Plan d’Épargne en Actions (PEA) et PEA-PME
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Article fiscal 2026 Mise à jour : LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), LF 2025 du 14/02/2025, loi d’attractivité du 13/06/2024, Rapport IGF épargne longue 2025.
Définition & cadre légal
Le PEA (créé en 1992) permet la gestion d’un portefeuille d’actions européennes dans un cadre fiscal privilégié. Plans inchangés en 2026 :
| Plan | Plafond | Public | Fonctionnement |
|---|---|---|---|
| PEA classique | 150 000 € | Résidents fiscaux majeurs | Compte-espèces + compte-titres |
| PEA-PME | 225 000 € | Résidents fiscaux majeurs non rattachés | Titres PME/ETI européennes |
| PEA Jeune | 20 000 € | 18-25 ans rattachés au foyer fiscal | PEA classique plafonné |
| Cumul PEA + PEA-PME | 225 000 € max | - | Plafond global |
Date d’ouverture = date du premier versement (et non signature du contrat). Un seul PEA par personne et par type. Pas de durée minimale ni maximale.
Titres éligibles - PEA classique
- Actions, certificats d’investissement, certificats coopératifs, certificats mutualistes, parts de SARL européennes (siège UE ou EEE hors Liechtenstein) ;
- OPCVM (SICAV, FCP) détenant ≥ 75 % de titres éligibles ;
- Obligations convertibles ou remboursables en actions cotées, titres participatifs, minibons éligibles ;
- Droits / bons de souscription attribués entre le 15/06/2024 et le 09/10/2024 (admis) - plus éligibles depuis le 10/10/2024 (LF 2025 art. 92) ;
- Depuis le 15 février 2025 : instruments de management package (CGI art. 163 bis H) peuvent figurer sur un PEA classique.
Exclusions : parts de FCPE, parts de SCI, titres démembrés, stock-options, obligations classiques, actions de sociétés dont les membres du foyer fiscal détiennent > 25 % des droits aux bénéfices.
PEA-PME - évolutions 2024
- Plafond de capitalisation boursière pour les sociétés cotées porté à 2 Md€ (vs 1 Md€) depuis le 15/06/2024 ;
- Critère unique pour les sociétés cotées (suppression des critères combinés effectifs/CA) ;
- Éligibles : titres non cotés de PME/ETI européennes (< 5 000 salariés ; CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€), obligations convertibles cotées, titres participatifs, minibons, parts de FCPR éligibles.
Proposition UEI (Union de l’épargne et des investissements)
Une proposition de suppression du plafond de 150 000 € du PEA classique a été évoquée dans les travaux préparatoires de l’Union de l’épargne et des investissements (Rapport IGF 2025), mais n’a pas été traduite en loi à mars 2026 ; plafonds inchangés en 2026. Suivre la LFR 2026 et les textes européens UEI.
Régime fiscal (IR, PFU, PS 18,6 %, IFI le cas échéant)
Pendant la vie du plan
Exonération IR et PS sur dividendes, plus-values et autres produits réinvestis dans le PEA (CGI art. 157, 5° bis). Subordonnée au réemploi intégral dans le plan.
Retrait avant 5 ans
Clôture du plan (sauf exceptions) et imposition du gain net :
| Paramètre | Règle 2026 |
|---|---|
| IR | PFU 12,8 % (ou barème sur option globale) |
| PS | 18,6 % (hausse LFSS 2026) |
| Total PFU | 31,4 % |
Exceptions à la clôture en cas de retrait avant 5 ans (CGI art. L 224-1) :
- affectation à la création ou reprise d’entreprise dans les 3 mois ;
- décès du titulaire ;
- licenciement, invalidité 2e/3e catégorie, mise à la retraite anticipée du titulaire ou conjoint.
Retrait après 5 ans
- Exonération IR des gains ;
- PS 18,6 % sur les gains acquis depuis le 1er janvier 2026 ;
- Taux historiques pour les fractions antérieures :
| Date du gain PEA | Taux PS applicable au retrait |
|---|---|
| Avant 01/01/2018 | Taux historiques (0,5 % à 15,5 % par strates) |
| 01/01/2018 → 31/12/2025 | 17,2 % |
| Depuis 01/01/2026 | 18,6 % |
Après 5 ans : retraits partiels possibles sans clôture du plan (réformes loi PACTE). Des versements complémentaires restent possibles après un retrait postérieur à 5 ans (contrairement au régime antérieur à 2019).
Sortie en rente viagère
Après 5 ans : rente viagère exonérée d’IR. PS 18,6 % dus sur la fraction imposable selon l’âge du crédirentier (70 % < 50 ans, 50 % de 50 à 59 ans, 40 % de 60 à 69 ans, 30 % ≥ 70 ans - art. 158-6 CGI).
Avant 5 ans : rente imposée au régime de droit commun (assiette forfaitaire IR selon âge) + PS 18,6 %.
Taxe sur les Transactions Financières (TTF)
La TTF à 0,4 % s’applique également dans le PEA pour les acquisitions éligibles (actions françaises de sociétés dont la capitalisation > 1 Md€). Voir bourse-marches-instruments-2026.
IFI
Les titres détenus dans un PEA sont hors IFI, sauf exposition aux sociétés à prépondérance immobilière (à hauteur de la fraction immobilière - CGI art. 965).
Obligations déclaratives
- Au retrait : IFU 2561 établi par le teneur de compte ; cases 3VG / 3UA / 3VZ (selon antériorité et nature du retrait) sur la 2042-C.
- Ouverture : une seule ouverture par personne et par type ; monodétention contrôlée.
- Formulaire 3916 : en cas de PEA détenu à l’étranger - situation rare (le PEA doit être ouvert auprès d’un établissement agréé en France).
⚠ Contrôle anti-doublons : report au 1er juillet 2027 (Décret 2025-1332), mais la règle de monodétention reste d’ordre public. Double détention = clôture et reprise de l’avantage fiscal.
Exemples chiffrés
Exemple 1 - Retrait PEA après 8 ans
M. K. détient un PEA ouvert en 2018, valeur 200 000 € (versements 120 000 €). Gain total 80 000 €, tous acquis entre 2018 et 2025.
- Retrait partiel 50 000 € en 2026.
- Fraction du gain dans le retrait : 50 000 × 80 000 / 200 000 = 20 000 €.
- IR : exonéré (plan ≥ 5 ans).
- PS : 20 000 × 17,2 % (taux historique 2018-2025) = 3 440 €.
Pour un nouveau gain acquis en 2026, le PS serait de 18,6 %.
Exemple 2 - Retrait avant 5 ans
Mme L. ouvre un PEA en 2023, versements 30 000 €. En 2026, valeur 42 000 €, gain 12 000 €. Retrait total.
- Clôture du plan.
- PFU : 12 000 × 31,4 % = 3 768 €.
Exemple 3 - Sortie en rente
M. M., 65 ans, clôture un PEA de 15 ans en rente viagère. Rente annuelle brute 18 000 €.
- IR : exonéré.
- Assiette PS (fraction imposable selon âge 60-69 ans) : 40 % × 18 000 = 7 200 €.
- PS : 7 200 × 18,6 % = 1 339 €/an.
Exemple 4 - PFU vs barème pour un retrait < 5 ans
Gain 10 000 €, TMI 30 %.
- PFU : 10 000 × 31,4 % = 3 140 €.
- Option barème : 3 000 € IR + 1 860 € PS − CSG déductible (204 €) = 4 656 €.
- PFU plus avantageux.
Points de vigilance 2026
- PS à 18,6 % pour les gains acquis depuis 2026 (LFSS 2026 art. 7). Règle des taux historiques maintenue pour les gains antérieurs.
- Plafonds inchangés : 150 000 € / 225 000 € / 225 000 € cumulé.
- Management packages (CGI art. 163 bis H) éligibles au PEA classique depuis le 15/02/2025 - utiliser pour enveloppe fiscale attractive sur carried interest et BSA performance.
- Droits/bons de souscription : non éligibles depuis le 10/10/2024. Vérifier historique des titres inscrits.
- PEA-PME : seuil 2 Md€ de capitalisation élargit significativement l’univers des sociétés éligibles. Rééquilibrer les allocations.
- TTF à 0,4 % s’applique dans le PEA pour les acquisitions d’actions françaises de grandes capitalisations.
- Réforme PEA (UEI) : proposition de suppression du plafond 150 k€ évoquée dans le Rapport IGF 2025, non votée à mars 2026 - plafond maintenu en 2026.
- Contrôle anti-doublons : automatisation reportée au 01/07/2027 mais règle de monodétention inchangée.
- Stratégies 2026 : privilégier les ETF éligibles PEA (actions UE/EEE avec 75 % d’éligibilité) pour diversifier internationalement. Attention à la composition : certains ETF « monde » ne sont plus éligibles si > 25 % hors UE/EEE.
- Rente viagère après 5 ans : solution pour figer l’exonération IR en rente avec PS 18,6 % sur fraction.
- Abondement participation/intéressement : ne peut pas alimenter le PEA (voir epargne-salariale-2026).
- Décès du titulaire : clôture du plan, titres transmis à la succession avec purge des plus-values latentes (valeur successorale = nouveau prix de revient).