Actifs numeriques et cryptoactifs
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Article fiscal 2026 Mise a jour : Reglement MiCA (UE 2023/1114, en vigueur 30/12/2024), ord. 2024-936 et 2024-937 du 15/10/2024, LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), DAC8 (dir. UE 2023/2226 transposee par loi 2025-127 du 14/2/2025, decrets 2025-1276 et 2025-1277 du 19/12/2025).
Definition & cadre legal
Qualification juridique
Les actifs numeriques sont definis a l’article L 54-10-1 du Code monetaire et financier (modifie par l’ord. 2024-936 du 15/10/2024) comme :
- des representations numeriques de valeur non emises par une banque centrale, acceptees comme moyen d’echange, transferables et stockees electroniquement ;
- incluant les cryptoactifs au sens du reglement europeen MiCA (UE 2023/1114) : jetons utilitaires, e-money tokens (EMT) et asset-referenced tokens (ART).
Cadre reglementaire 2026
Reglement MiCA - PSCA remplace PSAN
Le reglement MiCA (Markets in Crypto-Assets) est entre en vigueur le 30 decembre 2024. Il instaure un statut unique europeen : le PSCA (Prestataire de Services sur Crypto-Actifs), qui remplace le PSAN national.
Periode transitoire. Les PSAN enregistres ou agrees par l’AMF avant le 30/12/2024 disposent d’un delai jusqu’au 1er juillet 2026 pour obtenir leur agrement PSCA. Apres cette date, l’exercice non agree est sanctionne de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Les PSCA beneficient d’un passeport europeen leur permettant de fournir leurs services dans tous les Etats membres.
Obligations DAC8 (a partir du 1/1/2026)
La directive DAC8 (UE 2023/2226 du 17/10/2023), transposee par l’article 54 de la loi 2025-127 du 14/2/2025 (CGI art. 1649 AC bis a 1649 AC sexies) et precisee par les decrets 2025-1276 et 2025-1277 du 19/12/2025, impose aux PSCA :
- Enregistrement aupres de l’administration fiscale avant le 15 avril 2026 ;
- Collecte des donnees d’identification et de residence fiscale des utilisateurs ;
- Declaration annuelle dematerialisee au plus tard le 15 juin N+1 des transactions (echanges crypto/crypto, conversions, transferts) ;
- Transmission automatique a l’Etat membre de residence du client. Premieres declarations en 2027 pour les operations de 2026.
Categories d’operations
| Activite | Qualification | Regime |
|---|---|---|
| Cession occasionnelle | Plus-value privee | CGI art. 150 VH bis |
| Activite habituelle / professionnelle | Benefices | BNC (occasionnelles repetees) / BIC (achat-revente habituel) |
| Minage / staking rewards | Gain d’activite | BNC (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70) |
| Echanges crypto/crypto sans soulte | Sursis d’imposition | Non imposable jusqu’a conversion en monnaie legale |
Regime fiscal
A. Plus-values occasionnelles (CGI art. 150 VH bis)
Nouveaute 2026 - LFSS 2026. Les PV sur actifs numeriques, qualifiees de revenus du patrimoine (et non de biens meubles), subissent la hausse des PS a 18,6 %. PFU total : 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS). Applicable aux cessions realisees en 2025 declarees au printemps 2026 et a compter. Taux anterieur : 30 %.
| Regime | IR | PS | Total 2026 |
|---|---|---|---|
| PFU de droit commun | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Option bareme progressif | Bareme | 18,6 % | Bareme + 18,6 % |
Exoneration : si la somme des prix de cession (hors echanges en sursis) <= 305 €/an (CGI art. 150 VH bis, III-A).
B. Calcul de la plus-value
Formule specifique (CGI art. 150 VH bis) :
PV brute = Prix de cession − [Prix total d’acquisition du portefeuille × (Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)]
- Prix de cession : prix reel ou valeur de la contrepartie, nets des frais de transaction (plateforme, mineurs) ;
- Prix total d’acquisition : somme des prix acquittes en monnaie legale lors de l’ensemble des acquisitions precedant la cession (hors echanges en sursis) ;
- Valeur globale du portefeuille : valeur de l’ensemble des actifs numeriques du foyer fiscal, tous supports confondus (plateformes francaises ET etrangeres, wallets perso, etc.).
C. Moins-values
Imputables exclusivement sur les PV brutes de meme nature realisees la meme annee. Aucun report n’est possible sur les annees suivantes.
D. Activite habituelle - BIC / BNC
La Loi de finances pour 2022 (art. 70) a clarifie : les operations realisees a titre habituel et dans des conditions analogues a un professionnel (savoir-faire, techniques specialisees, nombre et sophistication) sont imposees en BNC (CGI art. 92, 2-1° bis). Les professionnels de l’achat-revente sont en BIC.
E. DMTG
Les cryptoactifs sont soumis aux droits de succession et de donation de droit commun (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10 n° 10). Evaluation a la valeur venale au jour du fait generateur.
F. TVA
Les operations de change cryptoactifs / monnaies traditionnelles sont exonerees de TVA (CJUE 22/10/2015 aff. C-264/14, Hedqvist). Position inchangee.
G. Stablecoins et regime MiCA
Les EMT (e-money tokens, ex. USDC, EURT) et ART (asset-referenced tokens) sont soumis a un regime prudentiel specifique MiCA (capital minimum, reserves, audit). L’emission non conforme est prohibee depuis le 30/6/2024.
Obligations declaratives
Declaration des plus-values
| Formulaire | Contenu |
|---|---|
| Annexe 2086 | Detail de chaque cession (gain/perte, prix de cession, prix total d’acquisition, valeur globale portefeuille) |
| 2042-C | Report du montant net imposable (case 3AN - PV ou 3BN - moins-value) |
| Option bareme | Case 2OP de la 2042 |
Les echanges crypto/crypto sans soulte ne donnent pas lieu a declaration (sursis, BOI-RPPM-PVBMC-30-30 n° 20).
Declaration des comptes / portefeuilles a l’etranger
Obligation prevue a l’article 1649 bis C du CGI : declarer chaque compte d’actifs numeriques ouvert, detenu, utilise ou cloture aupres d’une entreprise etablie a l’etranger via le formulaire n° 3916-3916-BIS.
Sanctions :
- 750 € par portefeuille non declare ;
- 1 500 € si valeur du portefeuille > 50 000 € au 31/12.
Obligation indifferente du fait qu’il y ait ou non cession taxable dans l’annee.
Synthese des declarations
| Operation | Formulaire | Sanction defaut |
|---|---|---|
| PV occasionnelle | 2086 + 2042-C | Rectif + penalites (10 a 80 %) |
| Compte etranger | 3916-BIS | 750 € (1 500 € si > 50 k€) |
| BNC / BIC | 2035 / 2031 | Redressement |
| Succession / donation | Declaration 2705-A / 2735 | Droits + penalites |
Exemples chiffres
Exemple 1 - Cession occasionnelle en 2026
M. C. detient un portefeuille crypto valorise a 60 000 € au 1/6/2026 (BTC + ETH). Prix total d’acquisition historique : 30 000 €. Il cede 15 000 € de BTC contre des euros.
Calcul (CGI art. 150 VH bis) :
- PV brute = 15 000 − [30 000 × (15 000 / 60 000)] = 15 000 − 7 500 = 7 500 € ;
- PFU 2026 (31,4 %) : 7 500 × 31,4 % = 2 355 € ;
- Declaration : annexe 2086 + report 3AN sur 2042-C.
Exemple 2 - Seuil d’exoneration 305 €
Mme D. cede en 2026 pour 280 € de cryptoactifs (total annuel des prix de cession).
- Somme des prix de cession < 305 € → exoneration totale ;
- Pas d’obligation declarative de PV (hors option bareme volontaire).
Exemple 3 - Compte sur plateforme etrangere
M. E. dispose d’un compte sur Binance (Cayman) valorise au 31/12/2026 a 80 000 € et d’un wallet sur Coinbase (Irlande) a 15 000 €.
- Obligation : deux lignes 3916-BIS ;
- Sanction en cas de defaut de declaration : 1 500 € (Binance, valeur > 50 k€) + 750 € (Coinbase) = 2 250 €.
Exemple 4 - Activite habituelle (BNC)
M. F. realise 450 operations de trading en 2026 (utilisation de bots, arbitrage, leverage). Resultat net : 45 000 €.
- Qualification : BNC (CGI art. 92, 2-1° bis) ;
- Imposition au bareme progressif + PS (CSG/CRDS activite 9,7 % sur BNC pro, ou 18,6 % PS patrimoine si non-professionnel dependant de la situation) ;
- Obligation de declaration 2035 + micro-BNC ou declaration controllee.
Points de vigilance 2026
- Fin de la periode transitoire PSAN → PSCA au 1/7/2026. Verifier que les plateformes utilisees sont agreees PSCA. A defaut, risque de perte d’acces aux fonds et difficultes judiciaires.
- DAC8 en vigueur au 1/1/2026. Les transactions sur plateformes europeennes sont desormais remontees automatiquement a l’administration fiscale. Declaration spontanee imperative.
- Hausse PFU a 31,4 % en 2026. Les PV de cession subissent 1,4 point de PS supplementaire. Arbitrer si possible les cessions entre fin 2025 (30 %) et 2026 (31,4 %).
- Exoneration 305 € - seuil du portefeuille global, non par transaction. Attention au fractionnement des cessions : seul le cumul annuel des prix de cession est considere.
- Moins-values non reportables. Contrairement aux PV mobilieres (art. 150-0 D), les moins-values crypto ne sont imputables que sur les PV de meme nature de l’annee. Optimisation : purger les moins-values la meme annee que les PV.
- Formulaire 3916-BIS - obligation annuelle. Doit etre souscrite chaque annee, meme en l’absence de cession taxable. Sanction pecuniaire significative (750 € / compte, 1 500 € si > 50 k€).
- Sursis d’imposition (crypto/crypto). Reste un levier d’optimisation majeur. Les echanges sans soulte ne declenchent pas l’imposition.
- NFT. Absence de doctrine definitive : arbitrage possible entre CGI art. 150 VH bis (actif numerique) et TFOP 6,5 % (objet de collection unique). Documenter la qualification.
- Stablecoins non conformes MiCA. Certains stablecoins USD (ex. Tether USDT) pourraient etre indisponibles aupres des PSCA europeens. Anticiper les bascules de portefeuille.
- Minage et staking. Imposables en BNC (BOI-RPPM-PVBMC-30-10 n° 70). Les rewards de staking sont imposables a leur valeur en euros au jour de la reception.
- DMTG. Evaluation de la valeur venale des cryptoactifs dans les successions : faire etablir un releve date et signe par le PSCA au jour du deces.
Voir aussi : plus-values-mobilieres-2026.md ; or-objets-collection-2026.md ; csg-prelevements-sociaux-2026.md.