Régimes matrimoniaux

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Article intégrant les mises à jour issues de la LF 2026 et de la LFSS 2026 (Loi 2025-1403 du 30 décembre 2025).

Définition & cadre légal

Le régime matrimonial organise la composition du patrimoine de chacun des époux et, le cas échéant, du patrimoine commun, à l’actif comme au passif. Il règle les pouvoirs de chacun sur ses biens propres et sur les biens communs. Sa connaissance est un préalable à toute stratégie patrimoniale.

Principes 2026 (inchangés). Tous les époux sont soumis à un régime matrimonial, choisi ou subi.

• Mariage depuis le 1er février 1966 sans contrat : régime légal de la communauté d’acquêts (Loi 65-570).
• Mariage antérieur sans contrat : régime de la communauté de biens meubles et acquêts.
• Liberté de choisir, lors du mariage ou en cours d’union, un autre régime : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle, ou régime conventionnel sur mesure (C. civ. art. 1387 s.).

Régime primaire impératif. D’ordre public et applicable quel que soit le régime retenu, il fixe notamment :

• l’autonomie bancaire de chaque époux (C. civ. art. 221) ;
• le pouvoir d’agir seul sur les meubles détenus individuellement (C. civ. art. 222) ;
• la protection du logement familial, qui requiert le concours des deux époux pour toute disposition (C. civ. art. 215, al. 3) ;
• la contribution aux charges du mariage à proportion des facultés (C. civ. art. 214) ;
• la solidarité aux dettes ménagères, hors dépenses manifestement excessives et emprunts conséquents (C. civ. art. 220).

Changement de régime. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le changement de régime peut intervenir sans délai minimal de deux ans. Il s’opère par acte notarié ; l’homologation judiciaire n’est plus systématique et ne subsiste qu’en présence d’enfants mineurs ou majeurs protégés dont l’intérêt l’impose.

Droit international privé. Pour déterminer la loi applicable, il faut retenir la date du mariage :

• avant le 1er septembre 1992 : règles françaises de DIP ;
• entre le 1er septembre 1992 et le 28 janvier 2019 : Convention de La Haye du 14 mars 1978 ;
• à compter du 29 janvier 2019 : Règlement UE 2016/1103.

Le changement volontaire de loi applicable en cours d’union est désormais régi par le Règlement UE.

Nouveautés civiles 2024-2026.

• Déchéance des avantages matrimoniaux (Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, art. 1399-1 à 1399-5 C. civ., en vigueur depuis le 2 juin 2024). Création d’une déchéance automatique et judiciaire pour comportement gravement violent ou injurieux, avec restitution des fruits et revenus. La loi s’applique à toutes les conventions, antérieures ou postérieures au 2 juin 2024.
• Clause d’exclusion des biens professionnels en participation aux acquêts (Loi 2024-494, art. 265 C. civ.). La volonté de maintenir la clause peut désormais être exprimée dans la convention matrimoniale, sans attendre le divorce.
• Préciput ≠ partage (Cass. 1re civ., avis 21-5-2025 n° 23-19.780). L’exercice d’une clause de préciput n’est pas un partage, avec conséquences sur l’enregistrement.
• Participation aux acquêts - dettes déductibles de l’actif originaire (Cass. 1re civ. 10-9-2025 n° 23-14.344). Seules sont déductibles les dettes attachées aux biens originaires.
• Contre-lettre en séparation de biens (CA Versailles 16-10-2025 n° 24/00950). La contre-lettre fixant les véritables quotes-parts prime sur l’acte notarié.

Régime fiscal

Impôt sur le revenu

Les époux sont soumis à imposition commune (CGI art. 6, 5) pour l’ensemble des revenus de l’année, quelle que soit la date du mariage. Option pour l’imposition séparée l’année du mariage, exercée de manière irrévocable dans les délais de dépôt. Chaque époux déclare alors ses revenus personnels et sa quote-part des revenus communs (50/50 à défaut de justification).

Pour 2026, le barème IR (revenus 2025 déclarés au printemps 2026) est celui issu de la LF 2026. Les taux du PFU sur les revenus du capital sont portés à 31,4 % (12,8 % IR + 18,6 % PS) depuis le 1er janvier 2026 (voir fiscalité des structures sociétaires).

IFI

Imposition commune quel que soit le régime matrimonial, sauf dans deux cas :

• séparation de biens avec résidence séparée ;
• instance de divorce ou de séparation de corps avec domiciles séparés autorisés.

Seuil 2026 inchangé à 1 300 000 €. Barème progressif de 0,5 % à 1,5 %. Voir IFI.

Prélèvements sociaux

Depuis la LFSS 2026 (Loi 2025-1403 du 30-12-2025, art. 12), la CSG est relevée de 1,4 point sur certains revenus du capital. Taux global des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : 18,6 % (au lieu de 17,2 %). Répartition : CSG 10,6 % (dont 6,8 % déductibles) + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %.

Solidarité fiscale

Solidarité intégrale pour l’IR et l’IFI (CGI art. 1691 bis, 1723 ter-00 B). La solidarité couvre principal, pénalités et majorations. Elle ne s’étend pas aux prélèvements sociaux (CE 10-7-2012 n° 336492).

La demande de décharge de responsabilité solidaire reste ouverte après séparation, sous conditions.

Obligations déclaratives

• Déclaration IR commune n° 2042 avec mention du mariage en cours d’année et, le cas échéant, option pour imposition séparée dès la case dédiée.
• Déclaration IFI n° 2042-IFI commune, signée des deux époux.
• Notification du changement de régime au service fiscal : acte notarié publié dans un journal d’annonces légales (pour les régimes conventionnels portant sur des biens immobiliers).
• Déclaration d’affectation pour l’entrepreneur individuel marié (depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, séparation de plein droit du patrimoine professionnel et personnel à compter du 15 mai 2022).

En cas de décès d’un époux, la liquidation du régime (établissement d’un inventaire et partage) précède la succession.

Exemples chiffrés

Exemple 1 - Communauté légale, récompense

M. et Mme DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté d’acquêts. Mme DUPONT reçoit en 2026 une donation familiale de 100 000 € (bien propre). Elle en apporte 60 000 € au financement d’une résidence secondaire acquise en communauté pour 300 000 € (emprunt 240 000 € restant).

En liquidation :

• Le bien reste commun (acquis pendant le mariage, financement par apport et emprunt communautaire).
• Mme DUPONT détient une récompense contre la communauté égale à la somme investie, revalorisée selon l’article 1469 C. civ. (profit subsistant si plus-value).
• Si le bien vaut 360 000 € au partage : profit subsistant = 60 000 × (360 000 / 300 000) = 72 000 € de récompense.

Exemple 2 - Séparation de biens et IFI

M. et Mme MARTIN, mariés sous séparation de biens, vivent sous le même toit. M. détient 1 400 000 € d’immobilier net, Mme 200 000 €.

• Patrimoine IFI commun 2026 : 1 600 000 € (imposition commune maintenue, la séparation matrimoniale ne joue pas sur l’IFI tant qu’ils vivent ensemble).
• IFI à liquider sur 1 600 000 € :
  • 0 € à 800 000 : 0 €
  • 500 000 € à 0,5 % : 2 500 €
  • 300 000 € à 0,7 % : 2 100 €
  • Total : 4 600 €, sous réserve de la décote au seuil.

Exemple 3 - PFU sur dividendes communs en 2026

Dividendes SCI à l’IS perçus par le couple MARTIN : 40 000 €.

• PFU 31,4 % : 12 560 € (12,8 % IR = 5 120 € + 18,6 % PS = 7 440 €).
• Option barème progressif : application éventuelle de l’abattement 40 %, puis IR (TMI) + PS 18,6 %. À simuler annuellement.

Points de vigilance 2026

• CSG +1,4 point au 1er janvier 2026 : toutes les simulations patrimoniales intégrant des revenus du capital du couple doivent être actualisées (PFU 31,4 %, PS 18,6 %).
• Déchéance des avantages matrimoniaux (Loi 2024-494) : alerte à intégrer dans les conseils de stratégie successorale. Applicable aux conventions en cours.
• Communauté universelle et passif : attention au poids des dettes professionnelles du prédécédé sur le conjoint survivant ; intégrer systématiquement cette analyse avant toute clause d’attribution intégrale.
• Plus-values mobilières et clause d’attribution intégrale : principe intercalaire confirmé (CE 27-3-2023 n° 456550). La cession par le survivant déclenche seule l’imposition.
• Enfants non communs : la terminologie « légitimes / naturels / adultérins » est obsolète depuis l’ordonnance du 4 juillet 2005. Dans une action en retranchement, tous les enfants non issus des deux époux ont les mêmes droits.
• Contrôle fiscal : la solidarité IR (CGI art. 1691 bis, I-1°) et IFI (CGI art. 1723 ter-00 B) ne couvre pas les prélèvements sociaux (CE 10-7-2012 n° 336492). En cas de séparation, les époux/partenaires peuvent demander à être déchargés de leur responsabilité solidaire sur l’IFI.
• Entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, séparation de plein droit des patrimoines (C. com. art. L 526-22). L’EIRL est supprimée pour les créations nouvelles.