Fiscalité des structures sociétaires

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Synthèse comparée IR / IS / PFU, à jour de la LFSS 2026 (Loi 2025-1403 du 30-12-2025) et de la LF 2025 (Loi 2025-127 du 14-2-2025).

Définition & cadre légal

Les structures sociétaires sont un outil privilégié d’organisation patrimoniale : détention d’actifs, transmission, gestion opérationnelle. Le choix de la forme et du régime fiscal conditionne le rendement net du patrimoine.

Typologie principale en gestion de patrimoine.

Société à l’IR (translucide). Les bénéfices ne sont pas taxés au niveau de la société mais directement entre les mains des associés, au prorata de leurs droits, quel que soit leur appréhension effective (CGI art. 8). Catégorie de revenu : BIC, BNC, BA, revenus fonciers, RCM selon l’activité.

Société à l’IS. Imposition des bénéfices au niveau de la société (taux normal 25 % depuis 2022 ; taux réduit 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfice pour les PME sous conditions). Distribution aux associés personnes physiques soumise au PFU 31,4 % depuis 2026 ou option barème avec abattement 40 %.

Contribution exceptionnelle IS (LF 2025, art. 48). Pour les exercices clos à compter du 31-12-2024, les entreprises réalisant un CA ≥ 1 Md€ sont assujetties à une contribution additionnelle. Pour les exercices clos à compter du 31-12-2025 (LF 2025 art. 48, doublée), le taux est révisé.

Déduction des déficits (LF 2025 art. 97). Limitation pour les grands groupes (CA ≥ 1 Md€) dont les déficits imputables excèdent 2,5 Md€, avec abattement exceptionnel.

CVAE (LF 2025 art. 62). Suppression reportée à 2030 (au lieu de 2027). Contribution complémentaire 2025 à 47,4 % de la CVAE brute.

Régime fiscal

LFSS 2026 - Hausse des prélèvements sociaux

Loi 2025-1403 du 30-12-2025, art. 12. La CSG est relevée de 1,4 point sur certains revenus du capital à compter du 1er janvier 2026.

S’applique aux dividendes, intérêts, plus-values mobilières, revenus fonciers. Les établissements payeurs appliquent le nouveau taux dès le 1er janvier 2026.

Dividendes distribués par une société IS

Option 1 - PFU 31,4 % (par défaut).

Taxation globale : IS 25 % + PFU 31,4 % sur le dividende net d’IS = 25 % + 0,75 × 31,4 % = 48,55 %.

Option 2 - Barème progressif IR.

• Abattement de 40 % sur les dividendes éligibles (art. 158, 3-2° CGI).
• IR selon TMI + PS 18,6 % (dont CSG déductible 6,8 %).
• Intéressant pour les TMI ≤ 11 % ou 30 % avec dividendes modérés.

Société à l’IR - Revenus fonciers, BIC, BNC

• Imposition à la TMI de l’associé : jusqu’à 45 % + contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) 3 à 4 %.
• PS 18,6 % sur les revenus fonciers, BIC/BNC non professionnels, revenus locatifs meublés LMNP.
• Cumul IR + PS pouvant atteindre 63,6 % à la TMI la plus haute, hors CEHR.

Plus-values de cession de titres

• PFU 31,4 % par défaut (titres acquis depuis 2018).
• Option barème progressif possible avec abattement pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018 : 50 % après 2 ans, 65 % après 8 ans ; 85 % pour les PME de moins de 10 ans.
• Dirigeant partant à la retraite (CGI art. 150-0 D ter) : abattement fixe 500 000 €, cumulable avec 50 % ou 65 % selon durée de détention, dispositif prorogé jusqu’au 31-12-2031 (à confirmer dans la LF 2026).
• Apport-cession 150-0 B ter : report d’imposition si apport à société contrôlée et réinvestissement 25 % sous 24 mois.

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Loi 2025-127 du 14-2-2025 art. 10. Applicable aux revenus 2025 uniquement (déclaration 2026). Vise à assurer un taux minimum d’imposition de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse :

• 250 000 € (célibataire) ;
• 500 000 € (couple).

CDHR = différence entre 20 % × RFR et le total IR + PFU + CEHR dus. Non reconduite en 2026.

CEHR

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (inchangée) : 3 % entre 250 000 € et 500 000 € (célibataires) / 500 000 € et 1 M€ (couples) ; 4 % au-delà.

Parts de sociétés et IFI

Les parts de sociétés sont taxées à l’IFI à hauteur de la fraction représentative de biens immobiliers (CGI art. 965). Exclusions :

• Participation < 10 % dans société opérationnelle ;
• OPC < 10 % et actif immobilier < 20 % ;
• SIIC < 5 %.

CE 8-10-2025 n° 493896 : pour apprécier la prépondérance immobilière, la valeur comptable peut parfois être retenue à défaut de valeur réelle déterminable.

PEA

• Plafond PEA : 150 000 €.
• PEA-PME : 225 000 € cumulé (PEA + PEA-PME max. 225 000 €).
• Exclusion des BSA du PEA depuis le 10 octobre 2024 (LF 2025 art. 92).
• Exclusion des management packages depuis le 15 février 2025 (LF 2025 art. 93).
• Après 5 ans : exonération d’IR sur les gains ; PS 18,6 % en 2026 dus.

Obligations déclaratives

Société à l’IR.

• Déclaration de résultat n° 2072 (SCI), 2031 (BIC), 2035 (BNC).
• Quote-part des résultats portée par chaque associé sur sa 2042 (cases spécifiques selon catégorie).
• Délais : deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les sociétés n’exerçant pas une activité commerciale/industrielle.

Société à l’IS.

• Liasse fiscale 2065 + annexes 2050 s.
• Déclaration des dividendes par l’établissement payeur (IFU 2561).
• Télédéclaration et télérèglement obligatoires.
• Acomptes IS (15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre).
• CET (CFE + CVAE 2025), CFE annuelle.

Associés personnes physiques.

• Déclaration 2042 avec report PFU ou option barème.
• Déclaration 2074 pour plus-values mobilières.
• Déclaration IFI si patrimoine immobilier net > 1 300 000 €.

Exemples chiffrés

Exemple 1 - Comparaison IS vs IR pour capitalisation

Bénéfice avant impôts : 100 000 €. Hypothèse : capitalisation totale (pas de distribution).

IS (25 %) : impôt 25 000 €, reste 75 000 € dans la société pour réinvestissement.

IR (TMI 45 %) : IR 45 000 € + PS 18,6 % × 100 000 = 18 600 €. Total 63 600 € de prélèvements, reste 36 400 € net pour l’associé.

L’IS est largement préférable en phase de capitalisation.

Exemple 2 - IS + distribution au PFU 2026

Même bénéfice 100 000 €. IS 25 % = 25 000 €. Reste 75 000 € distribués :

• PFU 31,4 % sur 75 000 = 23 550 €.
• Net pour l’associé : 75 000 − 23 550 = 51 450 €.
• Taux global : 48,55 % (vs 63,6 % en IR pur à TMI 45 %).

L’IS reste plus favorable même avec distribution, hors effets PFR et CEHR.

Exemple 3 - SCI à l’IR vs SCI à l’IS

Revenus fonciers : 30 000 €, charges 6 000 €, revenu net 24 000 €. Associé TMI 41 %.

SCI à l’IR : 24 000 × (41 % + 18,6 %) = 14 304 € d’impôts. Net : 9 696 €.

SCI à l’IS (avec amortissement de l’immeuble, hypothèse amortissement 10 000 €) : bénéfice imposable = 14 000 €. IS 15 % (tranche PME) sur les premiers 14 000 € = 2 100 €. Reste 11 900 € en réserves ou distribué.

Si distribué : 11 900 × 31,4 % = 3 737 €. Net : 8 163 €. Inférieur à l’IR dans cet exemple, mais l’IS permet l’amortissement et la capitalisation.

Conclusion : l’IS séduit en phase d’accumulation, l’IR en phase de distribution régulière.

Exemple 4 - Dividendes et option barème

Dividendes SA : 20 000 €. Associé TMI 30 %, célibataire.

• PFU 31,4 % = 6 280 € d’impôt.
• Barème : abattement 40 % → base 12 000 € × 30 % = 3 600 € IR. PS 18,6 % × 20 000 − CSG déd. 6,8 % × 20 000 × 30 % = économie 408 €. PS brut 3 720 €. Total ≈ 6 912 €.

Ici le PFU est meilleur. L’arbitrage dépend de la TMI et de la composition des revenus.

Exemple 5 - Transmission par société holding

M. LAROCHE détient une société opérationnelle valant 3 M€. Via une donation de parts à ses deux enfants après apport à une holding :

• Apport à holding contrôlée : report d’imposition (150-0 B ter) si réinvestissement 25 % sous 24 mois.
• Donation de NP à parts égales : abattement 2 × 100 000 € = 200 000 € × 2 enfants = 400 000 €.
• Valeur NP si M. LAROCHE a 55 ans : NP = 50 %, soit 1,5 M€.
• Base taxable après abattements : 1 100 000 € répartis par enfant (550 000 €).
• Droits : barème progressif, environ 92 000 € par enfant après abattements, soit 184 000 € au total.
• Pacte Dutreil (CGI art. 787 B) : abattement 75 % possible si société opérationnelle et engagements respectés (2 + 4 ans).

Points de vigilance 2026

• PFU 31,4 % depuis le 1er janvier 2026. Toutes les simulations de distribution doivent intégrer le nouveau taux.
• PS 18,6 % sur revenus fonciers, plus-values, dividendes. Recalculer les TRI des SCI à l’IR, SCPI, LMNP.
• Plafonnement IFI plus favorable en 2026 grâce à l’augmentation des PS intégrés.
• CDHR 2025 uniquement : à anticiper dans la déclaration 2026 pour les foyers > 250 k€ (célibataire) / 500 k€ (couple) de RFR.
• BSA et management packages exclus du PEA depuis 2024-2025.
• Apport-cession 150-0 B ter : conditions de réinvestissement inchangées (25 % / 24 mois).
• Contribution additionnelle IS pour grands groupes (CA ≥ 1 Md€) reconduite/ajustée en 2026 selon la LF 2025 art. 48.
• CVAE : suppression reportée à 2030. Contribution complémentaire 47,4 % en 2025.
• Holding animatrice : vigilance sur les critères (participation active à la politique du groupe, services internes). Jurisprudence 2025 exigeante (Cass. com. 12-2-2025 sur les biens professionnels IFI).
• Pacte Dutreil : conditions strictes (engagement collectif 2 ans + individuel 4 ans, exercice d’une fonction de direction 3 ans). Abattement 75 %.
• Transfert de contrats de capitalisation entre personnes morales : engagement FFA de février 2025 resté à ce jour un engagement déontologique, non transcrit dans la LF 2026 (aucune mesure législative publiée). Le schéma demeure géré par accord interprofessionnel de place.
• Société IR vs IS : la bascule à l’IS est irrévocable (passé le délai de 5 ans pour les sociétés ayant opté). Revisiter le choix lors de chaque changement patrimonial majeur.
• Barème IR 2026 (revenus 2025) : tranches revalorisées d’environ +1,8 % par LF 2026. Plafond de l’avantage fiscal par demi-part : 1 759 € pour l’imposition des revenus 2025.