CSG et prelevements sociaux
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Definition & cadre legal
Les prelevements sociaux sur les revenus d’activite, de remplacement et du capital regroupent :
- la CSG (contribution sociale generalisee - art. L. 136-1 s. CSS, instauree par la loi de finances 1991) ;
- la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale - ordonnance 96-50 du 24/01/1996) ;
- le prelevement de solidarite de 7,5 % applicable aux revenus du capital (CGI art. 235 ter).
La LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30 decembre 2025, article 12) apporte la principale modification de 2026 : majoration de 1,4 point de CSG sur les revenus du capital, portant le taux global des prelevements sociaux de 17,2 % a 18,6 % et le taux du PFU de 30 % a 31,4 %.
Regime fiscal / taux 2026
Revenus d’activite (salaries et assimiles)
| Contribution | Taux 2026 | Assiette |
|---|---|---|
| CSG | 9,2 % (taux inchange) | 98,25 % du brut jusqu’a 4 PASS, 100 % au-dela |
| CRDS | 0,5 % | Idem CSG |
Fraction deductible de la CSG activite : 6,8 % sur 9,2 %.
Revenus de remplacement (allocations, pensions, preretraites)
- Allocations chomage : taux normal 6,2 % ou reduit 3,8 %, voire exoneration selon RFR.
- Pensions de retraite/invalidite : 8,3 % (taux normal), 6,6 % (median), 3,8 % (reduit), ou exoneration.
- Preretraites : 9,2 % ou 3,8 %.
- Indemnites journalieres : 6,2 %.
Fraction deductible de la CSG retraite : 5,9 % (taux 8,3 %), 4,2 % (6,6 %), exoneree (3,8 %).
Revenus du capital - Nouveaute LFSS 2026
| Contribution | 2025 | 2026 |
|---|---|---|
| CSG | 9,2 % | 10,6 % |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % |
| Prelevement de solidarite | 7,5 % | 7,5 % |
| Total PS | 17,2 % | 18,6 % |
Fraction deductible de la CSG sur revenus du patrimoine (barème progressif) : 6,8 % (inchangee - la hausse de 1,4 point est non deductible).
Impact sur le PFU (flat tax)
| 2025 | 2026 |
|---|---|
| IR 12,8 % + PS 17,2 % = 30 % | IR 12,8 % + PS 18,6 % = 31,4 % |
Application temporelle
La LFSS 2026 distingue deux categories :
- Revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilieres hors PFU, rentes onereuses, revenus de la location meublee non professionnelle imposes au bareme) : taux 18,6 % des les revenus 2025 (declaration 2026 et avis d’imposition emis en 2026).
- Produits de placement (dividendes et interets prelevés a la source, plus-values immobilieres, rachats d’assurance-vie) : taux 18,6 % pour les encaissements a compter du 1er janvier 2026.
Revenus exoneres de prelevements sociaux
- Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune ;
- Produits du PEA > 5 ans (sauf PS au fil de l’eau avant 2018, complexite historique de la regle « taux historiques ») ;
- PERCO/PER collectif sortis en capital.
Obligations declaratives
- Salaries : CSG/CRDS precomptees par l’employeur en DSN.
- Travailleurs independants : CSG/CRDS recouvrees par l’Urssaf en meme temps que les cotisations sociales (SSI, CIPAV…). Voir regimes-sociaux-professionnels-liberaux-2026.md.
- Revenus du patrimoine : mentionnes sur la declaration 2042, PS recouvres par l’administration fiscale avec l’IR (role unique).
- Produits de placement : PS retenus a la source par l’etablissement payeur (banque, assureur) ; declaration IFU.
- CSG deductible : case 6DE de la 2042 C (revenus patrimoine), deduction automatique pour les produits de placement soumis au PFU option bareme.
Exemples chiffres
Exemple 1 - Dividendes 10 000 € en 2026 (PFU)
- IR (PFU) : 10 000 × 12,8 % = 1 280 € ;
- PS : 10 000 × 18,6 % = 1 860 € (contre 1 720 € en 2025) ;
- Total : 3 140 € (contre 3 000 € en 2025).
Exemple 2 - Revenus fonciers 20 000 € imposes au bareme
TMI 30 % sur 2026 :
- IR : 20 000 × 30 % = 6 000 € ;
- PS : 20 000 × 18,6 % = 3 720 € ;
- CSG deductible reportable sur les revenus 2026 : 20 000 × 6,8 % = 1 360 € (deduite en 2027).
Exemple 3 - Pension de retraite 30 000 € au taux normal 8,3 %
- CSG : 30 000 × 8,3 % = 2 490 € (dont 5,9 % deductible) ;
- CRDS : 30 000 × 0,5 % = 150 € ;
- CASA : 30 000 × 0,3 % = 90 € ;
- Total : 2 730 € de prelevements sociaux annuels.
Points de vigilance 2026
- Date d’effet LFSS 2026 : bien distinguer revenus du patrimoine (taxes des 2025) et produits de placement (2026).
- CSG deductible inchangee : 6,8 % ; la hausse de 1,4 point est non deductible, ce qui creuse l’ecart entre option PFU et option bareme.
- PFU 31,4 % : voir bic-bnc-fiscalite-professionnelle-2026.md pour les dividendes percus par les dirigeants de societes soumises a l’IS.
- Plus-values mobilieres anterieures a 2026 imposees lors du depot de la declaration 2026 : taux 18,6 % applique meme si la cession a ete realisee fin 2025 (⚠ a verifier : applicable aux revenus 2025 selon la LFSS 2026).
- Non-residents : prelevement de solidarite 7,5 % maintenu sur les revenus immobiliers francais pour les residents hors EEE ; exoneration totale pour ceux relevant d’un regime EEE (jurisprudence de Ruyter).
- CASA (contribution additionnelle de solidarite pour l’autonomie) : 0,3 % sur les pensions imposables.
References
- Textes : CSS art. L. 136-1 ; CGI art. 235 ter ; CGI art. 154 quinquies ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12).