Plan d’Épargne Retraite (PER, PERIN, PERECO, PERO)

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Article fiscal 2026 Mise à jour : LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), PASS 2026 = 48 060 € (arrêté du 22/12/2025), loi PACTE du 22/05/2019, art. 163 quatervicies CGI.

Définition & cadre légal

Le PER (loi PACTE n° 2019-486 du 22/05/2019), disponible depuis le 1er octobre 2019, a remplacé les anciens dispositifs (PERP, Madelin, Perco, Article 83). Trois compartiments selon la source d’alimentation :

Deux formes juridiques : PER compte-titres (souscrit auprès d’un gestionnaire d’actifs) ou PER assurance (adhésion à un contrat d’assurance de groupe).

Alimentation

• Versements volontaires : libres, programmés, sans minimum ni plafond contractuel.
• Transferts des anciens plans (PERP, Madelin, PEE/Perco, Art. 83) possibles vers le PER.
• Épargne salariale (participation, intéressement, PPV) : dirigée vers le PERECO d’entreprise.

Déblocage anticipé (tous PER sauf PERO pour les versements obligatoires)

• Acquisition de la résidence principale ;
• Décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• Invalidité 2e/3e catégorie (titulaire, conjoint, enfants) ;
• Fin de droits au chômage ;
• Surendettement reconnu par la commission ;
• Cessation d’activité non salariée après jugement de liquidation judiciaire.

Pour le PERO, seuls les 5 cas « accidents de la vie » (sauf acquisition résidence principale) permettent un déblocage anticipé des versements obligatoires.

Dénouement à la retraite

À compter de l’âge légal (64 ans, loi retraites 2023) ou de la liquidation des droits :

• Sortie en capital : totale ou fractionnée (sauf versements obligatoires PERO → rente uniquement) ;
• Sortie en rente : rente viagère simple, réversible, à annuités garanties, par paliers ;
• Combinaison capital + rente possible.

Régime fiscal (IR, PFU, PS 18,6 %, IFI le cas échéant)

À l’entrée - versements volontaires déductibles (PERIN et PERECO)

Option déductibilité exercée à chaque versement (art. 163 quatervicies CGI) : déduction du revenu global de l’année dans la limite du plus élevé de :

• 10 % des revenus professionnels N-1, dans la limite de 8 PASS N-1 ;
• 10 % du PASS N-1 (soit pour 2026 : 10 % × 47 100 = 4 710 €).

Plafond pour versements 2026 (basé PASS 2025 = 47 100 €) :

Le plafond est individuel (chaque membre du couple peut cumuler). La part non utilisée est reportable sur 3 ans. Option de mutualisation entre conjoints/partenaires sur option.

Renoncer à la déduction : option possible pour bénéficier d’une sortie fiscale plus avantageuse (voir infra).

Travailleurs non salariés (TNS) : plafonds calculés sur le BIC/BNC/BA catégoriel, avec possibilité de cumuler le plafond Madelin résiduel et le plafond PER classique.

Pendant la phase d’épargne

Produits capitalisés exonérés d’IR et de PS tant qu’ils restent investis dans le plan.

À la sortie - versements volontaires déduits à l’entrée

Point clé : la sortie en capital entraîne IR au barème sur les versements et PFU sur les plus-values.

À la sortie - versements volontaires non déduits

PERECO - abondement et participation/intéressement

• Abondement employeur : exonéré d’IR, soumis à CSG/CRDS 9,7 % (revenus d’activité) + forfait social (20 % de droit commun, 16 % pour PERECO sous conditions). Plafond d’abondement : 16 % PASS = 7 689 € en 2026. Voir epargne-salariale-2026.
• Participation, intéressement, PPV affectés au PERECO : exonérés d’IR.
• Produits au déblocage (retraite ou cas anticipé) : exonération IR, PS 18,6 % sur la fraction des produits acquise à compter du 01/01/2026 (taux historiques pour fractions antérieures).

PERO - versements obligatoires

• Versements employeur : non imposables pour le salarié (assimilés à un complément de salaire en franchise d’impôt).
• Versements salarié obligatoires : déductibles du salaire imposable dans la limite de 8 % rémunération brute (plafond 8 PASS) − abondement employeur.
• Sortie en rente uniquement (pour les versements obligatoires) : rente imposée à l’IR (RAG, abattement 10 %) + CSG/CRDS/CASA remplacement = 10,1 % (CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % + maladie 1 %) avec 5,9 % de CSG déductible. La hausse de CSG de 1,4 pt (LFSS 2026 art. 12) vise les revenus du capital et non les revenus de remplacement : les taux CSG retraite restent inchangés en 2026.
• Déblocage anticipé hors résidence principale : capital exonéré d’IR, PS 18,6 % sur les produits acquis depuis le 01/01/2026.

Transmission - décès du titulaire PER

Régime avantageux (CGI art. 990 I ou 757 B selon âge) :

• Décès avant 70 ans (PER assurance) : abattement 152 500 € par bénéficiaire puis prélèvement 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà (art. 990 I) ;
• Décès ≥ 70 ans (PER assurance) : droits de succession de droit commun après abattement global 30 500 € (art. 757 B) ; les produits restent exonérés.
• PER compte-titres : régime des droits de succession de droit commun (abattements et barèmes classiques selon lien de parenté).

IFI

Le PER est hors IFI, sauf pour la fraction investie en actifs immobiliers (SCPI, OPCI) logés dans le plan - à intégrer à l’assiette à hauteur de la fraction immobilière (CGI art. 965).

Obligations déclaratives

• Versements déductibles : case 6NS/6NT/6NU (PERP/PER), 6QS/6QT/6QU (Madelin PER), 6RS/6RT/6RU (plafond non utilisé reporté) sur la 2042.
• Sortie : IFU de l’organisme gestionnaire ; cases 1AO/1AP/1AT pour rente ; 1AI pour capital ; 2DH/3VG pour produits selon nature.
• Plafond annuel disponible : communiqué sur l’avis d’imposition (« Plafond pour la déduction des cotisations versées en N+1 »).
• Transferts : pas d’imposition ; information au fisc par l’organisme d’accueil.
• Décès : déclaration 2705-A (contrat d’assurance-vie type PER) dans les 6 mois.

Exemples chiffrés

Exemple 1 - Versement 2026 avec déduction

M. N., revenus pros 90 000 €, TMI 41 %. Versement 2026 sur PERIN : 9 000 €.

• Plafond déductible : max(4 710 € ; 10 % × 90 000 = 9 000 €) = 9 000 €.
• Économie d’IR : 9 000 × 41 % = 3 690 €.
• Effort net de placement : 9 000 − 3 690 = 5 310 €.

Exemple 2 - Sortie en capital à la retraite

Mme O., TMI retraite 30 %. PERIN : capital 80 000 € = 60 000 € versements déduits + 20 000 € plus-values.

• Versements (60 000 €) au barème IR : 60 000 × 30 % = 18 000 €. Pas de PS (exonérés).
• Plus-values (20 000 €) au PFU : 20 000 × 31,4 % = 6 280 €.
• Total sortie : 24 280 € d’impôts ; net versé 55 720 €.

Exemple 3 - Sortie en rente

Capital 100 000 € acquis en versements déduits → rente viagère 4 500 €/an.

• Rente : IR au barème (RAG) avec abattement 10 % : assiette = 4 050 €.
• IR (TMI 30 %) : 1 215 €.
• PS : pour les rentes issues de versements obligatoires (PERO), régime PS retraite 10,1 % (CSG 8,3 % + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % + maladie 1 %) ; pour les rentes issues de versements volontaires/déduits ou d’épargne salariale, régime PS des revenus du capital applicable à la fraction imposable (18,6 % depuis LFSS 2026 art. 12). Distinction selon la nature juridique du PER (assurance : RVTO selon art. 158-6 bis ; compte-titres : régime des produits de placement).

Exemple 4 - Versements non déduits à l’entrée

M. P. verse 50 000 € sans option de déduction. Sortie 20 ans plus tard : capital 80 000 €.

• Fraction versements (50 000 €) : exonérée d’IR et de PS.
• Plus-values (30 000 €) : PFU 31,4 % = 9 420 €.
• Avantage vs option déduction : dépend du TMI à l’entrée vs à la sortie.

Points de vigilance 2026

• PS 18,6 % applicables aux plus-values et rachats de produits à compter du 01/01/2026 (LFSS 2026 art. 12). Taux historiques maintenus pour fractions antérieures.
• PASS 2026 : 48 060 € (Arrêté 22/12/2025), soit +2 % vs 2025. Plafond PERIN 2026 calculé sur PASS N-1 = 47 100 € → plancher déductible 4 710 €.
• Option de déduction à l’entrée : stratégie cruciale. Arbitrage TMI actuel vs TMI anticipé à la retraite. Pour TMI ≥ 30 % actuellement et anticipation de TMI inférieure à la retraite : déduction favorable.
• Sortie en capital : barème IR sur les versements (sans abattement 10 %) peut être lourd si sortie massive. Privilégier sorties fractionnées sur plusieurs années pour lisser TMI.
• PER assurance vs PER compte-titres : différences de régime en cas de décès (art. 990 I / 757 B vs droit commun). Arbitrage selon profil et objectif de transmission.
• Transmission PER assurance avant 70 ans : abattement 152 500 € par bénéficiaire, très avantageux. Après 70 ans : abattement global 30 500 €.
• Déblocage résidence principale : disponible sauf sur la fraction « versements obligatoires » du PERO. Imposition : versements au barème + PFU sur plus-values.
• Transferts anciens contrats : PERP, Madelin, Art. 83 vers PER possibles sans imposition. Frais potentiels (plafond 1 % si < 5 ans, gratuit au-delà).
• PER Jeune (ouvert aux mineurs jusqu’à fin 2023) : régime de sortie spécifique maintenu pour plans existants.
• PS retraite sur rente PERO : la hausse PS LFSS 2026 (+1,4 pt CSG) vise les revenus du capital et ne concerne pas les revenus de remplacement ; les rentes viagères de retraite (PERO versements obligatoires) conservent le régime CSG retraite 8,3 % (partiellement déductible) + CRDS 0,5 % + CASA 0,3 % + maladie 1 % = 10,1 % (ou 9,1 % selon exonération maladie).
• Frais : vérifier les frais d’entrée (0-5 %), de gestion (0,5-1 %/an), d’arbitrage et les frais sur versements. Impact significatif sur la performance long terme.