Divorce - Stratégie CGP

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Le divorce est une étape patrimoniale majeure : il déclenche la liquidation du régime, met fin à l’imposition commune, génère des flux taxables (prestation compensatoire, partage des biens, attribution du logement) et peut remettre en cause les stratégies de transmission. La loi 2024-494 du 31 mai 2024 (« Justice patrimoniale ») et la jurisprudence 2024-2025 ont profondément remanié le traitement des avantages matrimoniaux, de la prestation compensatoire et de la décharge de solidarité fiscale. Le CGP intervient très en amont, idéalement dès que le divorce est envisagé.

Pour quel profil client ?

Voir aussi : Base de profils clients

Base de strategies

Profil 1 - Couple divorçant 40-55 ans, patrimoine commun 500 k€ à 3 M€.

• Objectif : partager équitablement, limiter la fiscalité et préserver les enfants.
• Résidence principale + épargne + éventuellement société.

Profil 2 - Dirigeant en divorce.

• Enjeu : valorisation de la société, clause d’exclusion biens pro, maintien de la gouvernance.
• Risque : partage de la valeur si régime communautaire.

Profil 3 - Couple avec enfants mineurs.

• Résidence alternée vs résidence principale chez un parent.
• Neutralisation fiscale des pensions (art. 80 septies, 156 II 2°).

Profil 4 - Époux créancier de prestation compensatoire.

• Arbitrer capital (< 12 mois → réduction 25 %) vs rente viagère vs biens propres.

Profil 5 - Ex-conjoint exposé à solidarité fiscale.

• Décharge de droit (art. 1691 bis) ou gracieuse (LPF art. L 247, loi 2024) y compris IFI.

Dans quelle stratégie l’intégrer ?

1. Liquidation du régime matrimonial.

• Communauté légale : inventaire, récompenses, partage 50/50 actif net.
• Séparation : bénéficie de la séparation mais créances entre époux à établir.
• Participation aux acquêts : calcul de la créance de participation (bien originaire / bien final).
• Droit de partage 1,10 % (CGI art. 748) si partage intervient dans le cadre du divorce.
• 2,5 % (CGI art. 746) hors cadre divorce (indivision post-communautaire).

2. Prestation compensatoire (PC) - optimisation fiscale.

• PC en capital ≤ 12 mois : réduction IR 25 % dans la limite de 30 500 € (art. 199 octodecies). Réduction max : 7 625 €.
• PC en capital > 12 mois : régime des pensions (déductible débiteur / imposable créancier).
• PC en rente viagère (rare) : régime des pensions.
• Attribution d’un bien propre : mutation à titre onéreux, PV imposable (BOI-RFPI-PVI-10-30).
• Attribution d’un bien commun : neutre, droit de partage 1,10 %.

3. Résidence familiale.

• Attribution à l’un des époux pendant l’instance (art. 255 C. civ.).
• Partage définitif : rachat de soulte par le conjoint restant, avec éventuelle aide bancaire.
• Droit de partage 1,10 % sur la soulte (bien commun).

4. Enfants - aspects fiscaux.

• Résidence principale chez un parent : majoration QF pour ce parent, pension déductible pour l’autre.
• Résidence alternée : majoration QF partagée par moitié (0,25 part par enfant pour les 2 premiers, 0,5 à partir du 3e) ; pas de déduction ni d’imposition de pension (neutralisation fiscale).
• Pension pour enfants majeurs : déductible, plafond 6 794 € par enfant pour les pensions versées en 2024. Plafond révisable chaque année par la LF ; le montant applicable aux pensions versées en 2025 (déclaration 2026) sera arrêté par la LF 2026.

5. Solidarité fiscale et décharge.

• Maintien de la solidarité IR/IFI pour les années d’imposition commune (art. 1691 bis).
• Décharge de droit : rupture effective + disproportion marquée + bon comportement fiscal post-rupture.
• Décharge gracieuse (LPF art. L 247 al. 7, loi 2024-494) : rupture effective + obligations déclaratives + absence de fraude, même sans disproportion.
• Extension IFI depuis la loi 2024.

6. Avantages matrimoniaux - sort au divorce.

• Révocation de plein droit des avantages à effet au décès (préciput, attribution intégrale), sauf clause contraire.
• Les avantages ayant produit effet pendant le mariage (communauté universelle) sont maintenus.
• Clause alsacienne : reprise des apports en cas de divorce.

7. Déchéance des avantages matrimoniaux (art. 1399-1 à 5 C. civ., loi 2024-494).

• Nouveauté : déchéance automatique ou judiciaire en cas de comportement gravement violent/injurieux.
• Applicable rétroactivement à toutes les conventions.

Arbitrages & alternatives

Règle d’optimisation : le capital ≤ 12 mois est quasi toujours préférable pour le débiteur si la réduction 7 625 € n’est pas plafonnée. Pour un créancier à faible TMI, rente ou capital > 12 mois peut être envisagé mais rarement optimal.

Cas pratique chiffré

M. et Mme BERTIN, 48 et 46 ans, mariés 18 ans sous communauté légale, 2 enfants (12 et 15 ans), divorce par consentement mutuel 2026.

Patrimoine commun :

• RP Paris : 850 000 € (emprunt résiduel 150 000 €).
• Résidence secondaire : 400 000 €.
• Épargne et titres : 300 000 €.
• SCPI : 150 000 €.
• Actif net commun : 1 550 000 €.

Parts :

• Moitié à chacun = 775 000 € théoriques.

Accords :

• RP attribuée à Mme BERTIN, qui rachète la part de M. (soulte 350 000 € − moitié emprunt).
• Résidence secondaire à M. BERTIN.
• Épargne/SCPI partagées 50/50.
• PC : M. BERTIN verse 80 000 € à Mme (capital numéraire 12 mois) car écart de revenus significatif (M. gagne 180 k€, Mme 65 k€).

Fiscalité :

• Droit de partage sur 1 550 000 € : 1,10 % = 17 050 € (LF art. 748, partage dans le cadre du divorce).
• PC 80 000 € capital ≤ 12 mois : réduction IR = 25 % × 30 500 € = 7 625 € pour M. BERTIN. Non imposable pour Mme.
• Soulte RP (700 000 € / 2 = 350 000 € nette d’emprunt 75 000 = 275 000 €) : droit de partage déjà inclus dans le 1,10 % global.
• Plus-value : exonération RP.
• Fin imposition commune 2026 : chaque ex-époux dépose sa propre déclaration.

Enfants :

• Résidence principale chez Mme. Pension alimentaire 800 €/mois versée par M.
• M. déduit 9 600 €/an (TMI 41 %) → économie 3 936 €/an.
• Mme déclare 9 600 € (TMI 11 %) → impôt 1 056 €/an (après abattement 10 %).

IFI : fin imposition commune au 1er janvier 2027. Solidarité cessée.

Éventuelle décharge gracieuse de solidarité (loi 2024) : demande possible si redressement sur années antérieures, même sans disproportion.

Pièges à éviter / erreurs fréquentes

1. PC en capital > 12 mois : basculement en pension → perte de la réduction 25 % pour le débiteur, imposition créancier.
2. Attribution d’un bien propre en PC : mutation à titre onéreux pour le débiteur → plus-value imposable (BOI-RFPI-PVI-10-30 n° 20). Préférer des biens communs ou numéraire.
3. Résidence alternée et pension : pas de déduction ni d’imposition (art. 80 septies). Erreur fréquente : déduire la pension tout en bénéficiant de la majoration QF partagée.
4. Solidarité fiscale ignorée : expose l’ex-conjoint à un redressement sur années communes. Demander décharge sous conditions.
5. Avantages matrimoniaux à effet immédiat maintenus malgré le divorce (communauté universelle sans clause alsacienne).
6. Donation entre époux (biens à venir - 1094-1) : révoquée de plein droit par le divorce, sauf stipulation contraire.
7. Donation entre époux biens présents (art. 1096 depuis 2005) : irrévocable. Non révoquée par le divorce.
8. Droit de partage 2,5 % vs 1,10 % : vérifier le cadre (divorce → 1,10 %, indivision post-communautaire hors cadre → 2,5 %).
9. SCI familiale non démembrée : partage des parts lourd, décote d’illiquidité possible.
10. Sort d’une assurance-vie souscrite avant mariage avec primes communes : récompense possible (Cass. 1re civ. jurisprudence constante).
11. Clause bénéficiaire AV non révisée : conjoint restant désigné → à mettre à jour immédiatement.
12. Oubli des créances entre époux en séparation de biens (contributions disproportionnées aux charges).
13. Déchéance des avantages matrimoniaux (art. 1399-1 à 5) : applicable même aux conventions antérieures à 2024.
14. Enfants majeurs rattachés : pension déductible plafonnée, rattachement / déduction à arbitrer.
15. Notification au fisc : information sur la fin d’imposition commune, nouvelle déclaration IFI individuelle.

Check-list CGP avant divorce

• Date exacte de fin d’imposition commune (convention notariée ou ordonnance).
• Régime matrimonial, contrat, modifications éventuelles.
• Inventaire actif-passif commun / propre, récompenses, créances.
• Valorisation des actifs à date du divorce (expertises).
• Sort de la résidence principale : attribution provisoire, rachat, vente.
• Simulation PC : capital ≤ 12 mois vs > 12 mois vs rente vs bien.
• Optimisation fiscale de la PC (réduction 25 %, plafond 7 625 €).
• Sort des donations entre époux (biens présents, DDV 1094-1).
• Sort des avantages matrimoniaux (préciput, attribution intégrale, clause alsacienne).
• Résidence des enfants : alternée vs principale chez un parent. Fiscalité.
• Pension alimentaire : montant, déduction, jurisprudence barème.
• Mise à jour clauses bénéficiaires AV, IARD, prévoyance.
• Modification RBE des sociétés (changement d’associés).
• Plan post-divorce : nouvelle déclaration IR, IFI, nouveau TMI.
• Demande de décharge de solidarité (droit ou gracieuse) si nécessaire.
• Coordination avocat + notaire + CGP + expert-comptable.
• Accompagnement psychologique et pédagogique sur la fiscalité post-divorce.

Simuler avec Capital Explorer

Simulateur manquant

Fiscalite divorce non couverte. Voir spec divorce/PC.

Prompt Claude :

Fiscalite divorce : actif net 1 550 000, PC 80 000 capital < 12 mois, PA 800/mois. TMI debiteur 41 %, creancier 11 %. Droit partage, reduction IR PC, economie PA.