Mineurs et majeurs protégés

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Synthèse civile et fiscale des mesures de protection, à jour des réformes 2022, 2024 et de la jurisprudence de début 2026.

Définition & cadre légal

Mineurs

Le mineur est frappé d’une incapacité de principe (C. civ. art. 388) : il ne peut accomplir seul les actes juridiques de la vie civile, hors actes de la vie courante (art. 389-1). Il agit par son représentant légal.

Autorité parentale et administration légale (C. civ. art. 371-1, 382 s.).

• Exercée en commun par les deux parents en principe, y compris en cas de séparation.
• Les actes d’administration (baux de moins de 9 ans, gestion de portefeuille, travaux d’entretien) peuvent être accomplis par un seul parent ; l’autre est réputé avoir donné son accord.
• Les actes de disposition (vente d’un immeuble, renonciation à une succession, emprunt, aliénation de portefeuille) exigent l’accord des deux parents ; à défaut, le juge des tutelles tranche.
• La liste des actes de disposition soumis à autorisation du juge figure à l’art. 387-1 C. civ. Les actes de l’art. 387-2 ne sont jamais ouverts au représentant légal.

Droit de jouissance légale (C. civ. art. 386-1 à 386-4) : les parents perçoivent les fruits des biens de l’enfant jusqu’à ses 16 ans en contrepartie des charges d’entretien et d’éducation. Indisponible et insaisissable dans la limite des revenus nécessaires. Exclusions : biens acquis par le travail du mineur, dons avec clause d’exclusion, indemnisation de préjudice extrapatrimonial.

Émancipation (C. civ. art. 413-1 s.) : de plein droit par le mariage à 16 ans ; par décision du juge à la demande des parents si le mineur a au moins 16 ans. Le mineur émancipé acquiert la pleine capacité juridique.

Tutelle des mineurs (C. civ. art. 390 s.) : ouverte en cas de décès des deux parents, retrait de l’autorité parentale ou absence de filiation. Organes : conseil de famille, tuteur, juge des tutelles.

Majeurs protégés

Trois principes directeurs (C. civ. art. 415) : nécessité, subsidiarité, proportionnalité. La circulaire du 27 juin 2025 (NOR JUSC2518302C) réaffirme la priorité à la protection par l’entourage familial.

Mesures judiciaires.

Depuis la réforme du 23 mars 2019, la révision périodique des mesures est obligatoire.

Statistiques (Infostat Justice n° 197, sept. 2024). Fin 2023, plus de 712 000 adultes sont sous sauvegarde, curatelle ou tutelle. L’habilitation familiale est devenue la mesure la plus prononcée : 39 000 ouvertures en 2023 (104 000 personnes concernées).

Nouveautés 2024-2026

• Loi 2024-317 du 8 avril 2024 (dite « Bien vieillir »), art. 18 : création d’un registre national dématérialisé des mesures de protection (C. civ. art. 427-1 nouveau). Entrée en vigueur au plus tard le 31 décembre 2026.
• Loi 2024-317, art. 15 : les MJPM recherchent désormais le consentement éclairé de la personne protégée (CASF art. L 471-1 modifié).
• Décret 2025-874 du 1er septembre 2025 : renforcement de la formation continue obligatoire des MJPM.
• Cass. 1re civ. 12-6-2025 n° 24-12.767 : un majeur capable d’exprimer sa volonté via un ordinateur (communication alternative augmentée) ne peut être maintenu sous curatelle. Principe de proportionnalité.
• Cass. 1re civ. 2-7-2025 n° 23-17.524 : un MJPM ne peut être préféré à un proche qu’en cas d’intérêt spécialement motivé.
• Avis Cass. 1re civ. 5-12-2025 n° 25-70.019 : les loyers revenant au majeur protégé ne peuvent pas transiter par le compte du gestionnaire locatif (C. civ. art. 427, al. 5).
• Cass. com. 12-6-2025 n° 24-13.604 : accord des deux parents requis pour tout virement au débit du compte du mineur ; responsabilité bancaire engagée à défaut.
• Loi 2022-267 du 28-2-2022 : le conseil de famille peut désormais décider d’une vente aux enchères publiques par un opérateur habilité (C. civ. art. 505, al. 3).
• Cass. 1re civ. 7-2-2024 n° 21-24.864 : dépassement de pouvoirs du curateur renforcé qui conclut seul un mandat auxiliaire de vie - indemnisation du majeur si préjudice prouvé.

Régime fiscal

Impôt sur le revenu

Mineur. Les revenus du mineur sont en principe rattachés au foyer fiscal des parents (CGI art. 6, 3). Dérogation possible : imposition distincte de l’enfant à sa demande pour ses revenus personnels (emploi étudiant, revenus d’un patrimoine propre non soumis à jouissance légale).

Majeur protégé. Il constitue son propre foyer fiscal sauf rattachement particulier (invalidité, enfant à charge du contribuable). La mesure de protection ne modifie pas la règle d’imposition.

IFI

Les biens appartenant aux enfants mineurs sont imposés avec ceux de leurs parents exerçant l’administration légale (CGI art. 965, 1°). En cas d’imposition IFI séparée des parents avec exercice conjoint de l’autorité parentale, les biens du mineur peuvent être répartis par moitié (BOI-PAT-IFI-20-10 n° 150).

Le majeur protégé est imposable en son nom propre, l’acte de déclaration étant accompli par son représentant.

PFU et prélèvements sociaux

PFU 31,4 % depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026) sur les revenus du capital du mineur ou du majeur protégé. Option barème progressif possible.

Donations au mineur ou au majeur protégé

• Abattements DMTG (CGI art. 779) : 100 000 € par parent et par enfant tous les 15 ans.
• Don familial de somme d’argent (CGI art. 790 G) : 31 865 € supplémentaires si le donateur a moins de 80 ans et le donataire est majeur ou émancipé.
• Le majeur en tutelle peut recevoir une donation : acceptation par le tuteur sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille (C. civ. art. 935, al. 2).
• Le majeur en curatelle consent seul à une donation qu’il reçoit, avec assistance du curateur pour la donation qu’il consentirait.

Obligations déclaratives

Mineurs.

• Déclaration des revenus du mineur sur le foyer fiscal des parents (sauf imposition distincte).
• Compte bancaire : ouverture à l’initiative d’un parent ; retraits soumis à plafonnement par le représentant. Depuis Cass. com. 12-6-2025, virement débiteur exigeant l’accord des deux parents.
• Tutelle : inventaire initial (C. civ. art. 503) dans les trois mois, compte annuel de gestion vérifié par le subrogé tuteur et le juge.

Majeurs protégés.

• Inventaire des biens dans les trois mois par le tuteur (C. civ. art. 503).
• Compte annuel de gestion soumis au directeur des services de greffe judiciaire pour vérification (C. civ. art. 511).
• Déclaration IR commune ou séparée selon situation conjugale ; signature par le tuteur si tutelle, contresignature du curateur pour les actes de disposition.
• Déclaration IFI si patrimoine immobilier net > 1 300 000 €.

Registre national 2026. À compter de son entrée en vigueur (au plus tard le 31-12-2026), toute mesure de protection (y compris habilitation familiale) devra être inscrite au registre unique national.

Exemples chiffrés

Exemple 1 - Donation à un mineur et IFI

M. DURAND, 70 ans, donne à son petit-fils Louis (mineur, 12 ans) la nue-propriété d’un studio parisien valant 400 000 €.

• Valeur NP (art. 669 CGI, donateur 70 ans, tranche 61-70 : usufruit 40 %) : NP = 60 % = 240 000 €.
• Droits de donation : en cas de donation directe du grand-père à son petit-fils (hors représentation d’un enfant prédécédé), l’abattement applicable est celui de 31 865 € (CGI art. 790 B, petits-enfants). L’abattement de 100 000 € en ligne directe (CGI art. 779, I) n’est ouvert aux petits-enfants que lorsqu’ils viennent par représentation d’un enfant prédécédé ou renonçant, auquel cas il est réparti entre eux au prorata des parts.
• Les revenus futurs du studio (si loué au retour d’usufruit) seront rattachés au foyer fiscal des parents jusqu’à la majorité.
• IFI : Louis étant mineur, la valeur PP (400 000 €) est imposée chez le parent administrateur. Ici, seule la NP est transférée ; l’usufruitier (grand-père) reste redevable IFI sur la pleine propriété.

Exemple 2 - Tutelle et vente immobilière

M. MOREAU, 78 ans, sous tutelle, possède un appartement qu’il n’habite plus (valeur 250 000 €). Le tuteur souhaite vendre pour financer la maison de retraite.

Procédure :

1. Demande d’autorisation au juge des tutelles (vente = acte de disposition art. 387-1 C. civ.).
2. Expertise immobilière souvent requise.
3. Vente autorisée, emploi du prix sur compte sécurisé au nom du majeur.
4. Loyers éventuels versés directement sur le compte du majeur (avis Cass. 5-12-2025 n° 25-70.019).

Plus-value sur résidence secondaire : imposée à 19 % + PS 18,6 % en 2026 (total 37,6 % hors surtaxe). Exonération pour durée de détention au-delà de 22 ans (IR) et 30 ans (PS). Si la vente intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée du vendeur en EHPAD (ou établissement assimilé) et que l’immeuble - ancienne résidence principale du cédant - n’a pas été occupé depuis son départ (hors membre du foyer fiscal ou concubin), exonération possible (CGI art. 150 U, II-1° ter). Conditions de ressources (cessions 2025) : non-assujettissement IFI l’avant-dernière année et RFR ≤ 29 288 € pour la 1re part, majoré de 6 843 € pour la 1re demi-part et 5 387 € par demi-part supplémentaire (seuils 2026 indexés attendus ~+1,8 %).

Exemple 3 - Habilitation familiale

Mme LEROY, 85 ans, présente une altération cognitive irréversible. Sa fille demande une habilitation familiale générale (C. civ. art. 494-1 s.).

• Habilitation générale prononcée pour 10 ans.
• La fille peut vendre, acheter et gérer tous les actifs.
• La mesure ne requiert ni compte annuel, ni autorisation préalable du juge, sauf pour certains actes (donation, renonciation à succession).
• Fiscalement, Mme LEROY reste imposable en son nom propre.

Points de vigilance 2026

• Registre national des mesures de protection : entrée en vigueur prévue au plus tard le 31-12-2026. Impact pratique attendu pour les notaires, banquiers et conseils.
• CSG +1,4 point (LFSS 2026) sur les revenus du capital du mineur ou du majeur : toutes les simulations sur portefeuille sous tutelle doivent intégrer PS 18,6 %.
• Responsabilité bancaire accrue : la jurisprudence Cass. 12-6-2025 n° 24-13.604 impose à la banque d’exiger l’accord des deux parents pour tout virement au débit du compte du mineur.
• Interdiction du compte-pivot des gestionnaires locatifs pour le majeur protégé (avis 5-12-2025) : vigilance conventionnelle.
• Curatelle et proportionnalité : Cass. 12-6-2025 impose de réévaluer la mesure si la personne peut s’exprimer par communication augmentée.
• Déjudiciarisation croissante : l’habilitation familiale est devenue la mesure la plus prononcée. À privilégier dès que l’entourage familial est disponible, uni et digne de confiance.
• Mandat de protection future : document à généraliser dans la stratégie CGP, notamment pour les chefs d’entreprise. Forme notariée recommandée pour les actes de disposition.
• Barème DMTG : abattements 2026 inchangés par rapport à 2025 (100 000 € parent-enfant, 31 865 € don familial et abattement petits-enfants CGI art. 790 B, 1 594 € petits-enfants en propre, 5 310 € arrière-petit-enfant, 15 932 € frères/sœurs, 7 967 € neveux/nièces, 159 325 € handicap). La LF 2026 n’a pas modifié les abattements CGI art. 779 et 790 B.
• Plus-value immobilière : depuis 2026, PS 18,6 %. Prévoir l’impact sur les arbitrages de portefeuille immobilier réalisés pour un majeur protégé.