OPC et fonds de placement collectif (OPCVM, FIA, FCPR, FCPI, FIP, SCPI, OPCI)
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Article fiscal 2026 Mise à jour : LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), LF 2026 (19/02/2026), Ord. 2025-230 du 12/03/2025, Décret 2025-762 du 04/08/2025, Décret 2025-973 du 01/10/2025.
Définition & cadre légal
Les organismes de placement collectif (OPC) permettent aux investisseurs, notamment non professionnels, de détenir une quote-part d’un portefeuille d’actifs géré selon une politique et un profil de risque définis (C. mon. fin. art. L 214-1).
Deux grandes catégories (directive 2009/65/CE et directive AIFM 2011/61/UE) :
- OPCVM : SICAV, FCP investissant en titres cotés (fonds actions, obligataires, monétaires, profilés, à formule, ISR) ;
- FIA (fonds d’investissement alternatifs) : FCPR, FCPI, FIP, FPCI, SCPI, OPCI, SEF, GF d’investissement…
Document d’Informations Clés (DIC / PRIIPs)
Remise obligatoire avant toute souscription (Règlement UE 1286/2014) : caractéristiques essentielles, risques, coûts, scénarios de performance. Remplace les DICI depuis le 1er janvier 2023. Base GECO de l’AMF (amf-france.org) pour consultation.
Réforme de la gouvernance - Ordonnance 2025-230 du 12 mars 2025
Modernisation applicable aux OPCVM, FIA, SCPI et OPCI :
- dématérialisation des assemblées générales, simplification quorums ;
- SCPI : conseil de surveillance réduit de 7 à 3 membres minimum (fourchette 3-12) ;
- suppression du montant nominal minimal de 150 € par part de SCPI ;
- harmonisation des calendriers comptables et de distribution ;
- procédure de liquidation administrative simplifiée pour OPC en difficulté ;
- FPI : obligation de distribuer au moins 85 % du résultat distribuable (mise en paiement sous 5 mois après clôture ; 6 mois pour les plus-values de cession).
Classification et fonds durables (SFDR)
Classification AMF des OPCVM par type d’actif principal.
Règlement SFDR (UE 2019/2088) - articles 6 / 8 / 9 : produits sans objectif ESG / produits promouvant des caractéristiques E ou S / produits ayant un objectif d’investissement durable.
La Commission européenne a publié en novembre 2025 une proposition de révision SFDR 2.0 (catégories « Sustainable », « Transition », « ESG Collection » ; seuil de portefeuille 70 %). Processus de trilogue en cours en 2026-2027 ; application non attendue avant 2028. En 2026, le cadre Art. 6/8/9 demeure pleinement applicable.
Fonds de capital-investissement (FCPR, FCPI, FIP)
- FCPR : 50 % minimum de titres non cotés ou assimilés.
- FCPI : 70 % minimum en PME innovantes (non cotées ou faible capitalisation).
- FIP : 70 % minimum en PME régionales.
Le délai d’option FCPR → Fonds Professionnel Spécialisé (loi industrie verte du 23/10/2023) a expiré le 9 janvier 2026. Les FCPR n’ayant pas exercé cette option restent soumis au régime classique.
SCPI et OPCI
- SCPI de rendement (patrimoine professionnel) ou résidentielles (plus-values, fiscales Pinel/Denormandie/Malraux).
- OPCI : Sppicav (IS pour la société, fiscalité RCM pour l’associé) ou FPI (transparence, revenus fonciers + plus-values immobilières).
Décret 2025-762 du 4 août 2025 : conditions d’arrêté et de publication uniformisées des valeurs de réalisation et de reconstitution des SCPI (transparence renforcée pour les associés).
Régime fiscal (IR, PFU, PS 18,6 %, IFI le cas échéant)
Fonds à vocation générale (OPCVM, FIA hors FCPR/SCPI/OPCI)
| Type de revenus OPC | IR | PS 2026 | Total PFU | Option barème |
|---|---|---|---|---|
| Dividendes distribués (fonds actions) | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | Abatt. 40 % sur IR |
| Intérêts distribués (fonds oblig./monét.) | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | Sans abattement |
| Plus-values de rachat de parts | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | Oui |
| Plus-values distribuées par le fonds | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | Oui |
Les fonds capitalisants ne déclenchent l’imposition qu’au rachat. Les fonds distribuants imposent les revenus au fil de l’eau selon leur nature.
FCPR - régime de faveur
Exonération d’IR sur les produits et plus-values pour les porteurs personnes physiques, sous conditions :
- conservation des parts ≥ 5 ans ;
- quotas d’investissement du fonds respectés ;
- réinvestissement des produits dans le fonds pendant la période.
PS 18,6 % dus sur les plus-values et produits exonérés d’IR (CGI art. 163 quinquies B ; LFSS 2026 art. 7).
FCPI et FIP - réduction d’IR : réforme 2026
Suppression de la réduction d’IR pour les FCPI classiques (LF 2026) et les FIP de métropole (LF 2025).
| Véhicule | Taux réduction 2026 | Plafond versements | Applicabilité |
|---|---|---|---|
| FCPI classiques (hors JEI) | Supprimée | N/A | Souscriptions depuis le 21/02/2026 |
| FCPI JEI (agréés 2024-2025) | 25 % | 12 000 € / 24 000 € | Souscriptions avant le 21/02/2026 |
| FCPI JEII (nouveau statut LF 2026) | 40 % | Plafond à préciser par décret d’application (LF 2026 art. 23) | 21/02/2026 → 31/12/2028 |
| FIP métropole | Supprimée | N/A | Souscriptions depuis le 01/01/2026 |
| FIP Corse | 30 % | 12 000 € / 24 000 € | Maintenu |
| FIP Outre-Mer (DOM) | 30 % | 12 000 € / 24 000 € | Maintenu |
Durée de conservation : 5 ans minimum. En cas de cession ou rachat avant 5 ans, reprise intégrale de la réduction.
SCPI
Revenus fonciers (loyers distribués) : imposition entre les mains des associés :
- micro-foncier si revenu brut ≤ 15 000 € : abattement 30 % ;
- régime réel pour loyers > 15 000 € ou sur option.
PS sur revenus fonciers : 17,2 % (inchangé en 2026 - non concerné par la hausse LFSS 2026).
Plus-values de cession de parts de SCPI : régime des plus-values immobilières (CGI art. 150 UC) :
- Abattement IR : exonération totale à 22 ans, progressif 6 %/an (de la 6e à la 21e année), 4 % la 22e ;
- Abattement PS : exonération totale à 30 ans, progressif (1,65 %/an entre 6 et 21 ans, 1,6 % la 22e, puis 9 %/an entre 23 et 30) ;
- PS inchangés à 17,2 % ;
- Taxe additionnelle sur PV > 50 k€.
SCPI fiscales (Pinel clos au 31/12/2024, Denormandie jusqu’au 31/12/2027, Malraux hors plafond global) : réductions d’IR propres à chaque dispositif.
OPCI - Sppicav et FPI
| Nature de revenu | IR | PS 2026 | Total |
|---|---|---|---|
| Revenus de capitaux distribués par Sppicav | PFU 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Plus-values de rachat de parts Sppicav | PFU 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Revenus fonciers distribués par FPI | Barème (revenus fonciers) | 17,2 % | TMI + 17,2 % |
| Plus-values immobilières distribuées par FPI | Régime PV immobilières | 17,2 % | Avec abattements |
Point clé : les PS sur plus-values et revenus immobiliers (SCPI, FPI) restent à 17,2 % ; seuls les revenus de capitaux mobiliers (Sppicav, parts de fonds non immobiliers) passent à 18,6 %.
IFI
- SCPI, FPI, Sppicav à dominante immobilière : valeur des parts dans l’assiette IFI à hauteur de la fraction immobilière.
- FCPR, FCPI, FIP, OPCVM classiques : hors IFI sauf si > 20 % d’actifs immobiliers taxables (CGI art. 965).
- Exonération IFI des titres de fonds détenus dans un plan d’épargne salariale sous conditions.
Obligations déclaratives
- IFU 2561 établi par le teneur de compte ou la société de gestion.
- Déclaration 2042 et 2042-RICI pour les réductions d’IR (FCPI/FIP Corse/Outre-Mer, FCPI JEII).
- Déclaration 2074 : plus-values de rachat de parts d’OPC.
- Déclaration 2044 (ou 2072 pour SCI) : revenus fonciers SCPI.
- Déclaration 2048-IMM : plus-values immobilières sur cession de parts de SCPI.
- Formulaire 3916 : parts de fonds détenues via un compte à l’étranger.
Attention FCPI/FIP : conservation justificatifs de souscription et attestation annuelle de la société de gestion pendant toute la durée de l’engagement (5 ans) et 3 ans après.
Exemples chiffrés
Exemple 1 - Plus-value de rachat FCP
Mme F. rachète pour 30 000 € des parts de FCP acquises 20 000 € en 2023. Plus-value 10 000 €.
- PFU 2026 : 10 000 × 31,4 % = 3 140 €.
- Option barème (TMI 30 %) : 10 000 × 30 % + 10 000 × 18,6 % − CSG déductible (6,8 % × 30 % × 10 000 = 204 €) = 4 860 − 204 = 4 656 €. PFU plus favorable.
Exemple 2 - FCPI JEII LF 2026
Souscription de 10 000 € dans un FCPI JEII le 1ᵉʳ avril 2026 par un couple.
- Réduction d’IR 40 % = 4 000 € sur l’IR 2026 (plafond de versements annuels fixé par décret d’application à paraître - LF 2026 art. 23).
- Conservation 5 ans minimum.
- À la sortie, plus-value exonérée d’IR (régime FCPR) ; PS 18,6 % dus sur le gain.
Exemple 3 - SCPI rendement - revenus fonciers
M. G. détient 100 parts de SCPI distribuant 4 500 € de loyers annuels (micro-foncier éligible, revenu global < 15 000 €).
- Abattement 30 % : assiette = 3 150 €.
- IR au barème (TMI 30 %) : 945 €.
- PS 17,2 % sur 4 500 € = 774 € (taux inchangé).
- Total : 1 719 €.
Exemple 4 - Cession de parts de SCPI après 10 ans
Prix de cession 30 000 €, prix d’acquisition 22 000 €. Plus-value brute = 8 000 €.
- Abattements durée détention (10 ans) : IR 30 %, PS 8,25 %.
- Assiette IR = 5 600 € × 19 % = 1 064 €.
- Assiette PS = 7 340 € × 17,2 % = 1 262 €.
- Total : ≈ 2 326 €.
Points de vigilance 2026
- PFU à 31,4 % sur les revenus et plus-values d’OPC non immobiliers (LFSS 2026 art. 12).
- PS à 17,2 % maintenus pour les revenus fonciers SCPI et plus-values immobilières (SCPI, FPI) : carve-out LFSS.
- Suppression FCPI classiques et FIP métropole : réduction d’IR terminée pour souscriptions à compter des dates respectives (21/02/2026 et 01/01/2026). Pour les FCPI JEII (40 %) : plafond et modalités précises fixés par décret d’application à paraître (LF 2026 art. 23).
- FCPR → FPS : délai d’option expiré le 9 janvier 2026.
- Ord. 2025-230 : moderniser la gouvernance des OPC (SCPI notamment : mises en conformité statutaires à anticiper).
- Décret 2025-762 : harmonisation du calendrier SCPI des valeurs de réalisation/reconstitution - vérifier la communication annuelle.
- SFDR 2.0 : proposition CE de nov. 2025 en trilogue ; aucune obligation immédiate en 2026, application non attendue avant 2028 - suivi nécessaire en 2027-2028.
- Pinel clos au 31/12/2024. Denormandie ouvert jusqu’au 31/12/2027. Malraux et déficit foncier inchangés.
- Euronext ETF Europe (plateforme paneuropéenne) : impact sur liquidité et coûts d’exécution des ETF à partir de septembre 2026. Voir bourse-marches-instruments-2026.
- SCPI européennes : fiscalité particulière en cas d’actifs étrangers (crédit d’impôt ou taux effectif selon convention).
- OPC dans PEA : voir pea-pea-pme-2026 - exonération IR après 5 ans sous conditions de composition du fonds.