Loi de finances 2026 - synthèse patrimoniale
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Synthèse des principales mesures patrimoniales issues de la LF 2026 (loi promulguée le 19/02/2026) et de la LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), ainsi que des textes complémentaires 2025.
Contexte politique et calendrier 2026
La LF 2026 a été adoptée dans un contexte budgétaire tendu (déficit supérieur à 5 % du PIB en 2025), promulguée le 19 février 2026 après censure partielle par le Conseil constitutionnel. La LFSS 2026, adoptée en décembre 2025, a durci les prélèvements sociaux dès les revenus 2025.
I. Prélèvements sociaux et PFU
Hausse de la CSG et du PFU (LFSS 2026, art. 12)
| Paramètre | 2024 | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|
| CSG patrimoine/placement | 9,2 % | 10,6 % | 10,6 % |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % |
| Prélèvement solidarité | 7,5 % | 7,5 % | 7,5 % |
| PS total | 17,2 % | 18,6 % | 18,6 % |
| PFU (IR + PS) | 30 % | 31,4 % | 31,4 % |
| CSG déductible (option barème) | 6,8 % | 6,8 % | 6,8 % |
Application temporelle :
- Revenus du patrimoine (plus-values mobilières, revenus fonciers, assurance vie hors PAS, dividendes/intérêts déclarés au barème) : PS 18,6 % dès l’imposition des revenus 2025 (déclaration 2026). Effet rétroactif sur l’année 2025.
- Produits de placement prélevés à la source (dividendes, coupons, produits de rachat d’assurance vie prélevés directement) : PS 18,6 % à compter du 1er janvier 2026.
Impact CGP
- Recalculer toutes les projections de rendement net post-2025.
- Optimiser les enveloppes exonérées : PEA, PER, AV (pour abattements post-8 ans), Livret A / LDDS / LEP.
- Articuler avec la CEHR (3 %-4 %) et la CDHR (plancher 20 % RFR).
II. Apport-cession - art. 150-0 B ter CGI (LF 2026)
Pour les cessions réalisées à compter du 20 février 2026 par la société bénéficiaire de l’apport :
| Paramètre | Avant | LF 2026 |
|---|---|---|
| Seuil de réinvestissement | 60 % | 70 % |
| Délai de réinvestissement | 2 ans | 3 ans |
| Durée de conservation des actifs réinvestis | 2 ans | 5 ans |
| Activités immobilières | Non exclues | Exclues (construction, location) |
L’apport-cession antérieur au 20/02/2026 reste soumis aux règles précédentes (60 % / 2 ans).
III. Mesures internationales et sanctions
- Liste ETNC mise à jour par l’Arrêté ECOE2500299A du 18/04/2025 (JO 7/5/2025). Retenue à la source 75 % sur PV cédées par résidents d’un ETNC (sauf preuve contraire).
- Transparence et échanges d’information : renforcement de la coopération DAC 7 / DAC 8 pour les plateformes et actifs numériques.
- Pilier 2 / taxation minimale 15 % : applicable aux groupes > 750 M€ de CA - impact IS en amont de la distribution de dividendes.
IV. Transmission et donations
- Barèmes DMTG et abattements (100 000 €, 80 724 €, 31 865 €, 15 932 €, 7 967 €) inchangés en 2026. Renouvellement 15 ans.
- Abattement jeunes agriculteurs (art. 150-0 D ter, II bis) : 600 000 € pour cession d’une entreprise agricole à un jeune agriculteur depuis le 01/01/2025.
- Pacte Dutreil (art. 787 B/C) : exonération 75 % maintenue. Précisions doctrinales 2025-2026 sur la notion d’activité principale et les holdings animatrices.
- Don familial de somme d’argent en faveur d’une résidence neuve ou rénovée énergétiquement (CGI art. 790 A bis) : dispositif instauré par la Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 71, applicable aux dons consentis du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 (plafonds 100 000 € par donateur, 300 000 € par donataire). Aucune extension au-delà du 31-12-2026 dans la LF 2026 à ce stade.
V. Immobilier
- Pinel / Denormandie : extinction au 31/12/2024 - pas de nouvel engagement possible en 2026 (les engagements antérieurs continuent à produire leurs effets).
- LLI (Location intermédiaire via société) : dispositif confirmé pour la LF 2026.
- LMNP - réintégration des amortissements dans la PV de cession : mesure votée en LF 2025, applicable aux cessions à compter du 15/02/2025 (sauf cession dans les 30 ans → exonération PS complète qui neutralise partiellement). Reconduit en 2026.
- Déficit foncier : plafond de droit commun 10 700 € (CGI art. 156, I-3°). Le plafond majoré à 21 400 € pour travaux de rénovation énergétique (passage E/F/G → A/B/C/D) était conditionné à un achèvement avant le 31-12-2025 : AUCUNE prorogation dans la LF 2026 - retour au plafond unique de 10 700 € dès 2026.
VI. Mesures diverses (IR, épargne)
- Barème IR 2026 (revenus 2025) : revalorisation des seuils de tranches d’environ +1,8 % par LF 2026. Plafond de l’avantage par demi-part de QF : 1 759 € (revenus 2025).
- Plafond familial (½ part) et décote : revalorisés en cohérence.
- Plafonnement global des niches fiscales : 10 000 € (régime général) / 18 000 € (DOM, Sofica, Girardin) - inchangés.
- Réduction d’impôt IR-PME (Madelin, FIP, FCPI, CGI art. 199 terdecies-0 A) : taux majoré de 25 % expiré au 31/12/2025 - retour au taux de droit commun de 18 % pour les souscriptions au capital de PME ordinaires à compter du 1-1-2026. Exceptions maintenues à 25 % : Esus (versements jusqu’au 30-9-2026, CGI art. 199 terdecies-0 AA) et JEI/JEII/JEIR.
VII. Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 10 : contribution différentielle assurant un taux minimum d’imposition de 20 % du revenu fiscal de référence (seuils 250 k€ célibataire / 500 k€ couple). Applicable uniquement aux revenus 2025 (déclaration déposée au printemps 2026). NON reconduite pour les revenus 2026 (contribution d’une seule année).
VIII. Checklist CGP 2026
- Recalculer la fiscalité nette de chaque enveloppe (PS 18,6 %).
- Revisiter les stratégies d’apport-cession : seuil 70 % / 3 ans / 5 ans, plus d’immobilier.
- Examiner les clients à hauts revenus pour la CDHR (RFR > 250 k€ ou 500 k€).
- Anticiper les cessions de PV mobilières avant hausse : effet rétroactif 2025 déjà intégré.
- Vérifier les donations familiales - abattements renouvelables tous les 15 ans.
- Auditer les contrats d’assurance vie (ACPR 2024-R-02 applicable 31/12/2025).
- Revoir le déficit foncier : majoration « énergétique » possible jusqu’au 31/12/2025, sous réserve prorogation.
⚠ À vérifier
- Valeur exacte de l’actualisation du barème IR 2026 (LF 2026 définitive).
- Plafond familial (½ part) et décote LF 2026.
- Taux majoré 25 % IR-PME (Madelin, FIP, FCPI) pour 2026.
- Prorogation déficit foncier majoré 21 400 € au-delà du 31/12/2025.
- Prorogation CDHR au-delà de 2025.
- Don familial résidence neuve/rénovée art. 790 A bis CGI 2026.