Donation-partage - Stratégie CGP

Memento / Strategies patrimoniales / Transmission successorale & libéralités / Donation-partage - Stratégie CGP

La donation-partage est l’outil noble de la transmission anticipée : elle cumule donation et partage, fige les valeurs au jour de l’acte (art. 1078 C. civ.) et prévient l’essentiel des contentieux successoraux. En 2026, dans un contexte où l’espérance de vie allonge les générations et où les familles recomposées se multiplient, elle reste l’acte structurant à privilégier avant toute donation simple. La télédéclaration obligatoire (décret 2025-1082 du 17-11-2025, en vigueur 1-1-2026) s’applique aussi aux donations manuelles annexes.

Pour quel profil client ?

Voir aussi : Base de profils clients

Base de strategies

Profil 1 - Parents 55-75 ans, 2 à 5 enfants majeurs, patrimoine 500 k€ à 10 M€.

• Objectif : transmettre de leur vivant, figer les valeurs, éviter les rapports et actions en réduction au second décès.
• TMI 30-45 %, enfants TMI hétérogène.
• Contrainte : équilibre entre enfants, absence de conflit latent.

Profil 2 - Grands-parents souhaitant gratifier les petits-enfants.

• Donation-partage transgénérationnelle (art. 1075-1) avec consentement de l’enfant qui renonce à tout ou partie de son lot.
• Utilisation de l’abattement petits-enfants 31 865 €.

Profil 3 - Famille recomposée.

• Donation-partage à chaque enfant commun ou non commun, avec compensation par soultes pour éviter les actions en retranchement.

Profil 4 - Dirigeant préparant la transmission de son entreprise.

• Combinaison donation-partage + pacte Dutreil (art. 787 B) : lots composés de titres et d’actifs de diversification, soultes pour les enfants non repreneurs.

Profil 5 - Patrimoine concentré sur un ou deux biens.

• Donation-partage conjonctive (époux) avec soultes pour égaliser.

Dans quelle stratégie l’intégrer ?

1. Figement des valeurs (art. 1078).

• À condition que tous les héritiers présomptifs concourent et reçoivent un lot, les valeurs retenues au jour de la donation-partage sont celles figurant dans l’acte, non celles du jour du décès.
• Avantage majeur vs donation simple (art. 860 : réévaluation au jour du partage).
• Annule l’effet « bon lot / mauvais lot » des valorisations divergentes post-donation.

2. Organisation de la transmission sur mesure.

• Composition de lots hétérogènes (immobilier, titres, liquidités) avec compensation par soultes.
• Exclusion de l’action en complément de part (art. 1075-3) : le donateur peut rompre l’égalité sous réserve de la réserve héréditaire.

3. Transmission par démembrement.

• Donation-partage de la NP avec réserve d’usufruit : barème 669 CGI + figement des valeurs.
• Combinaison puissante sur SCI familiale.

4. Articulation avec le pacte Dutreil (art. 787 B).

• Les titres Dutreil sont répartis entre repreneurs et non-repreneurs, ces derniers recevant soulte ou actifs de diversification.
• Exonération 75 % + abattement 100 k€ + si donateur < 70 ans réduction 50 % (art. 790 CGI).

5. Donation-partage transgénérationnelle (art. 1075-1).

• Sauter une génération : dispense l’enfant (souvent bien doté) d’une transmission intermédiaire.
• Abattement 100 k€ en ligne directe + 31 865 € petit-enfant (non cumulables sur le même montant mais succédant dans la chaîne).

Arbitrages & alternatives

Règle d’or : donation-partage > donation simple dès lors que le patrimoine comprend des actifs à forte volatilité (immobilier, titres de société) et que l’équilibre entre héritiers compte.

Cas pratique chiffré

M. et Mme THIBAULT, 68 et 65 ans, TMI 41 %, 3 enfants (40, 37, 34 ans).

Patrimoine :

• Immeuble locatif parisien : 1 200 000 €.
• Résidence secondaire Sud : 700 000 €.
• Portefeuille titres : 800 000 €.
• Assurance-vie : 600 000 €.
• Liquidités : 100 000 €.
• Total : 3 400 000 €.

Objectif : transmettre équitablement, figer les valeurs, préserver les revenus locatifs et la RP.

Acte retenu - donation-partage conjonctive (époux) de la NP de la SCI familiale regroupant l’immeuble locatif + résidence secondaire (total 1,9 M€, apporté à SCI), et PP d’un lot de titres :

• Lot enfant 1 (repreneur) : 33 % NP parts SCI + 250 k€ titres = valeur brute 627 000 + 250 000 = 877 000 €.
• Lot enfant 2 : 33 % NP parts SCI + 250 k€ titres = 877 000 €.
• Lot enfant 3 : 34 % NP parts SCI + soulte 40 k€ (versée par enfants 1 et 2) = 896 000 €.

Simulation :

• Valeur SCI apportée : 1 900 000 € − décote illiquidité 15 % = 1 615 000 €.
• NP à 68 ans (âge usufruitier le plus âgé) : 40 % = 646 000 €. Répartition 1/3 par enfant = 215 333 €.
• PP titres : 250 000 € par enfant.
• Lot par enfant : ~465 000 € (hors soulte).

Droits (donation conjointe, abattement 100 k€ par parent par enfant) :

• Base nette : 465 000 − 200 000 = 265 000 €.
• Barème art. 777 : 8 072 × 5 % + 4 037 × 10 % + 3 823 × 15 % + (265 000 − 15 932) × 20 % = 404 + 404 + 573 + 49 814 = 51 195 € par enfant.
• Réduction 790 CGI (< 70 ans) : ne s’applique pas ici car la réduction de 50 % est réservée aux donations en pleine propriété d’entreprises individuelles ou de titres Dutreil (CGI art. 790 ; BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20). Une donation en nue-propriété (avec réserve d’usufruit) en est exclue, même sous pacte Dutreil.
• Droits totaux : ~153 000 € pour une transmission de 1,4 M€ de valeur économique.

Effets :

• Loyers SCI → parents usufruitiers.
• Figement des valeurs 2026 : si l’immeuble triple d’ici au décès, aucun rapport ni réévaluation.
• Au décès des parents, reconstitution PP sans droits (art. 1133).
• Soulte enfant 3 garantie par hypothèque légale du copartageant (art. 2402, 4° C. civ. - effective depuis 1-1-2022).

Alternative non retenue - donations simples successives : risque d’action en réduction et de réévaluation au partage (art. 860).

Pièges à éviter / erreurs fréquentes

1. Omission d’un héritier présomptif : l’acte n’est plus une donation-partage au sens de l’art. 1078 mais une simple donation → réévaluation au jour du partage.
2. Soulte non réévaluée : si la soulte correspond à plus ou moins 1/4 de la valeur du lot au jour de la jouissance, révision possible (art. 828). Prévoir clause d’indexation.
3. Oubli de la réserve héréditaire : la donation-partage n’y échappe pas. Simuler l’action en réduction.
4. Donation-partage transgénérationnelle : consentement exprès de l’enfant « sauté » requis (art. 1075-1). À documenter.
5. Composition déséquilibrée sans soulte : action en retranchement possible (enfants non communs, famille recomposée).
6. Donation-partage avec démembrement : utiliser le barème 669 à la date de l’acte ; la réévaluation au décès n’opère pas (CGI art. 1133).
7. Télédéclaration dons : obligatoire depuis 1-1-2026 pour dons manuels (décret 2025-1082). Pas un piège pour la DP notariée, mais attention aux dons manuels périphériques.
8. Dispense de rapport : doit être expressément stipulée dans l’acte si volonté d’inégalité.
9. Réduction 790 CGI : réservée à la donation en PP de titres Dutreil ou d’entreprise, donateur < 70 ans.
10. Frais d’acte : émoluments notariaux sur la valeur brute des biens ; à budgéter.
11. Engagement Dutreil : si inclus, respecter les attestations annuelles, sinon perte rétroactive de l’exonération 75 %.
12. Régime matrimonial non clarifié : biens propres / communs à bien qualifier avant l’acte ; en communauté universelle avec attribution intégrale, le conjoint survivant ne peut donner seul des biens communs.

Check-list CGP avant mise en place

• Inventaire patrimonial complet (bilan, TMI, IFI, pactes existants).
• Arbre généalogique : tous héritiers présomptifs identifiés.
• Régime matrimonial et biens propres/communs clarifiés.
• Simulation réserve héréditaire / QD / QDSE.
• Évaluations indépendantes des actifs donnés (expertise immobilière, valorisation titres).
• Choix : donation-partage simple, conjonctive, cumulative, transgénérationnelle.
• Composition des lots + soultes + clauses d’indexation.
• Choix démembrement / PP pour chaque actif.
• Si Dutreil : engagement collectif 2 ans préalable, attestation société, engagement individuel 4 ans.
• Clause de droit de retour conventionnel (art. 951 C. civ.) en cas de prédécès sans postérité.
• Clause d’inaliénabilité temporaire si justifiée (art. 900-1 C. civ.).
• Coordination notaire + CGP + expert-comptable + avocat fiscaliste.
• Préparation du RBE si SCI créée/modifiée.
• Documentation émoluments et DMTG (paiement à la charge du donateur admis par la doctrine).
• Sensibilisation enfants donataires : fiscalité future, obligations, gestion.

Simuler avec Capital Explorer

Simulateur manquant

Droits de donation-partage non couverts. Voir spec DMTG.

Prompt Claude :

Calcule droits donation-partage conjonctive : 465 000 EUR par enfant (3 enfants), abattement 200 000 EUR par enfant.