Epargne salariale : participation, interessement, PEE, PER d’entreprise
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Article fiscal 2026 Mise a jour : LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), arrete du 22/12/2025 (PASS 2026 : 48 060 €), Loi 2023-1107 du 29/11/2023 (partage de la valeur), LF 2026.
Definition & cadre legal
L’epargne salariale regroupe les dispositifs collectifs permettant d’associer les salaries aux resultats ou a l’actionnariat de l’entreprise, et d’alimenter des plans d’epargne beneficiant d’un regime fiscal et social favorable en contrepartie d’un blocage.
| Dispositif | Nature | Obligation |
|---|---|---|
| Participation | Partage des benefices (RSP) | Obligatoire a partir de 50 salaries (C. trav. art. L 3322-2) |
| Interessement | Lien avec les performances | Facultatif |
| PEE / PEI | Plan d’epargne entreprise / interentreprises | Facultatif (duree de blocage : 5 ans) |
| PERECO (ex-PERCO) | Plan d’epargne retraite collectif | Facultatif (blocage jusqu’a la retraite) |
| PERO | PER d’entreprise obligatoire | Obligatoire si decide par l’employeur (remplace art. 83) |
| PPV | Prime de partage de la valeur | Facultative |
Cadre legal principal
- Participation : C. trav. art. L 3321-1 s. ;
- Interessement : C. trav. art. L 3311-1 s. ;
- PEE / PEI : C. trav. art. L 3331-1 s. et L 3333-1 s. ;
- PERECO / PERO : C. mon. fin. art. L 224-13 s. et L 224-23 s. ;
- PPV : Loi 2022-1158 du 16/8/2022 (renforcee par la Loi 2023-1107).
Nouveautes 2026
Partage de la valeur (Loi 2023-1107 du 29/11/2023). Depuis le 1er janvier 2025, les entreprises de 11 a 49 salaries realisant un benefice net fiscal >= 1 % du CA pendant 3 exercices consecutifs doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur : accord de participation ou d’interessement, PPV, ou abondement sur plan d’epargne salariale. Experimentation de 5 ans. Reference 2025 : exercices 2022-2023-2024.
LFSS 2026 (art. 12). CSG sur revenus du capital relevee de 9,2 % a 10,6 %. Prelevements sociaux sur les produits de l’epargne salariale : 17,2 % → 18,6 %. PFU : 30 % → 31,4 %. Applicable aux gains acquis a compter du 1/1/2026 ; regle des taux historiques maintenue pour les gains anterieurs.
Management packages - LFSS 2026 art. 17. Perennisation du regime social specifique (CGI art. 163 bis H) : suppression de la date butoir du 31/12/2027. Alignement du regime social sur le regime fiscal pour les cessions depuis le 15/2/2025.
Regime fiscal
Plafonds 2026 (PASS = 48 060 €)
| Plafond | Base legale | 2025 | 2026 |
|---|---|---|---|
| Abondement PEE / PEI (8 % PASS) | C. trav. art. L 3332-11 | 3 768 € | 3 844 € |
| Majoration abondement PEE (+80 % titres entreprise) | C. trav. art. L 3332-11 | +3 014 € | +3 075 € |
| Abondement PEE + majoration (plafond global) | - | 6 782 € | 6 919 € |
| Abondement PERECO (16 % PASS) | C. trav. art. L 3334-6 | 7 536 € | 7 689 € |
| Quote-part participation individuelle (75 % PASS) | C. trav. art. L 3324-7 | 35 325 € | 36 045 € |
| Plafond de salaire pris en compte (3 PASS) | C. trav. art. L 3324-5 | 141 300 € | 144 180 € |
| AGA dans PEE (7,5 % PASS) | C. trav. art. L 3332-14 | 3 533 € | 3 605 € |
| Plafond versements volontaires du salarie | C. trav. art. L 3332-10 | 25 % de la remuneration annuelle brute | 25 % |
Participation
- Versement immediat (option dans les 15 jours) : imposable comme TS, soumis a CSG/CRDS activite (9,7 %) ;
- Blocage 5 ans (PEE/PEI, CCB) ou 8 ans (regime d’autorite) : exoneration d’IR, PS sur les produits lors du remboursement (18,6 % en 2026) ;
- Forfait social employeur : 0 % pour entreprises < 50 salaries ; 20 % au-dela (16 % si affecte a un PERECO avec certaines conditions).
Interessement
- Affecte au PEE/PERECO : exonere d’IR, exonere de cotisations sociales, soumis a CSG/CRDS activite (9,7 %) et au forfait social selon effectif ;
- Verse directement : imposable comme TS.
- Depuis la loi du 29/11/2023, les entreprises < 50 salaries peuvent mettre en place l’interessement par decision unilaterale (C. trav. art. L 3312-5).
PEE / PEI
- Versements volontaires plafonnes a 25 % de la remuneration annuelle ;
- Abondement employeur plafonne a 3 844 € en 2026 (6 919 € avec majoration actions) ;
- Blocage 5 ans (retraite anticipee = cas de deblocage) ;
- Produits exoneres d’IR si reinvestis dans le plan ; PS 18,6 % (2026) lors du remboursement.
PERECO (ex-PERCO)
- Versements volontaires deductibles du revenu imposable (CGI art. 163 quatervicies), sauf option contraire ;
- Abondement employeur plafonne a 7 689 € en 2026 ;
- Sortie en capital ou en rente viagere au depart a la retraite ;
- Sortie anticipee possible pour acquisition de la residence principale ;
- Produits PS 18,6 % en 2026.
PERO (PER d’entreprise obligatoire)
- Versements obligatoires du salarie et/ou de l’employeur ;
- Sortie obligatoirement en rente viagere (pour les versements obligatoires) ;
- Rente imposable au bareme IR, soumise aux PS remplacement (CSG/CRDS + CASA = 10,1 %).
Cas de deblocage anticipe du PEE et de la participation
Mariage/PACS ; 3e enfant ; divorce avec garde ; invalidite ; deces ; cessation du contrat de travail ; surendettement ; violences conjugales (Loi 2023-1107) ; proche aidant ; creation/reprise d’entreprise ; acquisition/construction/renovation energetique de la residence principale ; catastrophe naturelle ; achat d’un vehicule propre.
PPV (prime de partage de la valeur)
| Situation | IR | CSG/CRDS | Cotisations sociales |
|---|---|---|---|
| Entreprises >= 50 sal. - tous salaries (2024-2026) | Imposable | 9,7 % | Exoneree |
| Entreprises < 50 sal. - salaries <= 3 SMIC (2024-2026) | Exonere | Exoneree | Exoneree |
| Versements apres 31/12/2026 (tous cas) | Imposable | 9,7 % | Exoneree |
Plafond d’exoneration : 3 000 €/an (6 000 € si accord d’interessement ou de participation). Versement possible deux fois par an depuis 2024.
Obligations declaratives
Pour l’entreprise
- Depot du reglement du plan (PEE, accord de participation/interessement) aupres de la DDETS (plateforme TéléAccords) ;
- Declaration des abondements sur la DSN (declaration sociale nominative) ;
- Information annuelle du salarie : releve de situation annuel par le teneur de compte ;
- Bilan social et information du CSE.
Pour le salarie
- Pas de declaration specifique pour les sommes affectees au plan (exonerees d’IR) ;
- Option versement immediat : la somme s’ajoute aux traitements et salaires du salarie (case 1AJ) ;
- Option PFU ou bareme lors de la sortie des PER (PERECO/PERO) ;
- Deduction du revenu imposable pour les versements volontaires dans un PERECO : cases 6NS/6NT de la 2042.
DSN et cotisations
- Forfait social : 0 % (< 50 sal.) / 20 % (>= 50 sal.) / 16 % (PERECO sous conditions) ;
- CSG/CRDS sur abondement et interessement : 9,7 % revenus activite.
Exemples chiffres
Exemple 1 - PEE avec abondement et actions de l’entreprise
M. F., salarie d’une SA cotee (> 50 salaries), percoit en 2026 :
- Salaire brut : 45 000 € ;
- Participation : 2 500 € (affectee au PEE) ;
- Interessement : 1 500 € (affecte au PEE) ;
- Versement volontaire : 2 500 € (affecte a l’actionnariat salarie) ;
- Abondement employeur : triple des versements volontaires, plafonne a 8 % PASS (3 844 €) + majoration 80 % actions entreprise (3 075 €) = 6 919 €.
Total place dans le PEE en 2026 : 2 500 + 1 500 + 2 500 + 6 919 = 13 419 €. Tous ces montants sont exoneres d’IR. A la sortie (> 5 ans), les produits seront soumis aux PS de 18,6 % (pour la part acquise depuis 2026).
Exemple 2 - Obligation partage de la valeur (entreprise 25 salaries)
Entreprise de 25 salaries, benefice net fiscal 2022-2023-2024 = 2,1 % du CA (superieur au seuil de 1 % pendant 3 exercices).
- Obligation declenchee pour l’exercice ouvert a compter du 1/1/2025 ;
- Choix de l’employeur : versement d’une PPV de 1 200 € par salarie. Les salaries remuneres <= 3 SMIC beneficient d’une exoneration totale (IR + CSG/CRDS) jusqu’au 31/12/2026.
Exemple 3 - Sortie en capital d’un PERECO
Mme G., 63 ans, dispose d’un PERECO alimente par versements volontaires deductibles pour 80 000 € (capital) + 20 000 € (plus-values).
- Sortie en capital a la retraite :
- Part capital issue des versements deduits : imposee au bareme IR (sans PS) ;
- Part plus-values : PFU 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) ou option bareme + PS 18,6 %.
Points de vigilance 2026
- Hausse des PS a 18,6 %. Tous les produits sortants apres le 1/1/2026 voient leurs PS passer de 17,2 % a 18,6 % (pour la part de produit acquise depuis 2026). La regle des taux historiques est preservee pour les gains anterieurs.
- Obligation 11-49 salaries. Premiere application effective au titre des exercices ouverts a compter du 1/1/2025. Les employeurs concernes doivent negocier ou mettre en place un dispositif rapidement ; a defaut, risque de contentieux prud’homal et de redressement URSSAF.
- PPV. Regime favorable < 50 salaries maintenu jusqu’au 31/12/2026 uniquement. Anticiper les versements 2026 pour les salaries <= 3 SMIC.
- Management packages (BSPCE, AGA, BSA). L’article 163 bis H du CGI est desormais le point d’entree unique (LFSS 2026 art. 17). Analyser la repartition TS / plus-value avec soin en cas de cession.
- AGA dans PEE. Le plafond de 7,5 % du PASS passe a 3 605 € en 2026. Verifier la compatibilite avec la politique d’attribution.
- Interessement par decision unilaterale. Ouvert aux entreprises < 50 salaries sans representation du personnel (Loi 2023-1107). Outil d’urgence pour satisfaire l’obligation partage de la valeur.
- Transferts PEE → PERECO. La liquidation d’un PEE vers un PERECO au terme des 5 ans de blocage permet de constituer un supplement retraite en franchise fiscale.
- Deblocage anticipe pour violences conjugales. Ajoute par la Loi 2023-1107 au titre des cas de deblocage anticipe (C. trav. art. R 3324-22) - motif a valoriser en conseil patrimonial.
Voir aussi : per-plan-epargne-retraite-2026.md ; csg-prelevements-sociaux-2026.md ; plus-values-mobilieres-2026.md.