Plus-values sur valeurs mobilières
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Définition & cadre légal
Les plus-values mobilières sont les gains nets retirés par les particuliers lors de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières (actions, obligations, parts d’OPC) et de droits sociaux (parts de SARL, SNC, SAS…).
Cadre légal : CGI art. 150-0 A (champ), 150-0 D (assiette), 150-0 B / 150-0 B ter (différés), 244 bis B (non-résidents).
Sont exclus :
- les plus-values sur titres de sociétés non IS à prépondérance immobilière (régime PV immobilières, CGI art. 150 UB) ;
- les plus-values professionnelles (titres inscrits à l’actif d’une entreprise IR) ;
- les gains réalisés dans des conditions analogues à celles des professionnels de la bourse (art. 92, 2-1° CGI).
Opérations imposables : négociations de marché, cessions de gré à gré, rachats par la société de ses propres titres, partages (soultes), apports, échanges, distributions de FCPR et OPC, prêts de titres avec transfert de propriété.
Régime fiscal
PFU 31,4 % (option par défaut)
Taux de droit commun depuis 2018, PFU 2026 = 31,4 % :
- 12,8 % d’IR ;
- 18,6 % de prélèvements sociaux (CSG 10,6 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %).
La hausse de 1,4 point résulte du relèvement de la CSG opéré par la LFSS 2026 (Loi 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12).
Application temporelle critique : les plus-values mobilières étant des revenus du patrimoine, le taux de PS de 18,6 % s’applique dès l’imposition des revenus 2025 (déclaration souscrite en 2026), y compris pour les cessions antérieures à la promulgation de la LFSS 2026.
Aucune CSG n’est déductible sous PFU.
Option globale pour le barème IR
Option annuelle, expresse, globale et irrévocable (case 2OP de la 2042) portant sur l’ensemble des revenus du capital du foyer (dividendes, intérêts, plus-values).
Intérêt de l’option :
- contribuables peu ou non imposés (tranche 0 % ou 11 %) ;
- contribuables pouvant mobiliser les abattements pour durée de détention (titres acquis avant 2018) ou l’abattement fixe dirigeants ;
- contribuables disposant de moins-values reportables.
CSG déductible : 6,8 % sur le revenu global de l’année de paiement (CGI art. 154 quinquies). Les 3,8 points restants (CRDS + PS supplémentaire) ne sont pas déductibles.
Abattements pour durée de détention (titres acquis avant 2018)
Régime dérogatoire, réservé aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 et applicable uniquement en cas d’option barème. Les PS sont calculés avant abattement (assiette pleine).
Abattement de droit commun (CGI art. 150-0 D, 1) : | Durée de détention | Taux | |—|—| | Entre 2 et 8 ans | 50 % | | 8 ans et plus | 65 % |
Abattement renforcé PME < 10 ans (CGI art. 150-0 D, 1 quater) : | Durée de détention | Taux | |—|—| | Entre 1 et 4 ans | 50 % | | Entre 4 et 8 ans | 65 % | | 8 ans et plus | 85 % |
Conditions PME : soumise à l’IS, siège dans l’EEE, activité opérationnelle, souscription dans les 10 ans de la création, conditions respectées en continu.
Exclusions : stock-options, BSPCE, BSA, Sofica/Sofipêche.
Abattement fixe dirigeants (art. 150-0 D ter) - 500 000 €
Abattement de 500 000 € par société cible, applicable aussi bien sous PFU qu’en option barème (sur le gain net avant taux). Non cumulable avec les abattements proportionnels pour les titres post-2018.
Conditions - cédant :
- fonction de direction (art. 62 ou salariée) pendant au moins 5 ans continus ;
- participation ≥ 25 % (droits de vote ou bénéfices) à un moment au cours des 5 ans précédant la cession ;
- cessation de toute fonction et liquidation des droits à la retraite dans les 2 ans précédant ou suivant la cession.
Conditions - titres :
- détention depuis au moins 1 an ;
- cession portant sur l’intégralité des titres ou ≥ 50 % des droits de vote.
Plafond apprécié globalement par société : cumul des abattements sur cessions échelonnées plafonné à 500 000 €.
Abattement fixe jeunes agriculteurs - 600 000 €
Nouveauté : depuis le 1er janvier 2025, CGI art. 150-0 D ter, II bis - abattement fixe de 600 000 € sur les plus-values de cession de titres consenties au profit d’un jeune agriculteur bénéficiaire des aides à l’installation.
Applicable sous PFU ou barème. Compatible avec un contrat de cessions échelonnées sur une durée maximale de 6 ans.
Non cumulable avec l’abattement dirigeants 500 000 € sur une même cession.
Apport-cession art. 150-0 B ter - réforme LF 2026
L’apport de titres à une société IS contrôlée par l’apporteur entraîne un report d’imposition (et non un sursis). Le report tombe lors de la cession, du rachat ou de l’annulation des titres reçus ou des titres apportés.
La cession par la société bénéficiaire dans les 3 ans de l’apport ne met pas fin au report si la société réinvestit le produit de cession dans des activités économiques éligibles.
Réforme LF 2026 (Loi promulguée le 19/02/2026) applicable aux cessions de titres apportés réalisées à compter du 20 février 2026 :
| Paramètre | Avant 20/02/2026 | Depuis 20/02/2026 |
|---|---|---|
| Seuil de réinvestissement | 60 % | 70 % |
| Délai de réinvestissement | 2 ans | 3 ans |
| Conservation des actifs réinvestis | Variable | 5 ans |
| Activités immobilières | Partiellement éligibles | Exclues (construction-vente, location, gestion patrimoine immobilier) |
Investissements éligibles : financement en fonds propres de sociétés IS opérationnelles (hors suivi), parts de FCPR, FPCI, SCR, SLP ou véhicules UE/EEE équivalents.
Cessions entre le 1er janvier 2026 et le 19 février 2026 : ancien régime (60 % / 2 ans).
Donation des titres reçus : purge si le donataire ne contrôle pas ; si contrôle, imposition en cas de cession dans les 5 ans (10 ans en cas de réinvestissement indirect).
Exonération PEA
Les gains réalisés dans un PEA ou PEA-PME sont exonérés d’IR après 5 ans de détention (PS applicables au retrait). Voir article dédié PEA / PEA-PME 2026.
Non-résidents (seuil 25 %, ETNC 75 %)
Principe : exonération d’IR français sur les PV mobilières réalisées par les non-résidents.
Exception - participation > 25 % à un moment quelconque des 5 années précédant la cession (CGI art. 244 bis B) : retenue à la source au taux de 12,8 % + 18,6 % de PS = 31,4 % en 2026.
ETNC : retenue à la source majorée à 75 % pour les cédants domiciliés dans un État ou territoire non coopératif, sauf preuve contraire. Liste ETNC actualisée par Arrêté ECOE2500299A du 18/04/2025 (JO 7/05/2025).
Obligations déclaratives
- Formulaire 2074 : déclaration spéciale des plus-values, détail des cessions (prix, acquisition, moins-values, abattements, gain net).
- 2074-DIR : abattement dirigeants retraite.
- 2074-I : report d’imposition art. 150-0 B ter (état de suivi annuel obligatoire).
- 2042-C : report du gain net sur la déclaration d’ensemble ; case 2OP pour l’option barème.
Dispense de 2074 possible si l’intermédiaire teneur de compte fournit un document récapitulatif - sauf si abattement renforcé ou fixe revendiqué, ou si réduction Madelin obtenue à l’acquisition.
Droits d’enregistrement sur cessions non cotées : | Nature | Taux | |—|—| | Actions | 0,1 % | | Parts sociales (SARL, SNC) | 3 % après abattement 23 000 € × (parts cédées / parts totales) | | Parts SPI | 5 % |
Exemples chiffrés
Exemple 1 - Cession d’actions sous PFU
Cession en 2025 d’actions pour 200 000 €, prix d’acquisition 80 000 €.
- Gain net : 120 000 €.
- IR : 120 000 × 12,8 % = 15 360 €.
- PS 2026 (PV 2025, revenus du patrimoine) : 120 000 × 18,6 % = 22 320 €.
- Total : 37 680 € (31,4 %).
Si option barème (TMI 30 %) : IR 36 000 € + PS 22 320 € − CSG déductible N+1 (6,8 % × 120 000 × 30 %) ≈ 55 872 € net - PFU plus favorable.
Exemple 2 - Apport-cession art. 150-0 B ter (cession post-20/02/2026)
Dirigeant apporte ses titres (valeur 5 M€, PV latente 4 M€) à une holding contrôlée en janvier 2026. La holding cède les titres en mars 2026 pour 5 M€.
Pour maintenir le report :
- Réinvestir ≥ 70 % du produit, soit 3,5 M€ ;
- dans un délai de 3 ans ;
- dans des activités économiques éligibles (hors immobilier) ;
- conservation des actifs réinvestis pendant 5 ans.
Si ces conditions ne sont pas remplies : le report tombe, PV de 4 M€ taxée à 31,4 % = 1 256 000 € (hors CEHR).
Exemple 3 - Dirigeant partant en retraite
Dirigeant cédant l’intégralité de ses titres en 2025 : prix 1 200 000 €, acquisition 200 000 €, gain 1 000 000 €.
- Abattement fixe 500 000 € (art. 150-0 D ter).
- Base imposable IR : 500 000 €.
- PFU IR : 500 000 × 12,8 % = 64 000 €.
- PS sur gain brut 1 000 000 € × 18,6 % = 186 000 €.
- Total : 250 000 €.
Points de vigilance 2026
- Rétroactivité PS 18,6 % : les PV 2025 subissent les PS au nouveau taux sur la déclaration 2026, même si réalisées avant la LFSS 2026.
- Distinction revenus du patrimoine / produits de placement : pour les dividendes et intérêts prélevés à la source, le taux 18,6 % ne s’applique qu’à compter du 1er janvier 2026.
- Apport-cession : toute cession réalisée à compter du 20/02/2026 relève du nouveau régime durci (70 % / 3 ans / 5 ans / exclusion immo). Auditer les holdings existantes avant cette date.
- ETNC : vérifier la liste en vigueur au jour de l’opération (Arrêté 18/04/2025).
- Abattement jeunes agriculteurs 600 000 € : nouveau levier de transmission agricole, non cumulable avec le 500 000 € dirigeants.
- Moins-values : imputables sur PV de même nature de l’année ou des 10 années suivantes, ordre chronologique (anciennes d’abord). Imputation possible sous PFU comme sous barème.
- CEHR : 3 % (RFR 250 000–500 000 € célibataire / 500 000–1 M€ couple) ou 4 % (au-delà) en sus - inchangée.
- Garanties de passif : jurisprudence CE 15/10/2025 n° 503653 et 503655 - la correction a posteriori du prix de cession est admise par voie de réclamation, sous conditions de recevabilité.
- Option barème irrévocable pour l’année : arbitrage à chiffrer globalement (dividendes + intérêts + PV).