Dispositifs de defiscalisation PME (IR-PME, FIP, FCPI)
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Definition & cadre legal
Les dispositifs de defiscalisation PME (ou dispositif « IR-PME » issu de la loi Madelin) permettent a un contribuable personne physique domiciliee en France d’obtenir une reduction d’IR en contrepartie d’une souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME communautaires) ou d’une souscription de parts de Fonds d’Investissement de Proximite (FIP) ou de Fonds Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI).
Le cadre legal figure a l’article 199 terdecies-0 A du CGI et, pour les conditions relatives aux PME, au reglement (UE) n° 651/2014 (regime general d’exemption par categorie). Les FIP/FCPI sont regis par les articles L. 214-30 et L. 214-31 du CMF.
Le taux bonifie de 25 % (au lieu de 18 %) pour les souscriptions directes et par FCPI etait en vigueur jusqu’au 31 decembre 2025. Sa reconduction pour 2026 doit etre ⚠ a verifier (LF 2026 / texte reglementaire).
Regime fiscal
Souscription directe au capital de PME
| Parametre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux de reduction | 18 % (⚠ a verifier : 25 % si prolongation LF 2026) |
| Plafond de versement | 50 000 € (seul) / 100 000 € (couple) |
| Report excedent plafond | 4 ans |
| Duree de detention | 5 ans minimum (jusqu’au 31/12 de la 5e annee) |
| Plafond des niches fiscales | 10 000 € (general) ; excedent reportable 5 ans |
Conditions PME communautaire
La societe doit :
- compter moins de 250 salaries ;
- realiser un CA ≤ 50 M€ ou un bilan total ≤ 43 M€ ;
- etre non cotee ;
- exercer une activite industrielle, commerciale, artisanale, liberale ou agricole ;
- avoir son siege en France, dans l’UE, en Islande, au Liechtenstein ou en Norvege ;
- etre soumise a l’IS dans les conditions de droit commun.
Souscription par FCPI
| Parametre | Valeur 2026 |
|---|---|
| Taux de reduction | 18 % (⚠ a verifier : 25 % si prolongation) |
| Plafond | 12 000 € (seul) / 24 000 € (couple) |
| Quota investissement | 70 % minimum en PME innovantes |
| Conservation | 5 ans |
Souscription par FIP
- FIP Metropole : reduction supprimee depuis 2025 (LF 2025).
- FIP Corse : reduction 30 % maintenue, plafonds 12 000 € / 24 000 € (⚠ a verifier duree maintenue par LF 2026).
- FIP Outre-Mer : reduction 30 %, memes plafonds.
Cumul FIP Corse + FIP Outre-Mer possible, mais reductions plafonnees au plafond general des niches de 10 000 €.
Taux majores specifiques
| Dispositif | Taux | Duree | Plafond specifique |
|---|---|---|---|
| ESUS (entreprise solidaire d’utilite sociale) | 25 % ⚠ a verifier | prolongation LF 2026 | 50 000 / 100 000 € |
| JEI (jeune entreprise innovante) | 30 % | 1/1/2024 au 31/12/2028 | 75 000 / 150 000 € |
| JEI de rupture (JEIR) | 50 % | 1/1/2024 au 31/12/2028 | 50 000 / 100 000 € |
| Foncieres solidaires | 25 % ⚠ a verifier | prolongation LF 2026 | 50 000 / 100 000 € |
Regles de cumul et exclusions
- Impossible de cumuler, pour un meme versement, IR-PME + PEA + PER + plan d’epargne salariale.
- Exclusion des souscriptions remunerees par des apports en nature.
- Pour FIP / FCPI : proratisation de la reduction si le quota 70 % n’est pas integralement investi en PME eligibles.
- Deceuil de detention de 10 % des parts d’un fonds et de 25 % des droits dans la PME financee.
Obligations declaratives
- Etat individuel fourni par la societe (art. 46 AI bis CGI annexe III) a joindre a la declaration.
- Report sur la 2042 RICI (reductions et credits d’impot) case 7CF, 7CH, 7FT, 7FU selon le dispositif.
- Conservation des justificatifs (bulletin de souscription, attestation de depot, ordre de mouvement) 6 ans.
Exemples chiffres
Exemple 1 - Souscription directe PME, couple, 100 000 €
- Taux 18 % : reduction = 100 000 × 18 % = 18 000 € ;
- Plafonnee a 10 000 € (niches), excedent 8 000 € reportable sur 5 ans ;
- Si taux 25 % : reduction = 25 000 € → 10 000 € imputes en 2026, 15 000 € reportables.
Exemple 2 - FCPI, personne seule, 12 000 € souscrits, quota 80 %
- Reduction au taux effectif : 18 % × (80 % / 70 %) plafonne a 18 % = 2 160 € ; OU 25 % si prolongation = 3 000 € ⚠ a verifier.
Exemple 3 - FIP Corse + FIP Outre-Mer, couple
Souscription 24 000 € en FIP Corse + 24 000 € en FIP Outre-Mer.
- FIP Corse : 24 000 × 30 % = 7 200 € ;
- FIP Outre-Mer : 24 000 × 30 % = 7 200 € ;
- Total 14 400 €, plafonne a 10 000 € (niches). Excedent 4 400 € reportable 5 ans.
Exemple 4 - JEI de rupture, couple, 100 000 €
- Reduction : 100 000 × 50 % = 50 000 € ;
- Plafond des niches : 18 000 € ⚠ a verifier (les investissements Outre-Mer beneficient du plafond majore ; pour JEIR standard, le plafond de droit commun 10 000 € s’applique sauf disposition speciale).
Points de vigilance 2026
- Reconduction du taux 25 % pour les souscriptions directes, ESUS et foncieres solidaires : ⚠ a verifier dans la LF 2026.
- FIP Metropole : reduction supprimee depuis 2025 (non retablie par LF 2026 ⚠ a verifier).
- Risque fiscal : reprise de la reduction si la societe ou le fonds ne respecte plus les conditions (non-conservation 5 ans, cession prematuree, remboursement d’apport). Exceptions pour licenciement, invalidite, deces, mariage, divorce.
- Plafonnement des niches : voir plafonnement-niches-fiscales-2026.md.
- Exclusion IFI : depuis la suppression de l’ISF (2018), plus de reduction IFI au titre des souscriptions PME.
- Articulation avec l’apport-cession (150-0 B ter) et le reinvestissement economique (voir bic-bnc-fiscalite-professionnelle-2026.md).
- Substance economique : l’administration controle la realite de l’activite et du reinvestissement en PME (jurisprudence constante).
References
- Textes : CGI art. 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AB (JEI) ; CMF art. L. 214-30 (FCPI), L. 214-31 (FIP) ; reglement UE n° 651/2014.