Régimes matrimoniaux - Stratégie CGP

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Le régime matrimonial conditionne toute la stratégie patrimoniale : composition des patrimoines, pouvoirs sur les biens, transmission au conjoint, protection en cas de difficulté professionnelle. La loi 2024-494 du 31 mai 2024 (déchéance des avantages matrimoniaux), la jurisprudence 2024-2025 (Cass. 1re civ. avis 21-5-2025 sur le préciput, 10-9-2025 sur la participation aux acquêts) et la LFSS 2026 modifient plusieurs paramètres. Le CGP intervient à trois moments : choix du régime initial, changement en cours d’union (sans délai minimum depuis 2019), et anticipation de la liquidation.

Pour quel profil client ?

Voir aussi : Base de profils clients

Base de strategies

Profil 1 - Jeunes couples, premier mariage.

• Choix structurant : régime par défaut (communauté d’acquêts) ou alternative (séparation, participation aux acquêts).
• Étudiants, salariés, futurs entrepreneurs : contrat à la carte.

Profil 2 - Chef d’entreprise.

• Séparation de biens ou participation aux acquêts avec clause d’exclusion des biens professionnels (art. 265 modifié par loi 2024-494).
• Objectif : protéger le conjoint et le patrimoine commun des aléas professionnels.

Profil 3 - Couple en secondes noces avec enfants non communs.

• Séparation de biens ou communauté réduite aux acquêts avec clauses protectrices.
• Attention à l’action en retranchement (art. 1527).

Profil 4 - Couple marié depuis 20+ ans approchant de la retraite.

• Changement de régime vers communauté universelle avec attribution intégrale pour protéger le conjoint survivant.
• Attention au coût fiscal pour les enfants au second décès.

Profil 5 - Couple avec patrimoine international / mariage à l’étranger.

• Règl. UE 2016/1103 depuis 29-1-2019 : choix de loi applicable.
• Convention de La Haye 1978 pour les mariages 1992-2019.

Dans quelle stratégie l’intégrer ?

1. Communauté d’acquêts (régime légal).

• Biens propres antérieurs + biens propres reçus à titre gratuit ; acquêts communs.
• Avantage : simplicité, partage égalitaire.
• Limite : exposition aux dettes du conjoint, partage intégral des acquêts au divorce.

2. Séparation de biens.

• Chaque époux conserve l’entière propriété de ses biens.
• Protection contre les aléas professionnels.
• Contre-lettre possible pour fixer les vraies quotes-parts (CA Versailles 16-10-2025 n° 24/00950).
• Limite : pas de partage des enrichissements au divorce → inégalité entre conjoints (créance entre époux éventuelle).

3. Participation aux acquêts.

• Fonctionne comme séparation de biens pendant le mariage, liquidation communautaire au divorce.
• Créance de participation calculée sur les enrichissements respectifs.
• Cass. 1re civ. 10-9-2025 n° 23-14.344 : seules les dettes attachées aux biens originaires sont déductibles de l’actif originaire.
• Clause d’exclusion des biens professionnels (art. 265 modifié) possible dès la convention, sans attendre le divorce.

4. Communauté universelle (optionnelle).

• Tous les biens (acquis et présents) sont communs.
• Classiquement couplée à clause d’attribution intégrale au survivant.
• Avantage : absence de partage, simplicité au premier décès.
• Limite : les enfants payent tout au second décès → fiscalement moins optimisé qu’une réserve d’usufruit au conjoint + NP aux enfants.
• Clause alsacienne : reprise des apports en cas de divorce.
• Cass. 1re civ. avis 21-5-2025 : préciput ≠ partage (conséquences enregistrement).

5. Régimes sur mesure.

• Mix de clauses : préciput, avantage matrimonial, clauses de prélèvement moyennant indemnité, adjonction de biens à la communauté.
• Doctrine 2026 : attention au poids des dettes professionnelles du prédécédé en communauté universelle.

6. Changement de régime (art. 1397 C. civ.).

• Depuis la loi 2019-222, plus de délai minimum de 2 ans.
• Acte notarié, homologation judiciaire seulement si enfants mineurs ou majeurs protégés.
• Coût : émoluments + droits de partage si liquidation d’une communauté (2,5 % sur l’actif net).

7. Déchéance des avantages matrimoniaux (Loi 2024-494).

• Art. 1399-1 à 1399-5 C. civ. : déchéance en cas de comportement gravement violent ou injurieux.
• Applicable aux conventions antérieures ou postérieures au 2-6-2024.
• À intégrer dans tout conseil.

Arbitrages & alternatives

Arbitrage clé 2026 : pour un dirigeant, participation aux acquêts avec clause d’exclusion biens professionnels offre le meilleur compromis protection-équité.

Cas pratique chiffré

Mme et M. ALBERT, 42 et 44 ans, mariés en 2008 sous communauté légale, sans contrat.

• Mme ALBERT dirigeante d’une SAS valant 1,2 M€ (fondée 2015, donc bien commun à défaut de contrat) ; salaire 120 k€.
• M. ALBERT salarié cadre, 90 k€.
• Patrimoine commun : RP 800 k€, SCI 400 k€, livrets 150 k€.
• Objectif : protéger la SAS et permettre à Mme ALBERT d’entreprendre sereinement.

Option 1 - Passage en participation aux acquêts avec clause d’exclusion des biens professionnels.

• Coût : acte notarié (émoluments environ 5 000 €) + droit de partage 2,5 % sur la communauté dissoute (partage intermédiaire si nécessaire) ≈ 35 000 € si liquidation totale.
• Pour éviter la liquidation : simple adoption avec inventaire figé (patrimoine originaire fixé).
• Résultat : la SAS reste propre à Mme ALBERT ; en cas de divorce, la créance de participation est calculée sans intégrer la plus-value de la SAS.

Option 2 - Passage en séparation de biens pure.

• Coût similaire.
• SAS propre à Mme, mais M. ALBERT n’est pas rémunéré pour les années d’entraide.
• Préférable si peu d’enrichissement différentiel attendu.

Simulation divorce dans 10 ans (hypothèse) :

• SAS valorisée 3 M€ ; hors clause d’exclusion → partage 50/50 de la PV, soit 900 k€ à M. ALBERT.
• Avec clause d’exclusion → M. ALBERT reçoit sa créance de participation sur les autres biens uniquement, largement inférieure.

Option 3 - Maintien régime légal + assurance-vie + donation au dernier vivant.

• Moins protecteur en cas d’aléa.

Préconisation CGP : Option 1 avec exclusion biens pro, combinée à un pacte d’associés SAS prévoyant un droit de préemption du co-associé en cas de divorce.

Pièges à éviter / erreurs fréquentes

1. Communauté universelle avec enfants non communs : action en retranchement (art. 1527) possible. Prévoir dispenses ou compensations.
2. Ignorance des règles DIP : mariage avant 1-9-1992 / 1-9-1992 à 28-1-2019 / à compter du 29-1-2019. Vérifier la loi applicable (convention de La Haye vs règlement UE 2016/1103).
3. Oubli de la déchéance 1399-1 à 5 : applicable rétroactivement à toutes les conventions. Alerter le client.
4. Revendication du conjoint commun en biens (art. 1832-2) : droit de revendiquer la qualité d’associé pour les parts de SCI/SAS acquises avec fonds communs. Renonciation possible mais désormais révocable (Cass. com. 19-6-2024 n° 22-15.851).
5. Changement de régime sans liquidation : les biens changent de nature mais les créances entre époux subsistent. À documenter.
6. Droit de partage 2,5 % (art. 746 CGI) sur la communauté dissoute : coût important.
7. Préciput et enregistrement : depuis Cass. 1re civ. avis 21-5-2025, le préciput n’est pas un partage → pas de droit de partage 1,1 % mais droits selon nature du bien.
8. Avantages matrimoniaux et divorce : révocation de plein droit des avantages à effet au décès (préciput, attribution intégrale) sauf clause contraire ; les avantages produisant effet pendant le mariage (communauté universelle) sont maintenus sauf clause alsacienne.
9. Solidarité fiscale IR/IFI (art. 1691 bis CGI) : maintenue entre époux, décharge possible sous conditions (loi 2024-494 étend la décharge gracieuse à l’IFI).
10. Contre-lettre en séparation de biens (CA Versailles 16-10-2025) : prime sur l’acte notarié pour les vraies quotes-parts. À utiliser avec discernement fiscal.
11. Entrepreneur individuel depuis 15-5-2022 : séparation de plein droit patrimoine pro/perso (C. com. art. L 526-22). EIRL supprimée.
12. Régime matrimonial et IFI : imposition commune sauf séparés de biens vivant séparément ou domiciles séparés en instance de divorce.

Check-list CGP avant mise en place

• Date de mariage, lieu, contrat initial, enfants communs et non communs.
• Régime matrimonial et loi applicable (DIP si pertinent).
• Inventaire des biens propres et communs, justificatifs.
• Situation professionnelle : dirigeant, EI, profession libérale.
• Analyse des risques pro et des aléas patrimoniaux.
• Simulation divorce : partage, créance de participation, soultes.
• Simulation décès : option 1094-1, droits du conjoint, fiscalité enfants.
• Choix du régime cible : communauté, séparation, participation, communauté universelle.
• Clauses sur mesure : exclusion biens pro, préciput, attribution intégrale, clause alsacienne, clause de prélèvement.
• Coûts : émoluments notariés, droit de partage 2,5 %, publicité foncière éventuelle.
• Nécessité d’homologation judiciaire (enfants mineurs/protégés).
• Mise à jour de la donation entre époux (1094-1) si nécessaire.
• Articulation avec RBE des sociétés détenues.
• Coordination notaire + CGP + avocat famille.
• Point sur la déchéance 1399-1 à 5 C. civ.

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Simulateur manquant

Aucun simulateur CE ne couvre les regimes matrimoniaux. Les simulations liees (transmission, IFI) sont dans les articles dedies.