Couples non mariés : concubinage et PACS

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Synthèse civile et fiscale à jour au 1er trimestre 2026.

Définition & cadre légal

Concubinage

Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe (C. civ. art. 515-8). Il ne produit aucun effet juridique patrimonial automatique. Les règles applicables procèdent du droit commun, des éventuelles conventions entre concubins et de la jurisprudence.

Conséquences.

• Aucune contribution aux charges, aucune solidarité légale pour les dettes ménagères.
• Aucun devoir de secours ni obligation alimentaire.
• Aucune vocation successorale légale entre concubins.
• Protection du logement familial inapplicable : pas de cotitularité automatique du bail, pas de droit au maintien en cas de décès hors transfert de bail légal (L. 6-7-1989, art. 14).

PACS

Le PACS est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune (C. civ. art. 515-1). Il confère un statut intermédiaire entre concubinage et mariage.

• Forme : acte notarié ou acte sous signature privée enregistré en mairie (C. civ. art. 515-3). La loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016 a simplifié l’enregistrement.
• Régime légal des biens (depuis le 1er janvier 2007) : séparation des patrimoines (C. civ. art. 515-5). Option possible pour l’indivision (C. civ. art. 515-5-1).
• PACS antérieurs au 1er janvier 2007 : présomption d’indivision des biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS (C. civ. art. 515-5 ancien).
• Obligations entre partenaires : vie commune, devoir d’assistance, aide matérielle proportionnelle aux facultés (C. civ. art. 515-4). Solidarité légale pour les dettes de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives et emprunts/achats à tempérament conséquents souscrits par un seul partenaire.

Nouveautés jurisprudentielles 2024-2026

• CE 18-12-2024 n° 482006 : action en répétition de l’indu contre le concubin d’un allocataire RSA même sans cohabitation effective, dès lors qu’il existe un couple stable.
• Cass. 2e civ. 25-9-2025 n° 23-12.320 : la pénalité pour non-déclaration CAF ne peut pas être réclamée directement au concubin non allocataire.
• Cass. 1re civ. 2-5-2024 n° 22-16.707 : évaluation de l’enrichissement injustifié au jour du jugement.
• Cass. 1re civ. 1-10-2025 n° 23-22.353 : la présomption d’indivision des PACS pré-2007 joue même si l’acquisition n’est pas conjointe.
• CA Versailles 16-10-2025 n° 24/00950 : la contre-lettre prime sur l’acte notarié en cas de litige entre partenaires.
• Rép. min. Poueyto (JO AN 26-8-2025) : le mariage des partenaires entre eux entraîne dissolution automatique du PACS.

Régime fiscal

Impôt sur le revenu

Les partenaires PACS sont donc alignés sur les couples mariés (imposition commune, solidarité de paiement IR).

IFI

Seuil 1 300 000 € en 2026 (inchangé). Barème progressif de 0,5 % à 1,5 % (voir IFI).

• Concubins notoires : foyer fiscal commun à l’IFI (CGI art. 964, al. 3). Agrégation des patrimoines immobiliers nets des deux concubins.
• Partenaires PACS : imposition commune (CGI art. 964). Solidarité de paiement (CGI art. 1723 ter-00 B).

Droits de mutation à titre gratuit (DMTG)

L’abattement PACS pour les donations est remis en cause en cas de rupture du PACS durant l’année civile de sa conclusion ou l’année suivante, sauf mariage entre les partenaires ou décès de l’un d’eux.

Prélèvements sociaux

Depuis la LFSS 2026, PS de 18,6 % sur les revenus du capital. PFU 31,4 %.

Plus-values immobilières

Résidence principale commune des concubins ou partenaires : exonération intégrale de plus-value au partage (BOI-RFPI-PVI-10-40-100 n° 40) si le logement a été acquis durant l’union et occupé à titre de résidence principale.

Obligations déclaratives

Concubins.

• Déclaration IR individuelle n° 2042 pour chacun.
• Déclaration IFI n° 2042-IFI commune si concubinage notoire et patrimoine commun > 1 300 000 € ; à rattacher à l’une ou l’autre déclaration IR.
• Déclaration des prestations sociales : tenir compte du foyer commun pour les aides sous conditions de ressources (RSA, APL, etc.).

Partenaires PACS.

• Déclaration IR commune n° 2042 dès l’année de conclusion, sauf option irrévocable pour imposition séparée.
• Déclaration IFI commune n° 2042-IFI.
• En cas de rupture : imposition séparée à compter de l’année suivante ; imposition distincte dès l’année de rupture en cas d’abandon du domicile commun ou de séparation de fait avec séparation des patrimoines.

Exemples chiffrés

Exemple 1 - Transmission concubin vs partenaire PACS

Patrimoine transmis au survivant : 500 000 €.

L’écart justifie amplement la conclusion d’un PACS ou la souscription d’une assurance-vie pour un couple non marié.

Exemple 2 - IFI concubins notoires

M. X (patrimoine immobilier net : 900 000 €) vit en concubinage notoire avec Mme Y (patrimoine : 600 000 €).

• Patrimoine IFI commun : 1 500 000 €.
• Seuil dépassé : imposition.
• IFI 2026 :
  • 0 € à 800 000 : 0 €
  • 500 000 € à 0,5 % : 2 500 €
  • 200 000 € à 0,7 % : 1 400 €
  • Total : 3 900 €, sous réserve de la décote (patrimoine < 1 400 000 €).

La décote = 17 500 − 1,25 % × 1 500 000 = 17 500 − 18 750 = 0 € (décote épuisée au-delà de 1 400 000 €).

Exemple 3 - Partage au taux réduit PACS

Partenaires PACS acquéreurs d’un bien indivis à 50/50 pour 400 000 €. Séparation et rachat par l’un de la quote-part de l’autre à 500 000 €.

• Soulte : 250 000 €.
• Droit de partage (CGI art. 748) : 1,10 % sur l’actif net partagé, soit 5 500 € sur 500 000 € de valeur totale.
• Si les mêmes biens étaient partagés entre concubins : droit de vente + droit de partage au taux de 2,50 % = 12 500 €.

Points de vigilance 2026

• CSG +1,4 point (LFSS 2026) : PS 18,6 %, PFU 31,4 %. Impact sur les revenus immobiliers indivis et les dividendes d’éventuelles SCI de concubins ou pacsés.
• Fiscalité des donations entre concubins : taux de 60 % rédhibitoire. L’assurance-vie (CGI art. 990 I et 757 B) reste le vecteur privilégié de transmission entre concubins, sous réserve d’éviter la prime manifestement excessive.
• PACS pré-2007 : vérifier systématiquement l’existence d’un tel PACS lors d’une transaction immobilière ou d’une succession de personne non mariée.
• Droit de partage 1,10 % : ne s’applique qu’au partage proprement dit postérieur à la rupture. Un partage anticipé est taxé à 2,50 % (Rép. Renaud-Garabedian, Sén. 22-12-2022 n° 356).
• Dissolution automatique du PACS par mariage : bien informer les clients des conséquences patrimoniales immédiates.
• Option pour le régime d’indivision dans le PACS : rédaction précise nécessaire, notamment sur les biens exclus (biens à caractère personnel, biens acquis avant le PACS). Le caractère irréfragable ou non des exclusions conventionnelles reste un point d’incertitude doctrinale non tranché.
• Tontine (clause d’accroissement) : exonération de DMTG si logement principal d’une valeur inférieure à 76 000 € (CGI art. 754 A) - seuil stable en 2026, aucune revalorisation par la LF 2026 (CGI art. 754 A inchangé). Transfert en franchise de droits entre partenaires pacsés (CGI art. 796-0 bis).
• Concubin survivant : aucun droit de maintien dans le logement ni droit temporaire d’un an. Sécuriser par testament ou donation au dernier vivant impossible hors mariage (réservée aux époux). Le testament avec legs d’usufruit est le minimum à conseiller.