Assurance-vie - Regime fiscal et contrats de capitalisation
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Definition & cadre legal
Le regime fiscal de l’assurance-vie s’articule sur deux axes :
- Fiscalite en tant que placement : imposition des produits lors des rachats (CGI art. 125-0 A).
- Fiscalite en tant qu’outil de transmission : imposition au deces, selon l’age du versement des primes (CGI art. 757 B et 990 I).
Le contrat de capitalisation suit le meme regime que l’assurance-vie pour l’imposition des produits lors des rachats, mais ne beneficie pas du regime derogatoire au deces (integré a l’actif successoral).
Rachats - Base imposable (CGI art. 125-0 A)
Produit imposable = Rachat − (Primes totales × Rachat / Valeur totale au rachat).
Proratisation qui empeche la deduction integrale des primes au premier rachat.
Regimes d’imposition
Primes versees avant le 27 septembre 2017 :
| Anciennete du contrat | Taux PFL | Alternative |
|---|---|---|
| < 4 ans | 35 % | IR progressif |
| 4 a 8 ans | 15 % | IR progressif |
| > 8 ans | 7,5 % + abattement 4 600 € (9 200 € couple) | IR progressif |
Primes versees depuis le 27 septembre 2017 (PFU) :
- PFU 12,8 % de droit commun (ou IR barème sur option globale annuelle).
- Taux reduit 7,5 % apres 8 ans si encours total ≤ 150 000 € (tous contrats confondus) ; au-dela de 150 000 €, 12,8 % sur la fraction excédentaire.
- Abattement annuel après 8 ans : 4 600 € (celibataire) / 9 200 € (couple).
- Prelevement forfaitaire non liberatoire (PFNL 12,8 %) lors du rachat, imputable ou restitué.
Prelevements sociaux (PS)
★ Nouveauté 2026 (LFSS 2026 - Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 12) : la CSG est augmentée de 1,4 point sur certains revenus du capital. Le taux global passe de 17,2 % a 18,6 % pour les categories concernees (rachats, produits des fonds euros a compter du 1-1-2026). Impact a verifier au cas par cas.
- Fonds euros : PS dus au fil de l’eau chaque annee, meme sans rachat (CGI art. 125-0 A, II bis).
- Unites de compte (UC) : PS dus lors du rachat ou du deces.
- Mecanisme de credit d’impot social en cas de mouvements euros/UC pour eviter la double imposition.
- Au deces : PS non encore acquittés retenus sur les capitaux avant application de 757 B et 990 I.
Exonerations
- Contrats souscrits avant le 1-1-1983 : exoneration d’IR totale (PS dus).
- Contrats 1983-1991 : exoneration des produits attachés aux primes versees avant le 13-10-1998.
- Contrats DSK/NSK (1997-2013) : exoneration d’IR apres 8 ans (PS dus).
- Licenciement, invalidité 2e ou 3e categorie, cessation suite a liquidation judiciaire (CGI art. 125-0 A, II) : exoneration d’IR (PS dus).
Regime au deces
Article 990 I CGI - primes versees AVANT 70 ans :
- Abattement 152 500 € par beneficiaire (tous contrats confondus pour un meme assure).
- Taux 20 % jusqu’a 700 000 € (base taxable apres abattement).
- Taux 31,25 % au-dela de 700 000 €.
- Assiette : valeur de rachat nette des PS retenus au deces.
- Exoneres : conjoint, partenaire de Pacs, frere/sœur remplissant les conditions de l’art. 796-0 ter.
Article 757 B CGI - primes versees APRES 70 ans (contrats souscrits depuis le 20-11-1991) :
- Abattement global 30 500 € (tous contrats, tous beneficiaires confondus pour le meme assuré, reparti au prorata).
- Seuls les primes brutes sont taxables (les interets capitalisés sont exonerés).
- Taxation aux DMTG selon le lien de parente avec le defunt.
- Si la valeur de rachat nette au deces < primes versees apres 70 ans, c’est la valeur nette qui constitue l’assiette (CGI art. 757 B, al. 2).
Articulation 757 B / 990 I
Un meme contrat peut relever des deux regimes selon l’age du versement de chaque prime. Les regimes s’appliquent de facon distincte et non alternative. Optimisation : multiplier les contrats pour gerer separément avant/apres 70 ans.
IFI et assurance-vie
- Contrats rachetables soumis a l’IFI pour la fraction representative d’actifs immobiliers (CGI art. 972).
- Methode de transparence : identification des unités de compte investies en immobilier.
- Deduction des dettes finançant les actifs immobiliers.
Reduction d’impot - Rente-survie et Epargne handicap (CGI art. 199 septies)
- Reduction d’IR de 25 % des primes versees ;
- Plafond annuel : 1 525 € + 300 € par enfant a charge ;
- Rente-survie : infirmité empechant tout travail du beneficiaire.
- Epargne handicap : duree minimale 6 ans.
Contrat de capitalisation
- Régime de rachats identique a l’assurance-vie (CGI art. 125-0 A).
- Integre a la succession : soumis aux droits de succession comme un actif ordinaire.
- Pas de clause beneficiaire ; possibilite de donation en demembrement pour transmettre tout en conservant l’anciennete fiscale.
- Interet en couple avec une SCI ou pour la transmission du vivant (contrat transmissible).
Regime fiscal - Tableau de synthese 2026
Rachats (hors PS)
| Contrat | Taux IR |
|---|---|
| < 4 ans (primes ≥ 27/9/2017) | PFU 12,8 % ou IR |
| 4-8 ans (primes ≥ 27/9/2017) | PFU 12,8 % ou IR |
| > 8 ans, encours ≤ 150 000 €, primes ≥ 27/9/2017 | 7,5 % (+ abatt. 4 600/9 200 €) ou IR |
| > 8 ans, encours > 150 000 € | 7,5 % jusqu’a 150 000 € puis 12,8 % |
| Primes < 27/9/2017, > 8 ans | 7,5 % (+ abatt.) ou IR |
Deces
| Primes versees | Cadre | Abattement | Taux |
|---|---|---|---|
| Avant 70 ans | Art. 990 I | 152 500 € / beneficiaire | 20 % (≤ 700 k€) / 31,25 % (> 700 k€) |
| Apres 70 ans | Art. 757 B | 30 500 € global | DMTG selon lien |
Prelevements sociaux
| Element | Taux 2026 |
|---|---|
| Rachats et capitalisation fonds euros | 18,6 % (LFSS 2026) |
| UC (au rachat ou deces) | 18,6 % |
| CSG 9,2 % → 10,6 %, CRDS 0,5 %, prelevement de solidarité 7,5 % | ⚠ a verifier composition exacte |
Obligations declaratives
- Assureur : declaration Ficovie annuelle (contrats > 7 500 €) ; depot declaration art. 990 I dans le mois suivant le versement.
- Beneficiaire : declaration recapitulative des capitaux percus d’un meme assure aupres des differents assureurs (pour l’application de l’abattement unique).
- Souscripteur : lors d’un rachat, declaration via formulaire 2561 (IFU de l’assureur) et reprise sur la declaration IR (cases prédéfinies).
- IFI : mention de la fraction immobiliere du contrat sur la declaration 2042-IFI.
- Non-residents : taux de retenue specifique (35 % ou 12,8 %, jusqu’a 75 % pour ETNC) ; convention fiscale a verifier.
Exemples chiffres
Exemple 1 - Rachat d’un contrat > 8 ans, encours 120 000 €
Contrat de 12 ans, encours 120 000 €, primes versees 80 000 € (toutes après le 27-9-2017). Rachat total.
- Produit imposable : 120 000 − 80 000 = 40 000 €.
- Abattement celibataire : 4 600 €. Base taxable : 35 400 €.
- IR : 7,5 % × 35 400 = 2 655 € (encours ≤ 150 000 €).
- PS 2026 : 40 000 × 18,6 % = 7 440 €.
- Total preleve : 10 095 €.
Exemple 2 - Deces, art. 990 I, 3 beneficiaires
Assuré decedé a 71 ans. Primes versees avant 70 ans : 800 000 €. Capital denoué : 1 200 000 €. 3 beneficiaires a parts egales (400 000 € chacun).
- Abattement 152 500 € × 3.
- Part taxable par beneficiaire : 400 000 − 152 500 = 247 500 €.
- Prelevement 990 I : 247 500 × 20 % = 49 500 € par beneficiaire.
- Total : 148 500 €.
Exemple 3 - Deces, art. 757 B, primes apres 70 ans
Assuré decedé a 82 ans. Primes avant 70 ans : 100 000 € (abattement 990 I utilise). Primes apres 70 ans : 60 000 €. Valeur de rachat 757 B : 75 000 € (nette PS). Unique beneficiaire (neveu).
- Taxable sous 757 B = 60 000 € (primes brutes, valeur nette > primes donc primes retenues).
- Abattement global : 30 500 €.
- Base taxable : 60 000 − 30 500 = 29 500 €.
- DMTG neveu (55 % apres abattement 7 967 €) : 29 500 × 55 % = 16 225 €.
Exemple 4 - Deces, un seul beneficiaire, primes mixtes
Assuré decede a 75 ans. Primes versees avant 70 ans : 400 000 €. Primes apres 70 ans : 50 000 €. Capital denoué : 600 000 €.
- Art. 990 I (avant 70 ans) : part du capital = 400 000 × (600 000/450 000) ⚠ a verifier : methode de repartition prorata temporis. Admettons 533 333 €.
- Abattement 152 500 €. Base : 380 833 €. Prelèvement : 20 % × 380 833 = 76 167 €.
- Art. 757 B (apres 70 ans) : primes brutes 50 000 €. Abattement 30 500 €. Base 19 500 €.
- Si beneficiaire = enfant : DMTG après abattement 100 000 € (déjà utilise ou non) ; supposons abattement disponible : 0 € de droits sur 757 B.
- Total : 76 167 €.
Points de vigilance 2026
- ★ LFSS 2026 (Loi 2025-1403 du 30-12-2025, art. 12) : hausse CSG +1,4 pt → PS passent de 17,2 % a 18,6 % pour les rachats et les produits euros inscrits au 1-1-2026. Verifier le perimetre exact.
- Seuil 150 000 € : s’apprecie au 31 decembre de l’annee precedant le rachat, tous contrats confondus (assurance-vie + capitalisation + primes anterieures au 27-9-2017). Pour l’application du taux 7,5 %.
- Abattement 4 600 € / 9 200 € : s’impute en priorité sur les produits des primes anterieures au 27-9-2017.
- Articulation 757 B / 990 I : un meme contrat peut relever des deux regimes. Interet de multiplier les contrats.
- Reponse ministerielle Ciot (2016) : en cas de deces d’un epoux commun en biens, le contrat souscrit par le conjoint survivant n’est pas integre a l’actif successoral (verifier contrat de mariage).
- Cosouscription a deux tetes avec denouement au 2e deces : application de 990 I/757 B au second deces seulement.
- Cass. com. 11-9-2024 n° 22-23.014 : responsabilité du conseiller : le prejudice fiscal n’est pas retenu si les versements avant 70 ans ont bien ete comptabilises dans la masse taxable de 757 B.
- Rep. Habib AN 9-1-2024 n° 11247 et Rep. Martin Sen. 5-6-2025 n° 1387 : pas d’extension de Ficovie aux 757 B ni d’obligation de certificat fiscal de l’assureur au notaire.
- Non-residents : attention aux ETNC (taux 75 %) et aux conventions fiscales. PS non dus si affiliation a un regime etranger (CJUE de Ruyter 26-2-2015).
- IFI - fraction immobiliere : obligation declarative specifique ; la decote 75 % peut s’appliquer dans certains cas.
- Rente-survie / Epargne handicap : reduction 25 % plafonnee a 1 525 € + 300 €/enfant (CGI art. 199 septies).
- Rachat dans les 8 ans : fiscalité plus lourde (12,8 %), preferer un rachat partiel programmé après 8 ans.
- Contrat de capitalisation : succession ordinaire, pas de clause beneficiaire mais avantage de transmission en demembrement avec conservation de l’anteriorité fiscale.
- ⚠ a verifier : composition precise du taux 18,6 % post-LFSS 2026 (impact sur CSG deductible a l’IR).
Références
- Textes : C. ass. art. L 132-12, L 132-13 ; CGI art. 125-0 A, 199 septies, 669, 757 B, 792-0 bis, 796-0 bis, 796-0 ter, 972, 990 I ; CSS art. L 341-4 ; Loi 2025-1403 du 30-12-2025 art. 12 (LFSS 2026) ; Loi 2011-900 du 29-7-2011 ; BOI-TCAS-AUT-60.
- Jurisprudences 2024-2025 : Cass. com. 11-9-2024 n° 22-23.014 ; CE 26-9-2025 n° 505551 ; CJUE 26-2-2015 aff. C-623/13 de Ruyter ; Cass. ch. mixte 23-11-2004 n° 02-11.352.
- Reponses ministerielles : Rep. Da Conceicao Carvalho AN 4-6-2024 n° 283 ; Rep. Habib AN 9-1-2024 n° 11247 ; Rep. Martin Sen. 5-6-2025 n° 1387.
- Articles lies : assurance-vie-clause-beneficiaire-2026.md, assurance-vie-cadre-juridique-2026.md, csg-prelevements-sociaux-2026.md, loi-finances-2026-synthese.md, droits-mutation-titre-gratuit-2026.md.