Regimes sociaux des professionnels liberaux
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Definition & cadre legal
Les professionnels liberaux (exercant a titre independant, hors regime salarie) relevent de regimes sociaux specifiques distincts du regime general. Ils cotisent aupres de caisses propres pour chaque branche (maladie, retraite, invalidite-deces, allocations familiales), ainsi qu’a l’Urssaf pour CSG, CRDS, allocations familiales et CFP.
Principaux regimes par profession :
- SSI (Securite Sociale des Independants, ex-RSI) : artisans, commercants, industriels et certains liberaux non reglementes (depuis 2018, adossee au regime general) ;
- CNAVPL + sections professionnelles : professions liberales reglementees ;
- CIPAV : professions liberales non affiliees a une section specifique (architectes, consultants, moniteurs de ski, traducteurs…) ;
- CNBF : avocats ;
- CARCDSF : chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
- CARMF : medecins ;
- CARPIMKO : auxiliaires medicaux (infirmiers, kines, orthophonistes, orthoptistes, podologues) ;
- CARPV : veterinaires ;
- CAVEC : experts-comptables et commissaires aux comptes ;
- CAVP : pharmaciens ;
- CAVOM : officiers ministeriels ;
- CRN/CPRN : notaires ;
- CAPV : artistes auteurs (regime special).
Les agents generaux d’assurance relevent generalement de la CAVAMAC (retraite) et d’un regime specifique maladie.
PASS (plafond annuel de la securite sociale) :
- PASS 2025 : 47 100 € ;
- PASS 2026 : ⚠ a verifier (a publier par arrete de fin 2025, vraisemblablement aux alentours de 48 000 €).
Regime fiscal / cotisations 2026
Structure commune des cotisations
| Branche | Assiette | Taux / montant typique |
|---|---|---|
| Maladie-maternite (hors PAMC) | Revenus professionnels | Taux progressif 0 % a 6,5 % selon revenu (palier 40 % PASS) |
| IJ (indemnites journalieres) | 40 % PASS min., 3 PASS max. | 0,30 % (PAMC) / 0,50 % general |
| Retraite de base (RBL CNAVPL) | Jusqu’a 1 PASS : 8,23 % ; 1 a 5 PASS : 1,87 % | Cotisation minimale ≈ 540 € |
| Retraite complementaire | Forfaitaire + %age du revenu | Variable selon section |
| Invalidite-deces | Forfaitaire | Variable selon section |
| Allocations familiales | Revenus professionnels | 0 % a 3,1 % progressif (110 a 140 % PASS) |
| CSG-CRDS | Revenu + cotisations obligatoires | 9,2 % + 0,5 % |
| CFP | 0,25 % du PASS | ≈ 118 € |
| CURPS (sante) | 0,10 %, plafond 0,5 % PASS | ≈ 47 € |
Specificites auxiliaires medicaux conventionnes (PAMC / CARPIMKO)
Infirmier, sage-femme, kine, pedicure-podologue, orthophoniste, orthoptiste :
- Maladie-maternite : la CPAM prend a sa charge 90 % des cotisations sur les revenus conventionnes nets de depassement.
- Retraite de base : 8,23 % jusqu’a 1 PASS + 1,87 % jusqu’a 5 PASS, minimale 540 €.
- Retraite complementaire (RCO CARPIMKO) : cotisation forfaitaire 2 176 € (revalorisable) + 3 % sur la tranche 25 246 € a 203 446 €.
- PCV : forfait 211 € + 0,16 % × (40 % base CPAM) dans la limite de 5 PASS.
- Invalidite-deces (RID) : forfaitaire 1 022 €.
- Allocations familiales : 0 % < 110 % PASS, progressif 0-3,10 % entre 110-140 %, 3,10 % au-dela.
Specificites avocats (CNBF)
- Retraite de base CNBF : cotisation forfaitaire annuelle (fonction de l’anciennete : degrevement 1re a 4e annees d’installation) + cotisation proportionnelle.
- Retraite complementaire : obligatoire ; 5 classes au choix.
- Invalidite-deces, IJ : systeme specifique.
- URSSAF : CSG/CRDS, allocations familiales, CFP.
Specificites medecins (CARMF)
- Regime de base CNAVPL (commun).
- ASV (avantage social vieillesse) pour les medecins conventionnes (prise en charge partielle par les caisses maladie).
- RCV (regime complementaire vieillesse) : cotisation proportionnelle jusqu’a 3,8 PASS.
- IJ CARMF : cotisations par classes.
Specificites artisans / commercants (SSI)
Regime rattache au regime general mais avec taux specifiques :
- Maladie-maternite : 0 a 6,5 % progressif selon revenu.
- Indemnites journalieres : 0,85 % assiette minimale 40 % PASS.
- Retraite de base SSI : 17,87 % jusqu’a 1 PASS, puis 0,60 % au-dela.
- Retraite complementaire RCI : 7 % jusqu’a 1 PASS, 8 % 1 a 4 PASS.
- Invalidite-deces : 1,3 % jusqu’a 1 PASS.
- Allocations familiales : 0 a 3,10 % progressif.
- CSG-CRDS : 9,7 % du revenu professionnel + cotisations.
Impact LFSS 2026 sur les cotisations sociales TNS
| Contribution | Taux 2025 | Taux 2026 |
|---|---|---|
| CSG activite | 9,2 % | 9,2 % (inchange) |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % |
| CSG patrimoine (revenus locatifs, RCM bareme) | 9,2 % | 10,6 % (LFSS 2026) |
La hausse LFSS 2026 de 1,4 point vise les revenus du capital, pas les revenus d’activite des liberaux. Toutefois, les dividendes distribues par une SELARL/SELAS a un associe liberal restent soumis :
- jusqu’a 10 % du capital social + primes + comptes courants : PFU 31,4 % (2026) ;
- au-dela : cotisations sociales TNS (art. L. 131-6 CSS).
Option ACRE
Aide a la creation d’entreprise : exoneration partielle (75 % la 1re annee degressivement) des cotisations d’assurance maladie, vieillesse, allocations familiales sous conditions.
Obligations declaratives
- DSI (declaration sociale des independants) integree a la declaration fiscale 2042 C PRO depuis 2021 : pre-remplissage automatique des donnees Urssaf.
- Versement : acomptes mensuels ou trimestriels calcules sur revenus N-1, regularisation en fin d’annee N+1 apres declaration.
- Cotisation minimale (meme en l’absence de revenu) pour certaines branches (retraite de base, IJ).
- Appel d’echeancier annuel par chaque caisse, parfois paiement en ligne centralise via Urssaf.
- CFE (contribution fonciere des entreprises) : declaree separement aupres du SIE.
Exemples chiffres
Exemple 1 - Infirmier liberal conventionne, revenu 70 000 € / an
- Maladie-maternite (part a charge du pro apres 90 % CPAM) : ≈ 500 €.
- Retraite base : 47 100 × 8,23 % + (70 000 − 47 100) × 1,87 % = 3 876 + 428 = 4 304 €.
- Retraite complementaire : 2 176 € forfait + 3 % × (70 000 − 25 246) = 2 176 + 1 343 = 3 519 €.
- PCV : 211 € + 0,16 % × (40 % × 47 100) = 211 + 30 = 241 €.
- Invalidite-deces : 1 022 €.
- Allocations familiales : progressif (70 000 est entre 110 et 140 % PASS → environ 1 300 €).
- CSG-CRDS : (70 000 + cotisations) × 9,7 % ≈ 7 500 €.
- CFP + CURPS : 165 €.
- Total cotisations ≈ 18 500 € soit environ 26 % du revenu.
Exemple 2 - Dividendes SELARL, medecin associe
Capital social 100 000 €, compte courant 50 000 €, dividende total 80 000 €.
- Seuil 10 % : (100 000 + 50 000) × 10 % = 15 000 €.
- Fraction PFU 31,4 % : 15 000 × 31,4 % = 4 710 €.
- Fraction soumise aux cotisations TNS : 65 000 € × cot. soc. (environ 45 %) = 29 250 €.
Exemple 3 - Avocat CNBF en 3e annee d’installation
- Retraite de base CNBF : 30 % de la cotisation de reference (degrevement) ;
- CFP : 0,25 % du PASS ≈ 118 € ;
- CSG-CRDS : sur revenus d’activite.
Points de vigilance 2026
- PASS 2026 : ⚠ a verifier (valeur officielle, modifie les seuils des tranches de cotisation).
- Revalorisation cotisations forfaitaires : RBL, RID, RCO - par arrete ⚠ a verifier.
- Dividendes SEL : seuil 10 % depuis LFSS 2009, confirmee ; attention aux SPFPL detenant les SELARL (debats en cours).
- Independants adosses SSI (depuis 2018) : gestion par l’Assurance Maladie et la CNAV, moderation des taux de maladie-maternite.
- LFSS 2026 : n’alourdit pas directement les cotisations sociales d’activite mais impacte les revenus du capital (PFU → 31,4 %). Voir csg-prelevements-sociaux-2026.md.
- Regularisation : en cas de forte variation de revenus, possibilite d’ajustement des acomptes en ligne (Urssaf).
- Deductibilite fiscale : cotisations obligatoires integralement deductibles des revenus BNC/BIC ; cotisations facultatives (Madelin) deductibles dans la limite (voir charges-deductibles-revenu-global-2026.md).
- ACRE : eligibilite et duree a verifier aupres de l’Urssaf.
References
- Textes : CSS art. L. 131-6 (dividendes TNS), L. 136-1 (CSG) ; CGI art. 154 bis (Madelin) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025).