Or, bijoux et objets de collection
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Article fiscal 2026 Mise a jour : LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12), DAC7 (operation depuis 1/1/2025), jurisprudences CAA Paris 24/1/2025 et CE 20/6/2025.
Definition & cadre legal
Les metaux precieux, bijoux, pierres precieuses et objets d’art, de collection et d’antiquite relevent du regime fiscal specifique des cessions de biens meubles corporels prevu aux articles 150 VI a 150 VM du CGI. Le cedant peut en principe choisir entre :
- La taxe forfaitaire sur les metaux precieux (TFMP) ou sur les objets precieux (TFOP) - regime de droit commun ;
- Le regime des plus-values sur biens meubles (option sur justification du prix d’acquisition, CGI art. 150 UA a 150 VC).
Champ d’application
| Categorie | Definition | Reference |
|---|---|---|
| Metaux precieux | Or (lingots, pieces, plaquettes), argent, platine a forte teneur | CGI art. 150 VI, I-1° |
| Bijoux et objets precieux | Bijoux, orfevrerie, argenterie, pierres et perles fines, montres de luxe | CGI art. 150 VI, I-2° |
| Objets d’art | Tableaux, dessins, sculptures, gravures, ceramique d’art | CGI art. 150 VI, I-2° |
| Objets de collection | Timbres, monnaies, medailles, autographes, instruments anciens | CGI art. 150 VI, I-2° |
| Antiquites | Objets > 100 ans | CGI art. 150 VI, I-2° |
Exonerations. Cessions dont le prix <= 5 000 € par transaction (CGI art. 150 VI, I-2°).
Nouveaute 2026 - Carve-out PS biens meubles
LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025, art. 12) : la hausse de CSG a 10,6 % (PS total 18,6 %) ne s’applique PAS aux plus-values sur biens meubles et immobilieres (CSS art. L 136-8, IV). Les PV sur or physique, bijoux et objets d’art restent imposees a 17,2 % de PS en 2026 (PFU total : 36,2 %). Seuls les ETC/ETF or et les fonds auriferes (valeurs mobilieres) passent a 31,4 %.
Regime fiscal
A. Taxe forfaitaire - regime de droit commun
| Actif | Taux 2026 | Assiette |
|---|---|---|
| Or et metaux precieux (TFMP) | 11 % + 0,5 % CRDS = 11,5 % | Prix de cession brut |
| Bijoux, objets precieux, objets d’art, collection (TFOP) | 6 % + 0,5 % CRDS = 6,5 % | Prix de cession brut |
Taxe assise sur le prix de cession total sans deduction du prix d’acquisition (imposition possible meme en cas de perte). Le vendeur est le redevable ; elle est collectee par l’acheteur professionnel a defaut par le vendeur lui-meme (vente entre particuliers).
Declaration : imprime n° 2091, depose dans le mois suivant la cession. Paiement simultane.
B. Option pour le regime des plus-values sur biens meubles (CGI art. 150 UA a VC)
Sur justification du prix d’acquisition (facture, bordereau, inventaire notarie, declaration de succession), le cedant peut opter pour :
- IR : 19 % (taux proportionnel fixe, CGI art. 200 B) ;
- PS : 17,2 % - inchange en 2026 grace au carve-out CSS art. L 136-8, IV ;
- Total : 36,2 % sur la plus-value nette.
Abattement pour duree de detention
| Duree de detention | Abattement | Regime |
|---|---|---|
| < 2 ans | 0 % | PV integrale imposee |
| 2 ans revolus a 12 ans | 5 %/an a compter de la 3e annee | Progressif |
| >= 22 ans | 100 % IR | Exoneration totale IR |
| >= 30 ans | 100 % PS | Exoneration totale PS |
Frais deductibles : commission d’intermediaire, frais de transport, de certification.
C. Arbitrage TFOP vs option PV
Regle pratique : si la plus-value relative (PV / prix de cession) est inferieure a environ 34 %, l’option PV biens meubles est plus avantageuse que la taxe forfaitaire (pour les bijoux/objets a 6,5 %). Pour l’or (TFMP 11,5 %), le point d’indifference est atteint vers 60 % de plus-value relative.
D. TVA
| Nature | Regime TVA |
|---|---|
| Or d’investissement (lingots >= 995/1000, pieces >= 900/1000 post-1800) | Exoneration (CGI art. 298 sexdecies A) |
| Bijoux, orfevrerie neuve, or industriel | TVA 20 % |
| Importation d’oeuvres d’art | TVA 5,5 % |
| Vente directe par l’artiste / ayants droit | TVA 5,5 % |
| Revente par marchand | TVA sur marge (CGI art. 297 A) |
E. Cas particulier des pieces d’or a caractere historique
Les pieces d’or ayant cours legal ou collectees a titre numismatique (emises avant 1800 ou reconnues d’interet historique) peuvent etre requalifiees en objets de collection (TFOP 6,5 %) si la prime numismatique depasse 130 % de la valeur metal. Analyse au cas par cas.
F. Actifs numeriques d’art (NFT)
La doctrine administrative n’a pas publie de position officielle definitive. Selon la nature de l’actif sous-jacent :
- NFT = actif numerique (CMF art. L 54-10-1) → regime CGI art. 150 VH bis (PFU 31,4 %) ;
- NFT = objet de collection unique → TFOP 6,5 % possible.
⚠ a verifier au cas par cas ; consulter un conseil fiscal.
G. ETC/ETF or et fonds auriferes
Valeurs mobilieres au sens du CGI art. 150-0 A. Regime des plus-values mobilieres :
- PFU 2026 : 31,4 % (IR 12,8 % + PS 18,6 %) pour les cessions realisees depuis le 1/1/2026 ;
- Option bareme progressif possible.
Les distributions (RCM) sont egalement a 31,4 % depuis le 1/1/2026.
Obligations declaratives
Pour le cedant
- Imprime 2091 (TFMP/TFOP) : depot dans le mois de la cession, paiement concomitant ;
- Imprime 2092 : en cas d’option pour le regime PV biens meubles ;
- Declaration 2042 : report des plus-values sur la declaration annuelle (case 3VZ) ;
- Ventes entre particuliers : le vendeur est charge lui-meme du depot et du paiement.
Pour les plateformes (DAC7)
Depuis le 1/1/2025 (ordonnance 2021-1853 du 29/12/2021 transposant DAC7), les operateurs de plateformes numeriques de revente (Catawiki, Drouot Digital, eBay, Leboncoin Pro) transmettent automatiquement a l’administration les donnees des vendeurs ayant realise > 30 transactions ou > 2 000 € de recettes annuelles. Effet concret : moindre tolerance pour les « collectionneurs occasionnels » non declarants.
Anti-blanchiment
Les achats/ventes d’or physique > 10 000 € sont soumis a identification obligatoire des parties (CMF art. L 561-2).
Exemples chiffres
Exemple 1 - Revente d’un lingot d’or en 2026
M. X. vend en mars 2026 un lingot d’or achete en 2018 (detention : 8 ans) pour 45 000 €. Prix d’acquisition documente : 28 000 €.
Option 1 - TFMP (defaut) : 45 000 × 11,5 % = 5 175 €.
Option 2 - PV biens meubles (avec abattement 5 %/an a partir de la 3e annee, soit 6 annees d’abattement = 30 %) :
- PV brute : 45 000 − 28 000 = 17 000 € ;
- Abattement 30 % : 17 000 × 70 % = 11 900 € imposables ;
- IR 19 % : 2 261 € ;
- PS 17,2 % : 2 047 € ;
- Total : 4 308 €.
→ L’option PV est plus avantageuse (economie 867 €). Conditionnee a la production du justificatif d’acquisition.
Exemple 2 - Vente d’un tableau via maison de ventes
Mme Y. vend en 2026 un tableau pour 80 000 €, acquis 20 000 € en 2019 (detention : 7 ans). Frais de vente (commission maison de ventes) : 15 %.
Option TFOP : 80 000 × 6,5 % = 5 200 €.
Option PV biens meubles (abattement 5 % × 5 annees = 25 %) :
- Prix de cession net : 80 000 − 12 000 frais = 68 000 € ;
- PV brute : 68 000 − 20 000 = 48 000 € ;
- Abattement 25 % : 48 000 × 75 % = 36 000 € imposables ;
- IR 19 % + PS 17,2 % = 36,2 % : 13 032 €.
→ Ici, la TFOP est largement plus avantageuse (PV relative > 34 %). Choix : TFOP.
Exemple 3 - Vente d’un ETF or en 2026
M. Z. vend en 2026 un ETF physique or achete en 2019 pour 10 000 €, cedant au prix de 20 000 €. PV = 10 000 €.
- PFU 2026 : 31,4 % = 3 140 € (12,8 % IR + 18,6 % PS) ;
- Pas d’abattement pour duree de detention (valeurs mobilieres acquises apres 2018).
Points de vigilance 2026
- Carve-out LFSS 2026. Les PV sur or physique, bijoux et objets d’art restent a 17,2 % de PS (et non 18,6 %). Imperatif de ne pas confondre avec les valeurs mobilieres (ETC/ETF or) qui passent a 18,6 %.
- Exigence documentaire - CAA Paris 24/1/2025 n° 24PA00538. Les simples releves bancaires ne suffisent pas a justifier le prix d’acquisition pour l’option PV biens meubles. Exiger des factures detaillees (poids, teneur, numero de serie pour les lingots).
- CE 20/6/2025 n° 502618. La qualification d’objet precieux est independante de la qualite du vendeur au moment de l’acquisition. Les collections de montres acquises via une societe professionnelle peuvent etre cedees par le particulier sous TFOP.
- Hors IFI. L’or physique, les bijoux et les objets d’art sont exclus de l’assiette de l’IFI (non immobiliers). Levier d’arbitrage pour les redevables IFI.
- Succession - Cass. 1re civ. 4/12/2024 n° 23-17.569. La valeur des oeuvres d’art s’apprecie a la date du partage, non a la date du deces. Actualiser les expertises avant toute operation successorale.
- DAC7. Les ventes depassant 2 000 €/an sur les plateformes sont desormais transmises automatiquement a l’administration. Tracabilite accrue.
- NFT. Absence de doctrine officielle : etre prudent dans le choix entre regime actif numerique (CGI art. 150 VH bis) et TFOP. Documenter la nature de l’actif sous-jacent.
- Montant de cession > 5 000 €. Seuil d’exoneration. Les ventes fractionnees visant a rester sous ce seuil exposent a une requalification (abus de droit).
- Option PV biens meubles - formalisme. L’option doit etre exercee lors du depot de la declaration, avec preuve du prix d’acquisition ; elle est irrevocable pour la cession concernee.
Voir aussi : actifs-numeriques-cryptoactifs-2026.md ; impot-fortune-immobiliere-2026.md ; plus-values-mobilieres-2026.md.