BIC / BNC : fiscalite professionnelle
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Definition & cadre legal
Les benefices industriels et commerciaux (BIC) et les benefices non commerciaux (BNC) constituent deux des categories de revenus imposables a l’IR, codifies respectivement aux articles 34 et s. et 92 et s. du CGI.
- BIC : benefices d’une activite commerciale, industrielle ou artisanale exercee par une personne physique ou une societe non soumise a l’IS (activites commerciales par nature ou reputees commerciales).
- BNC : benefices des professions liberales (activite intellectuelle independante), des charges et offices (officiers publics et ministeriels non commercants) et des autres profits ne relevant d’aucune autre categorie (CGI art. 92).
La fiscalite 2026 integre les reformes de la LF 2025 (loi Le Meur sur les meubles de tourisme, reintegration des amortissements LMNP) et de la LF 2026 (promulguee 19/02/2026 : apport-cession 70 % / 3 ans, ETNC mis a jour - arrete ECOE2500299A du 18/04/2025).
Regime fiscal
Regimes d’imposition BIC 2026
| Regime | Seuils de recettes 2026 ⚠ a verifier | Bases d’imposition |
|---|---|---|
| Micro-BIC vente | ≤ 188 700 € HT | Abattement 71 % (min. 305 €) |
| Micro-BIC services | ≤ 77 700 € HT | Abattement 50 % |
| Reel simplifie | jusqu’a 840 000 € (vente) / 254 000 € (services) | Benefice reel, comptabilite allegee |
| Reel normal | au-dela | Benefice reel, obligations etendues (imprime 2031) |
⚠ a verifier : revalorisation triennale des seuils (prochaine echeance 2026 theorique, mais LF 2026 peut prolonger les seuils LF 2023).
Meubles de tourisme (loi Le Meur, LF 2025)
A compter de l’imposition des revenus 2025 :
| Type de location | Plafond micro-BIC | Abattement |
|---|---|---|
| Meuble de tourisme classe / chambres d’hotes | 77 700 € (au lieu de 188 700 €) | 50 % (au lieu de 71 %) |
| Meuble de tourisme non classe | 15 000 € (au lieu de 77 700 €) | 30 % (au lieu de 50 %) |
| Location nue a usage de residence principale | 77 700 € | 50 % |
LMNP - Reintegration des amortissements (LF 2025)
Les amortissements admis en deduction en LMNP sont reintegres dans l’assiette de la plus-value lors de la cession (applicable aux cessions a compter du 15 fevrier 2025). Exclusions : residences services (EHPAD, etudiants, seniors).
Regimes d’imposition BNC 2026
| Regime | Seuil | Base |
|---|---|---|
| Micro-BNC (regime special) | ≤ 77 700 € HT | Abattement 34 % (min. 305 €) |
| Declaration controlee | > 77 700 € ou sur option | Benefice reel, comptabilite de tresorerie |
Bascule automatique au reel apres deux annees consecutives de depassement.
Determination du benefice
BIC : benefice net = produits (exploitation, financiers, exceptionnels) − charges (achats, personnel, impots, financiers, amortissements, provisions). Amortissements lineaires / degressifs imputables annuellement, reportables 6 ans sur deficit.
BNC : bebefice = recettes encaissees − depenses professionnelles payees (comptabilite de tresorerie). Sur option : comptabilite d’engagement (creances acquises / depenses engagees).
Frais de vehicule - Bareme kilometrique
Applicable aux BIC, BNC et salaries optant pour les frais reels. Revalorisation LF 2026 ⚠ a verifier (bareme BOFIP publie chaque printemps). Frais non couverts : peage, parking, interets d’emprunt pour l’achat du vehicule.
PFU applique aux dividendes des dirigeants
Les dividendes percus par les dirigeants de SARL ou EURL a l’IS sont imposes au PFU 31,4 % en 2026 (LFSS 2026). Quote-part > 10 % du capital social, primes d’emission et comptes courants associes : soumise aux cotisations sociales TNS (art. 131-6 CSS), le reste au PFU.
Apport-cession (CGI art. 150-0 B ter) - LF 2026
Le mecanisme de report d’imposition des plus-values en cas d’apport de titres a une holding controlee est modifie :
- Seuil de reinvestissement : 70 % du produit de cession (contre 60 %) ;
- Delai de reinvestissement : 3 ans (contre 2 ans) ;
- Conservation des actifs reinvestis : 5 ans ;
- Exclusion explicite des activites immobilieres (construction, location).
Applicable aux cessions realisees a compter du 20 fevrier 2026.
Obligations declaratives
- BIC reel : declaration 2031 et annexes 2033 A a G (simplifie) ou 2050 a 2059 (normal), transmission EDI-TDFC.
- BNC declaration controlee : declaration 2035 et annexes 2035 A/B.
- Micro-BIC / BNC : report du CA/recettes sur le cadre 5 de la 2042 C PRO.
- LMNP : 2042 C PRO (micro-BIC) ou 2031 si reel.
- Apport-cession : declaration 2074-I a joindre a la 2042.
- Contributions sociales : voir regimes-sociaux-professionnels-liberaux-2026.md.
Exemples chiffres
Exemple 1 - Micro-BIC services, 50 000 € de recettes
- Base imposable : 50 000 × 50 % = 25 000 € ;
- TMI 30 % : IR = 25 000 × 30 % = 7 500 € ;
- Cotisations SSI (env. 22 %) sur 50 000 = 11 000 €.
Exemple 2 - Micro-BNC, 60 000 € de recettes
- Base imposable : 60 000 × 66 % = 39 600 € ;
- Cotisations CIPAV (prof. liberale) environ 21 % = 12 600 €.
Exemple 3 - Meuble de tourisme non classe, 20 000 € de loyers 2025
Avant LF 2025 : abattement 50 %, base 10 000 €. Apres LF 2025 : abattement 30 % sur base maximale 15 000 €, bascule obligatoire au reel si depassement → base 14 000 € (20 000 × 70 %).
Exemple 4 - Apport-cession 2026
Cession de titres pour 2 000 000 € le 1er juin 2026. Pour maintenir le report :
- Reinvestissement minimum : 2 000 000 × 70 % = 1 400 000 € ;
- Delai : avant le 1er juin 2029 ;
- Conservation : 5 ans des actifs reinvestis.
Points de vigilance 2026
- Seuils micro : revalorisation triennale ⚠ a verifier pour 2026.
- Meubles de tourisme : application des nouveaux seuils des 2025 (LF 2025 reforme Le Meur) impliquant un basculement nombreux au reel simplifie.
- LMNP : reintegration des amortissements dans la PV imposable - arbitrage entre micro-BIC et reel a refaire.
- Apport-cession : seuil 70 % / 3 ans / 5 ans applicable aux cessions postterieures au 20 fevrier 2026 - ne vaut pas retroactivement pour les apports anterieurs.
- PFU sur dividendes des dirigeants : 31,4 % en 2026 (LFSS 2026) → voir csg-prelevements-sociaux-2026.md.
- Exit tax (CGI art. 167 bis) : seuils maintenus pour les dirigeants transferant leur domicile hors de France.
- Liste ETNC (etats et territoires non cooperatifs) : arrete ECOE2500299A du 18/04/2025 applicable ; majoration des taux d’imposition (75 % sur les revenus versus ces territoires).
References
- Textes : CGI art. 34, 50-0, 92, 96, 102 ter, 150-0 B ter ; LF 2025 (loi 2025-127 du 14/02/2025) ; LF 2026 (promulguee 19/02/2026) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) ; arrete ECOE2500299A du 18/04/2025.