Plafonnement des niches fiscales
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Definition & cadre legal
Le plafonnement global des niches fiscales (CGI, art. 200-0 A) limite le montant total des avantages fiscaux (deductions, reductions et credits d’impot) dont peut beneficier un foyer fiscal au titre d’une meme annee.
Instaure par la LFR 2008 puis durci par la LF 2013, il est reconduit sans modification de seuils par la LF 2026.
- Plafond general : 10 000 € par an et par foyer fiscal ;
- Plafond majore : 18 000 € pour les investissements Outre-Mer, SOFICA et Girardin industriel.
Ce plafond est distinct du plafonnement des effets du quotient familial (art. 197, I-2) et du plafonnement de l’IFI (CGI art. 979).
Mecanisme
Avantages soumis au plafonnement de 10 000 €
| Avantage | Article CGI |
|---|---|
| IR-PME / FCPI / FIP (Madelin) | 199 terdecies-0 A |
| Investissements forestiers | 199 decies H |
| Reduction LMNP (Censi-Bouvard, dispositif clos mais report en cours) | 199 sexvicies |
| Depenses patrimoine naturel | 199 octovicies |
| Reduction Pinel / Duflot | 199 novovicies |
| Emploi salarie a domicile | 199 sexdecies |
| Credit d’impot transition energetique (residuel / MaPrimeRenov) | 200 quater |
| Frais de garde de jeunes enfants | 200 quater B |
| Assurance loyers impayes | 200 nonies |
| Souscription au capital de presse | 199 terdecies-0 C |
| Credit d’impot foret | 200 quindecies |
| Loc’Avantages (location a loyers maitrises) | 199 tricies |
Avantages soumis au plafonnement de 18 000 €
| Avantage | Article CGI |
|---|---|
| Girardin industriel / logement OM | 199 undecies A, B et C |
| SOFICA (cinema) | 199 unvicies |
| Pinel Outre-Mer | 199 novovicies |
Avantages exclus du plafonnement
- Exonerations sur revenus categoriels (salaires, fonciers, RCM…) ;
- Abattements calcules sur le revenu brut (micro-BIC, micro-foncier, micro-BNC) ;
- Avantages lies au quotient familial ;
- Deficits imputables sans limitation (monuments historiques, maintenance brevets) ;
- Charges deductibles du revenu global (pensions alimentaires, cotisations PER, monuments historiques) ;
- Abattement DOM (30 % / 40 %) et decote ;
- Reductions d’impot « sociales » (dons aux oeuvres, mecenat, scolarite) ;
- Credits d’impot particuliers (prime pour l’emploi, etc.) ;
- Reduction Malraux (depuis 1/1/2013).
Modalites de calcul (double liquidation)
- Calcul de l’IR tous avantages fiscaux compris ;
- Calcul de l’IR sans les avantages entrant dans le plafonnement ;
- Calcul du plafond du foyer (10 000 € et/ou 18 000 €) ;
- Comparaison du differentiel d’impot des deux calculs avec le plafond ;
- Si le differentiel depasse le plafond, la fraction excedentaire est reintegree a l’impot.
Plafonnement specifique OM (18 000 €)
En presence d’avantages Outre-Mer ou SOFICA, application en deux temps :
- Les avantages de droit commun (10 000 €) sont plafonnes en premier ;
- Puis, aux 10 000 € retenus, sont ajoutes les avantages OM/SOFICA, le total ne pouvant depasser 18 000 €.
Obligations declaratives
- Report automatique par l’administration a partir des elements de la 2042 et 2042 C ;
- Le simulateur d’impot officiel integre le calcul ;
- Justificatifs des investissements (attestation de fonds, acte authentique, etat individuel) conserves 6 ans.
Exemples chiffres
Exemple 1 - Simple plafond 10 000 €
Contribuable 2026 :
- IR-PME (Madelin) : 8 000 € ;
- Emploi salarie a domicile : 5 000 € ;
- Pinel : 3 000 €.
Total : 16 000 €. Plafond 10 000 € ⇒ reintegration de 6 000 € a l’IR.
Exemple 2 - Articulation 10 000 € / 18 000 € (Outre-Mer)
- Emploi salarie a domicile : 6 000 € ;
- CITE : 5 000 € ;
- Girardin industriel : 22 000 €.
Etape 1 : 6 000 + 5 000 = 11 000 € plafonne a 10 000 € → 1 000 € perdus. Etape 2 : 10 000 € + 22 000 € = 32 000 € plafonne a 18 000 € → Girardin retenu pour 8 000 € (22 000 − 14 000), soit 14 000 € perdus. Impact final : 14 000 + 1 000 = 15 000 € d’avantages perdus.
Exemple 3 - Report IR-PME
Souscription directe 100 000 €, taux 18 % = 18 000 € de reduction. Plafond 10 000 € ⇒ 10 000 € imputes en 2026 ; 8 000 € reportables sur 2027-2031 (5 ans). Le report reste soumis au plafond de chaque annee d’imputation.
Points de vigilance 2026
- Plafonds inchanges : 10 000 € / 18 000 € maintenus par la LF 2026 (⚠ a verifier en cas de modification technique).
- Emploi a domicile : plafond specifique de 12 000 € (voire 15 000 €) different du plafond global de 10 000 € - attention a la confusion (le credit est d’abord plafonne au plafond specifique puis soumis au plafond global). Voir credit-impot-services-personne-2026.md.
- Reports : Madelin / IR-PME reportables 5 ans ; Pinel non reportable.
- Reprise : non-respect des conditions (cession anticipee, non-location…) declenche la remise en cause des avantages, y compris ceux plafonnes.
- Malraux exclu du plafonnement depuis 2013 - conserver son attrait en comparaison de Pinel.
- Monuments historiques : imputation integrale du deficit sur le revenu global, non plafonnee.
- Nouveaute LF 2025/2026 : dispositifs caduques a compter de 2026 (Pinel « classique » supprime fin 2024, dispositif residuel en Outre-Mer prolonge).
References
- Textes : CGI art. 200-0 A ; LF 2026 (promulguee 19/02/2026).