Charges deductibles du revenu global
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Definition & cadre legal
Les charges deductibles du revenu global sont limitativement enumerees par la loi et s’imputent sur le revenu net global avant application du bareme de l’IR (CGI art. 156, II). Elles diminuent directement l’assiette imposable, a la difference des reductions et credits d’impot qui diminuent l’impot.
Conditions cumulatives (CGI art. 156, II) :
- enumerees limitativement par la loi ;
- non deduites au niveau d’un revenu categoriel ;
- effectivement supportees au cours de l’annee d’imposition ;
- justifiees (factures, actes, jugements).
Les montants 2026 sont ceux de la LF 2026 (promulguee 19/02/2026) ; en l’absence de revalorisation explicite, les plafonds LF 2025 s’appliquent indexes sur l’inflation (⚠ a verifier pour chaque plafond).
Regime fiscal - charges deductibles 2026
1. CSG deductible
Revenus du patrimoine et de placement (bareme progressif)
CSG au taux 10,6 % en 2026 (LFSS 2026), dont 6,8 % deductible (taux deductible inchange) et 3,8 % non deductible. La deduction intervient l’annee de paiement, soit en N+1 ou N+2 selon le moment du recouvrement. Voir csg-prelevements-sociaux-2026.md.
Revenus d’activite et de remplacement
| Nature | Taux CSG | Fraction deductible |
|---|---|---|
| Revenus d’activite | 9,2 % | 6,8 % |
| Allocations chomage (taux normal) | 6,2 % | 3,8 % |
| Retraite/invalidite (normal) | 8,3 % | 5,9 % |
| Retraite/invalidite (median) | 6,6 % | 4,2 % |
| Retraite (reduit) | 3,8 % | exoneree |
| Preretraite (normal) | 9,2 % | 6,8 % |
2. Pensions alimentaires
| Categorie | Plafond 2026 ⚠ a verifier (LF 2025 : 2025) |
|---|---|
| Enfant majeur non rattache | 6 674 € par enfant |
| Enfant majeur marie / avec enfants a charge | 12 084 € |
| Enfant mineur non rattache | 2 700 € |
| Ascendant | illimite (justifier besoin + reelles sommes versees) |
| Divorce/separation (conjoint + enfants) | selon jugement |
Conditions :
- Obligation alimentaire legale (CC art. 205 et s.) ;
- Versements effectifs et justifies ;
- Proportionne aux ressources de l’un et besoins de l’autre.
3. Cotisations d’epargne retraite (PER, Madelin)
Plafond deductible (CGI art. 163 quatervicies) - pour 2026, base PASS 2025 (47 100 € ⚠ a verifier PASS 2026, vraisemblablement revalorise vers 48 000 €) :
- 10 % des revenus d’activite N-1, dans la limite de 8 PASS ;
- ou 10 % du PASS N-1 si plus favorable.
Plafond brut maximal 2026 : ≈ 47 100 € (8 × 10 % × PASS ⚠ a verifier). Report du plafond non utilise sur 3 annees suivantes ; mutualisation possible entre epoux/partenaires pacses.
Deduction diminuee des versements :
- au PER obligatoire (PERO) ;
- au PER individuel et collectif exoneres d’IR ;
- de l’abondement employeur sur les plans d’epargne entreprise exoneres ;
- des cotisations Madelin / regimes facultatifs de SS des TNS.
4. Frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans
Plafond 2026 ⚠ a verifier (LF 2025 : 3 592 € par personne hebergee). Conditions : personne hebergee non rattachee au foyer, ressources de l’accueilli < plafond legal (approx. ASPA), hebergement gratuit.
5. Versements pour la retraite mutualiste du combattant
Versements deductibles dans la limite destinee a constituer une rente donnant lieu a majoration de l’Etat (plafond annuel fixe par arrete, ⚠ a verifier).
6. Interets d’emprunt
Deductibles uniquement dans deux cas residuels :
- Emprunts contractes avant le 1er novembre 1959 pour une activite industrielle, commerciale ou agricole (interet historique) ;
- Prets de reinstallation / reconversion des Francais rapatries ou rentrant d’etats ayant accede a l’independance.
7. Charges foncieres des monuments historiques
Immeubles classes, inscrits MH ou labellises Fondation du Patrimoine : charges foncieres (travaux, entretien) integralement deductibles du revenu global, sans limite, a l’exclusion des interets d’emprunt.
Le dispositif MH est exclu du plafonnement des niches fiscales (voir plafonnement-niches-fiscales-2026.md).
8. Cotisations sociales obligatoires TNS
Les cotisations sociales obligatoires des travailleurs independants (SSI, CIPAV, CNBF, CARCDSF, CARMF…) sont deductibles des revenus BIC/BNC au niveau categoriel (et non du revenu global). Voir regimes-sociaux-professionnels-liberaux-2026.md.
9. Dons aux oeuvres (rappel : reduction d’impot, pas deduction)
Les dons aux oeuvres ouvrent droit a reduction d’impot (CGI art. 200, 66 % ou 75 %), pas a une deduction. A distinguer des charges deductibles.
Obligations declaratives
- Montant global des charges deductibles : case 6DD de la declaration 2042 C.
- CSG deductible sur revenus du patrimoine : case 6DE (reportable depuis l’avis d’imposition N-1).
- Pensions alimentaires : case 6GI a 6GU selon beneficiaire.
- Cotisations PER individuelles : case 6NS a 6NU, plafond calcule et affiche sur l’avis d’imposition.
- Frais d’accueil personne > 75 ans : case 6EU / 6EV.
- Monuments historiques : formulaire 2042-IOM ou cadre specifique.
Justificatifs a conserver 3 ans a compter de l’annee d’imposition (delai de reprise simple) et 6 ans en cas de risque de reprise etendue.
Exemples chiffres
Exemple 1 - Pension alimentaire a enfant majeur
Parent divorce versant 8 000 € a son fils de 22 ans non rattache, etudiant. Plafond 2026 : 6 674 € ⚠ a verifier → deduction limitee a 6 674 €. Excedent de 1 326 € perdu.
Exemple 2 - Cotisations PER
Salarie, revenus 2025 : 80 000 €. Plafond PER 2026 : max(10 % × 80 000 ; 10 % × PASS N-1) = max(8 000 ; 4 710) = 8 000 €. Versement 10 000 € ⇒ deduction 8 000 € ; excedent 2 000 € non deductible.
Exemple 3 - Monuments historiques
Proprietaire d’un chateau classe, travaux 2026 : 120 000 €. Locations : 0 €. Deficit global de 120 000 € imputable sans limite sur le revenu global (TMI 41 % ⇒ economie d’IR ≈ 49 200 €).
Exemple 4 - CSG deductible
Revenus fonciers 2025 : 30 000 €. PS 18,6 % = 5 580 €, dont 2 040 € (6,8 %) deductibles sur le revenu global 2026 (automatiquement reporte par l’administration).
Points de vigilance 2026
- Revalorisation des plafonds (pensions alimentaires, accueil > 75 ans) : indexation LF 2026 ⚠ a verifier.
- PASS 2026 : les plafonds PER sont calcules sur le PASS N-1 (soit PASS 2025 = 47 100 €). PASS 2026 ⚠ a verifier (probable ≈ 48 000 €).
- CSG deductible : la hausse LFSS 2026 (10,6 %) n’augmente pas la fraction deductible (reste a 6,8 %), d’ou un effet defavorable sur le net fiscal.
- Articulation avec PAS : la CSG deductible est integree automatiquement par l’administration dans le calcul du taux de prelevement.
- Deficit global : certaines charges (monuments historiques) peuvent creer un deficit global imputable 6 ans.
- Justification : systematiser la conservation des virements / releves, notamment pour les pensions alimentaires (controles frequents).
References
- Textes : CGI art. 154 quinquies (CSG deductible) ; CGI art. 156, II (charges deductibles) ; CGI art. 163 quatervicies (epargne retraite) ; CGI art. 1649 quater (monuments historiques) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) ; LF 2026 (promulguee 19/02/2026).