la convention de La Haye de 1985 (non ratifiée par la France pour la constitution).
• Fiscalement lourd en France depuis 2011 (art. 792-0 bis CGI) : droits DMTG sur transmission en trust, taxation à l’IFI, obligations déclaratives strictes (2181-TRUST). Risque de pénalités 12,5 % sur la valeur du trust.
• À éviter pour un résident fiscal français, sauf cas très ciblés.

Fiducie française - alternative civiliste. Voir article dédié.

AV luxembourgeoise vs AV française.

• AV Lux : neutralité fiscale, diversité d’actifs (FID/FAS), sécurité du triangle.
• Pour un résident français : fiscalité française applicable (990 I + PFU). Avantage = protection des actifs + portabilité en cas d’expatriation.
• Pour un expatrié : avantage substantiel si la résidence est dans un pays sans taxation AV lourde.

Donation avant expatriation.

• Les donations restent soumises au CGI français si donateur ou donataire résident France.
• Fenêtre d’optimisation : purger l’abattement 100 k€ avant départ, ou pendant expatriation dans un pays sans DMTG si le donataire est lui-même hors France depuis > 6 ans.

Cas pratiques chiffrés

Cas 1 - Résident France, deux enfants expatriés

Monsieur 65 ans, résident France, patrimoine 2,5 M€. Enfant A à Londres, enfant B à New York.

• Donation NP immobilier locatif 600 k€ : valeur NP = 70 % × 600 = 420 k€ ; part/enfant = 210 k€ ; abattement 100 k€ → base 110 k€.
• Droits ligne directe : ~20 200 € par enfant (barème standard). Même régime que pour enfants résidents.
• Au décès : convention France-US applicable (DMTG), pas de convention France-UK → risque de double taxation pour enfant UK. ★ à prévoir : crédit d’impôt étranger art. 784 A CGI.

Cas 2 - Expatriation puis retour

Cadre 45 ans, expatrié Singapour 8 ans, retour France 2026. Plus-value latente sur portefeuille 500 k€.

• Pendant expatriation : non-résident → pas d’IR France sur PV mobilières (sauf participations substantielles art. 244 bis B).
• Optimum : céder avant retour → purge complète. Sinon, base de calcul = prix d’acquisition d’origine.
• Donation avant retour : 100 k€/enfant exonéré si donataire non-résident depuis > 6 ans sur 10 (art. 750 ter).

Cas 3 - RP secondaire au Portugal

Couple 70 ans, résidents France, détient RP secondaire Porto 500 k€.

• Au décès de Monsieur : bien imposé en France (750 ter - défunt résident France) et au Portugal (taxe d’enregistrement 10 % en principe, mais exonération descendants directs pt).
• Pas de convention DMTG France-Portugal → absence de crédit d’impôt conventionnel. Crédit d’impôt unilatéral art. 784 A possible.
• Solution : démembrement anticipé ou donation NP aux enfants pendant la période où Monsieur a encore 80 % (NP) à transmettre (art. 669).

Cas 4 - Trust américain (héritage reçu)

Client français hérite d’un trust révocable US de 1 M€ constitué par sa grand-mère américaine.

• Transmission du trust au bénéficiaire : DMTG France selon art. 792-0 bis.
• Si qualification “transmission à titre gratuit” : application du barème ligne directe (si grand-parent) - abattement 31 865 € (art. 790 G ne s’applique pas).
• Obligation déclarative 2181-TRUST et paiement taxe annuelle 1,5 % si non déclaré + amende forfaitaire 20 000 €.
• ★ à verifier : articulation exacte trust révocable / irrévocable dans le cas d’espèce.

Pièges à éviter / erreurs fréquentes

• Professio juris aveugle. Croire que choisir la loi anglaise protège de la réserve française est faux depuis la loi 2021.
• Oublier les obligations déclaratives trust. Amende 20 000 € + 12,5 % de la valeur du trust en cas de défaut.
• Mauvais domicile fiscal. Art. 4 B très large (foyer, séjour principal, activité professionnelle, centre des intérêts économiques). Double piège : client se croit non-résident alors qu’il l’est, ou inverse.
• Conventions fiscales DMTG rares. Pas de convention avec UK, Portugal, Espagne - risque de double imposition réelle.
• Exit tax oubliée (art. 167 bis CGI) pour les dirigeants détenant > 800 k€ ou 50 % de participations.
• Règlement UE 650/2012 - compétence juridictionnelle. Le juge de la dernière résidence est compétent - l’administration, les ventes, les blocages peuvent se faire à l’étranger.
• AV luxembourgeoise mal déclarée. Imprimé 3916 obligatoire (compte financier étranger), sous peine d’amende 1 500 €/compte.
• IFI sur biens étrangers. Un résident France est imposé IFI sur tout immobilier mondial.

Check-list CGP avant mise en place

• Cartographie résidence fiscale (art. 4 B) - vérification par mail + contrat de travail + foyer.
• Cartographie patrimoine par juridiction avec valorisation.
• Lecture des conventions fiscales applicables (IR, DMTG, IFI).
• Identifier la loi successorale (règlement 650/2012) et évaluer la professio juris.
• Calcul du risque de double imposition DMTG.
• Structuration AV (luxembourgeoise si pertinent).
• Passer en revue les trusts et entités étrangères détenues.
• Obligations déclaratives : 3916, 2181-TRUST, 2047.
• Testament international rédigé conformément à la Convention de Washington de 1973.
• Mandat notarial pour l’exécution.
• Prévoir crédit d’impôt art. 784 A CGI en cas de paiement étranger.

Simuler avec Capital Explorer

Simulateur manquant

Fiscalite internationale successions non couverte. Voir spec DMTG.