Reglement de la succession

Memento / Fiscal / Transmission successorale & libéralités / Reglement de la succession

Definition & cadre legal

Le reglement de la succession designe l’ensemble des operations qui s’enchainent entre le deces et la transmission definitive du patrimoine aux heritiers et legataires. Il s’organise autour de cinq axes :

1. Saisine : appréhension immediate des biens successoraux.
2. Administration provisoire (mandat posthume, conventionnel, judiciaire).
3. Option successorale : acceptation pure et simple, acceptation a concurrence de l’actif net (ACAN), renonciation.
4. Indivision successorale : regime legal ou conventionnel.
5. Liquidation-partage : acte de notoriete, attestation immobiliere, partage.

Cadre juridique : C. civ. art. 720 a 892, 815 a 848 (indivision) ; ord. 2021-1192 du 15-9-2021 (suretes) ; loi 3DS 2022-217 du 21-2-2022 ; loi 2024-322 du 9-4-2024 (DOM).

Saisine (C. civ. art. 724)

Les heritiers legaux (descendants, ascendants, conjoint, collateraux jusqu’au 4e degre) sont saisis de plein droit des le deces : pas de formalite prealable pour apprehender les biens. L’Etat, en cas de desherence, doit se faire envoyer en possession.

• Legataire universel, en presence de reservataires : demande de delivrance du legs.
• Legataire universel par testament authentique, sans reservataire : saisine de plein droit.
• Legataire universel par testament olographe ou mystique, sans reservataire : controle notarial, a defaut envoi en possession judiciaire.
• Legataire a titre universel ou particulier : jamais saisi, delivrance obligatoire.

Administration provisoire

• Mandat a effet posthume (C. civ. art. 812 a 812-7) : designe du vivant par acte notarie, pour 2 ans (5 ans en cas de patrimoine professionnel ou heritier mineur/protege), prorogeable par le juge. Interet serieux et legitime exige. Remuneration deductible dans la limite de 0,5 % de l’actif gere et 10 000 € (CGI art. 775 quinquies).
• Mandat conventionnel post-deces (C. civ. art. 813) : accord unanime des heritiers acceptants purs et simples.
• Mandat successoral judiciaire (C. civ. art. 813-1) : sur saisine du juge en cas d’inertie, de mesentente ou de complexite.

Option successorale

• Triple option (C. civ. art. 768) : acceptation pure et simple, ACAN, renonciation. L’option est indivisible (pas de terme ni de condition), individuelle et divisible entre coheritiers.
• Delai : 4 mois minimum a compter du deces (pas de sommation avant), puis 2 mois pour repondre a une sommation (action interrogatoire, C. civ. art. 771). A defaut de reponse, l’heritier est repute acceptant pur et simple.
• Prescription decennale (C. civ. art. 780) : l’heritier n’ayant pas opte dans les 10 ans est repute renoncant.
• Acceptation tacite : acte qui suppose necessairement l’intention d’accepter (vente d’un actif, delivrance d’un legs, cession de droits successoraux) - C. civ. art. 783.
• ACAN : declaration au greffe ou par notaire, publication au Bodacc, inventaire estimatif depose sous 2 mois (prorogeable). Responsabilite limitee a l’actif recueilli, pas de confusion des patrimoines.
• Renonciation : declaration au greffe ou acte authentique (C. civ. art. 804). Retractable dans 10 ans si pas d’acceptation d’un autre heritier.

Indivision successorale

• Regime legal (C. civ. art. 815 a 815-18) : decisions a la majorite des 2/3 pour les actes d’administration (C. civ. art. 815-3) ; unanimite pour les actes de disposition. Vente forcée possible (C. civ. art. 815-5-1) : majorite des 2/3 des droits indivis, autorisation judiciaire.
• Convention d’indivision (C. civ. art. 1873-1 s.) : duree 5 ans renouvelable, designation d’un gerant, droit de preemption entre indivisaires. Publiee au SPF pour les immeubles.
• Chaque indivisaire peut sortir a tout moment de l’indivision legale (C. civ. art. 815) : « nul ne peut etre contraint a rester dans l’indivision ».

Regime fiscal

Le reglement de la succession comprend obligatoirement une phase de declaration fiscale et de paiement des droits.

Declaration de succession (CGI art. 641 et 800)

• Delai : 6 mois si deces en France metropolitaine, 12 mois si deces hors metropole (CGI art. 641).
• Dispense de declaration (CGI art. 800) : succession en ligne directe ou entre conjoints/pacses si actif brut < 50 000 € ET absence de donation anterieure non enregistree ; dispense pour les autres beneficiaires si actif brut < 3 000 €.
• Formulaires : 2705 (declaration principale), 2705-S (declaration successorale simplifiee), 2709 (immeubles), 2705-A (conjoint/pacse).
• Signataires : tous les heritiers, sauf conjoint et pacse (declaration simplifiee possible).

Paiement

• Numeraire (en principe) ; valeurs du Tresor, dation en paiement (oeuvres d’art, immeubles classes) sous agrement.
• Fractionnement : paiement sur 1 an (5 versements bimestriels) ou 3 ans sur autorisation, moyennant interet au taux legal (CGI art. 1717).
• Paiement differe pour les transmissions d’entreprise (Dutreil) : paiement a l’expiration de la 5e annee suivant l’exigibilite, puis fractionne sur 10 ans.

Partage (CGI art. 748)

• Droit de partage de 2,5 % sur l’actif net partage.
• Exception : pas de droit de partage si le partage resulte de la seule application des regles successorales (partage amiable pur) - position administrative discutable.

Obligations declaratives

Declaration de succession

• Delai : 6 mois (France metropolitaine) ou 12 mois (hors metropole).
• Depot au SIE du domicile du defunt ; non-residents : SIE des particuliers non-residents (Noisy-le-Grand).
• Penalites : interet de retard 0,2 %/mois + majoration 10 % (depot spontane > 1 mois), 40 % (mise en demeure non suivie d’effet), 80 % (decouverte de manoeuvres frauduleuses).
• Rappel fiscal des donations de moins de 15 ans (CGI art. 784).

Formalites civiles

• Acte de notoriete etabli par le notaire (C. civ. art. 730-1), designant les heritiers.
• Attestation immobiliere publiee au SPF dans les 6 mois du deces (C. civ. art. 710-1).
• Ficovie : le notaire interroge le fichier pour identifier les contrats d’assurance-vie > 7 500 €.
• FCDDV / FICOBA : acces aux coffres-forts et comptes bancaires du defunt.
• Mise a jour registres : cartes grises, immatriculation, capital de societe, RCS.

Exemples chiffres

Exemple 1 - Succession simple en ligne directe, dispense de declaration

Defunt laisse un enfant, patrimoine brut 45 000 € (livrets + mobilier). Pas de donation anterieure.

• Actif brut < 50 000 € : dispense de declaration de succession (CGI art. 800).
• Pas de droits de succession (100 000 € d’abattement en ligne directe).
• L’enfant devra neanmoins proceder a l’acte de notoriete pour cloturer les comptes.

Exemple 2 - Succession avec ACAN

Defunt laisse deux enfants. Actif successoral brut : 300 000 € ; passif presume : 250 000 € (emprunt professionnel en cours, garanties a executer).

• Interet d’opter pour l’ACAN : responsabilite limitee a 300 000 €, pas de confusion des patrimoines personnels.
• Inventaire estimatif par notaire depose dans les 2 mois au tribunal judiciaire (prorogeable).
• Publication au Bodacc.
• Si le passif depasse l’actif, les heritiers ne contribuent pas au-dela de 300 000 €.

Exemple 3 - Partage avec soulte

Deux heritiers A et B, actif net partageable : 500 000 € (immeuble 400 000 € + liquidités 100 000 €). A souhaite l’immeuble.

• A recoit l’immeuble (400 000 €) + verse soulte 150 000 € a B ; B recoit 100 000 € de liquidités + soulte 150 000 € = 250 000 €.
• Droit de partage : 2,5 % × 500 000 = 12 500 €.
• Publication au SPF de l’attribution immobiliere.

Exemple 4 - Succession hors metropole

Francais residant a Singapour, deces avec biens en France (immeuble 600 000 € + compte bancaire 200 000 €) et a l’etranger.

• Delai de declaration : 12 mois (CGI art. 641).
• Heritiers residant en France depuis > 6 ans sur les 10 dernieres annees : imposition universelle (CGI art. 750 ter, 3°) - voir article fiscalite internationale.
• Credit d’impot pour les droits payes a Singapour (CGI art. 784 A), plafonne a l’impot francais sur les memes biens.

Points de vigilance 2026

• Cass. 1re civ. 3-7-2024 n° 22-17.175 : le legataire universel doit demander la delivrance du legs au conjoint survivant reservataire, meme issu d’un mariage in extremis.
• Cass. 1re civ. 5-2-2025 n° 22-22.618 : apres action interrogatoire, l’heritier inactif est repute acceptant pur et simple de plein droit, sans decision de justice.
• Rep. Dumoulin Sen. 21-8-2025 n° 4109 et Rep. Bergantz AN 26-8-2025 n° 2998 : le gratifie en pleine propriete peut cantonner son emolument en demembrement (usufruit ou nue-propriete).
• Cass. 1re civ. 21-5-2025 n° 23-10.119 : la cession de parts de societe civile, meme non publiee, est opposable aux heritiers du cedant.
• Cass. 1re civ. 27-3-2025 n° 23-17.940 : a defaut d’heritiers, la commune peut s’approprier des terrains abandonnes apres 30 ans (biens sans maitre). Delai reduit a 10 ans en zones prioritaires (loi 3DS).
• Cass. 1re civ. 26-3-2025 n° 22-23.145 : la transmissibilite passive de l’option successorale s’applique au droit de retour legal des pere et mere.
• Loi 2024-322 du 9-4-2024 : action interrogatoire etendue aux successions ouvertes avant le 1-1-2007 et non partagees dans les DOM/COM (Guadeloupe, Martinique, La Reunion, Guyane, Mayotte, etc.).
• CAA Versailles 19-9-2024 + CE 2-10-2025 n° 503143 : un heritier acceptant peut etre rendu redevable des dettes fiscales du defunt.
• CA Limoges 24-9-2025 n° 25/00033 : les courriers repetes du notaire sans reponse valent constat de carence justifiant la nomination d’un mandataire successoral judiciaire.
• Recel successoral (C. civ. art. 778) : l’heritier receleur est repute acceptant pur et simple, perd ses droits sur les biens recelés et doit restituer les fruits.
• Declaration sous 6 mois : attention aux delais, les interets de retard courent de plein droit (0,2 %/mois) meme en cas d’accord du SIE.
• ACAN : piege du paiement spontane d’une dette qui pourrait valoir acceptation tacite pure et simple si l’heritier ne conserve pas sa qualite d’heritier a concurrence de l’actif net.
• Dispense de declaration : bien verifier l’absence de donation anterieure non enregistree - une donation meme ancienne peut reveler l’obligation.
• Indivision post-successorale : risque de blocage, envisager une convention d’indivision ou un partage amiable rapide.

Références

• Textes : C. civ. art. 720 a 892, 804 a 805 (renonciation), 815 a 848 (indivision), 710-1 (attestation immobiliere), 730-1 (notoriete) ; CGI art. 641, 748, 775 quinquies, 784, 784 A, 800, 1717 ; LPF art. L 181 A.
• Jurisprudences 2024-2025 : Cass. 1re civ. 3-7-2024 n° 22-17.175 ; 23-10-2024 n° 22-16.171 ; 5-2-2025 n° 22-22.618 ; 26-3-2025 n° 22-23.145 ; 27-3-2025 n° 23-17.940 ; 30-4-2025 n° 23-14.643 ; 21-5-2025 n° 23-10.119 ; CA Limoges 24-9-2025 n° 25/00033 ; CE 2-10-2025 n° 503143.
• Textes recents : Ord. 2021-1192 du 15-9-2021 ; Loi 3DS 2022-217 du 21-2-2022 ; Loi 2024-322 du 9-4-2024.
• Articles lies : devolution-successorale-2026.md, rapport-reduction-liberalites-2026.md, droits-mutation-titre-gratuit-2026.md, fiscalite-internationale-successions-2026.md.