Divorce - consequences patrimoniales et fiscales

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Article fiscal 2026 Mise à jour : loi 2024-494 du 31 mai 2024 (« Justice patrimoniale »), LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), jurisprudence 2024-2025 (Cass. 1re civ., Cass. 2e civ., CE). Le divorce est abordé comme une étape patrimoniale : prestation compensatoire, liquidation du régime, fiscalité des enfants et solidarité résiduelle.

Définition & cadre légal

Prestation compensatoire (C. civ. art. 270 s.). Versée par l’époux « le mieux doté » pour compenser la disparité créée par la rupture. Fixée selon les besoins du créancier et les ressources du débiteur, principalement en capital (art. 274) et subsidiairement en rente viagère (art. 276). Durée maximale de versement en capital échelonné : 8 ans (art. 275).

Critères d’évaluation (art. 271). Durée du mariage, âge, état de santé, situation professionnelle, conséquences des choix professionnels, patrimoine en capital et revenus, droits retraite, situation logement.

Jurisprudences 2024-2025.

• Cass. 1re civ. 10-12-2025 n° 24-13.557. La situation antérieure au mariage est indifférente ; seule importe la disparité créée par le divorce.
• Cass. 1re civ. 10-12-2025 n° 24-15.658. La pension alimentaire versée pendant l’instance n’est pas comprise dans l’appréciation de la PC.
• Cass. 1re civ. 30-4-2025 n° 23-14.618. Le concubinage du débiteur, s’il améliore son niveau de vie, doit être pris en compte.
• Cass. 1re civ. 20-11-2024 n° 22-19.154. Le juge peut attribuer un bien à titre de PC à la seule demande du débiteur.

Loi 2024-494 du 31 mai 2024 (Justice patrimoniale, en vigueur 2 juin 2024).

• Maintien possible des donations et avantages matrimoniaux stipulé dès la convention matrimoniale (C. civ. art. 265 modifié).
• Nouvelle décharge gracieuse de solidarité fiscale (LPF art. L 247, al. 7) pour le conjoint séparé, même sans disproportion marquée.
• Extension de la décharge gracieuse à l’IFI.

Réforme procédurale 1er juillet 2025. La saisie des rémunérations est intégrée au Code des procédures civiles d’exécution (CPCE art. L 212-1 s.) et confiée au commissaire de justice (et non plus au juge de l’exécution). Simplification et accélération du recouvrement.

Logement familial (art. 215, al. 3 et 255 C. civ.). Protégé pendant la vie commune et attribuable à l’un des époux pendant l’instance. Attribution définitive possible au partage ou par le juge.

Sort des donations entre époux (art. 265). Révocation de plein droit des avantages prenant effet à la dissolution (clause de préciput, attribution intégrale). Les avantages qui ont produit effet pendant le mariage (communauté universelle) sont maintenus, sauf clause « alsacienne » de reprise d’apports.

Régime fiscal

Impôt sur le revenu

Fin de l’imposition commune (CGI art. 6, 4-b et 6).

• Divorce par consentement mutuel : année du dépôt de la convention chez le notaire.
• Autres divorces : année de l’ordonnance de non-conciliation ou de la première audience d’orientation (depuis la réforme 2021).

Chaque époux dépose sa propre déclaration pour l’année de cessation, avec sa quote-part des revenus communs (50/50 à défaut de justification).

Solidarité fiscale (CGI art. 1691 bis). Maintenue pour les années antérieures d’imposition commune. Décharge de droit si rupture effective + disproportion marquée + bon comportement fiscal post-rupture. Décharge gracieuse (LPF art. L 247, al. 7) depuis loi 2024 : rupture effective + obligations déclaratives + absence de fraude, même sans disproportion.

Quotient familial et enfants

• Résidence principale chez un parent : majoration QF pour le parent hébergeant ; déduction de pension pour l’autre. Pas de cumul.
• Résidence alternée : majoration partagée par moitié (CGI art. 194, I) → 0,25 part chaque pour les deux premiers enfants, 0,5 à compter du 3e. Neutralisation fiscale : pas de déduction ni d’imposition de pension (art. 156, II-2° et 80 septies).

Pensions alimentaires

• Pour enfants mineurs : déductibles sans limite du revenu du débiteur (CGI art. 156, II-2°), imposables chez le bénéficiaire (abattement 10 %).
• Pour enfants majeurs rattachés ou non : déduction plafonnée à 6 794 € par enfant pour les pensions versées en 2024 (montant révisable chaque année par la LF). Le plafond applicable aux pensions versées en 2025 (déclaration 2026) sera arrêté par la LF 2026 ; ⚠ à confirmer à la publication des brochures IR 2026 / BOFiP IR-BASE-20-30-20-50.
• Entre ex-époux en rente : déductibles / imposables dans la catégorie pensions.

Prestation compensatoire - fiscalité-clé

a) Capital versé sur 12 mois au plus (CGI art. 199 octodecies, BOI-IR-RICI-160).

• Réduction d’impôt de 25 % sur le montant versé, dans la limite de 30 500 €.
• Réduction maximale : 7 625 €.
• Versements à cheval sur deux années → plafond proratisé.
• Non imposable chez le bénéficiaire.

b) Capital sur plus de 12 mois (CGI art. 80 quater). Régime des pensions : déductible débiteur / imposable créancier.

c) Rente viagère (art. 156, II et 80 quater). Déductible / imposable.

d) Attribution d’un bien propre (BOI-RFPI-PVI-10-30 n° 20). Pour l’administration, mutation à titre onéreux → plus-value imposable.

Droits d’enregistrement

• PC en capital ≤ 12 mois sur biens propres (CGI art. 1133 ter) : droit fixe 125 € (numéraire) ou taxe publicité foncière 0,70 % (biens immobiliers).
• PC sur biens communs ou indivis : droit de partage 1,10 % (taux réduit CGI art. 748).
• Versements aux enfants (art. 757 A) : exonérés à hauteur de 2 700 € par année restant à courir jusqu’à la majorité.
• Abandon de part dans l’indivision post-communautaire : droit de partage 2,5 % (CGI art. 746).

IFI et taxe d’habitation

• IFI : fin imposition commune au 1er janvier suivant l’autorisation de résidences séparées.
• Solidarité IFI cessée avec séparation. Décharge gracieuse étendue à l’IFI par la loi 2024.
• Taxe d’habitation résidences secondaires : personnelle après séparation.

Résidence principale commune - plus-value

Exonération (CGI art. 150 U, II-1°) pour l’ex-conjoint resté dans les lieux. Pour celui qui est parti, tolérance administrative : exonération si le logement constituait la résidence principale à la séparation, est occupé par l’ex-conjoint jusqu’à la vente, et si la cession intervient dans un délai normal motivée par la séparation (BOI-RFPI-PVI-10-40-10 n° 250 et 260).

Obligations déclaratives

• Année de cessation d’imposition commune : deux déclarations 2042 distinctes ; information au SIP du changement de situation.
• Prestation compensatoire : mention en case 7WM (≤ 12 mois) pour bénéficier de la réduction d’impôt ; déclaration du versement par le débiteur.
• Pension alimentaire : case 6GU (déduction) pour débiteur ; case 1AO pour bénéficiaire.
• Convention de divorce déposée chez le notaire : enregistrement dans le mois ; publication foncière si transfert d’immeuble.
• Taxe d’habitation / IFI : actualisation de la situation auprès des services fiscaux.
• Intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) via CAF/MSA : automatique depuis le 1er janvier 2023, sauf déclaration écartant ce dispositif (impossible si violences).
• Décharge de solidarité : demande au directeur départemental des finances publiques, justificatifs de situation financière et patrimoniale, réponse dans les 6 mois.

Exemples chiffrés

Exemple 1 - PC en capital 80 000 € versée en 10 mensualités

• Versement étalé de décembre 2025 à septembre 2026, soit ≤ 12 mois.
• Plafond de base : 30 500 €.
• Débiteur : 25 % × 30 500 = 7 625 € de réduction d’impôt total.
• Répartition selon le montant versé chaque année : si 20 000 € versés en 2025, plafond 2025 = 30 500 × 20/80 = 7 625 € × 25 % = ⚠ attention : plafond = 30 500 × 20 000/80 000 = 7 625 € de base → réduction 1 906 € en 2025. Solde en 2026.

Exemple 2 - Attribution d’un bien commun contre soulte

Maison commune 600 000 € attribuée à Madame, soulte 300 000 € versée à Monsieur.

• Droit de partage 1,10 % sur 600 000 € = 6 600 € (base = totalité du bien commun partagé, pas seulement la soulte, CGI art. 748).
• Pas de plus-value immobilière (partage entre ex-époux = pas de mutation).
• Si Monsieur réemploie la soulte dans un bien immobilier : nouvelle acquisition avec DMTO du département.

Exemple 3 - PC attribuée par abandon de part indivise

Indivision post-communautaire, immeuble 500 000 €, Monsieur abandonne sa moitié à Madame à titre de PC.

• Abandon de part = droit de partage 2,5 % (art. 746 CGI) sur la part abandonnée (250 000 €) = 6 250 €.
• Pas de plus-value imposable (BOI-RFPI-PVI-10-30).
• Attention si l’attribution dépasse la quote-part : soulte soumise aux DMTO au taux de 5 % si perçue en numéraire par l’abandonnaire.

Exemple 4 - Résidence alternée, 2 enfants

Deux parents TMI 30 %, pension 8 000 €/an versée par Monsieur. Résidence alternée.

• QF partagé : 0,25 part chaque enfant pour chaque parent.
• Neutralisation fiscale : pension ni déductible ni imposable.
• Conseil : simuler le maintien du QF chez un seul parent avec déduction de pension chez l’autre : l’économie procurée par la déduction dépasse souvent celle de 0,25 part plafonnée à 1 791 € pour l’imposition des revenus 2024 (CGI art. 197, I-2 ; plafond 2024 confirmé par doctrine IR). Le plafond 2025 applicable aux revenus déclarés en 2026 sera revalorisé par la LF 2026.

Points de vigilance 2026

• Plafond PC à 30 500 € inchangé depuis 2000. Rédiger la convention pour maximiser l’assiette (versements fractionnés mais tous sur 12 mois).
• Justice patrimoniale 2024. Anticiper la clause de maintien des donations dans la convention matrimoniale ; clarifier la renonciation à la révocation automatique.
• Décharge gracieuse IR / IFI. Nouvelle voie pour les ex-conjoints : constituer un dossier complet (attestations, situation financière) même sans disproportion marquée.
• IFPA automatique. Informer le débiteur et le créancier ; exclusion impossible si violences.
• Saisie rémunérations. Depuis 1er juillet 2025 : confiée au commissaire de justice. Le conseil accompagne le créancier dans la mise en place.
• LFSS 2026 - PFU 31,4 %. Impact sur les plus-values à l’occasion de la liquidation, cession d’entreprise commune, etc.
• Résidence principale. Sécuriser la tolérance de l’administration pour le conjoint parti : délai de vente normal = en principe 12 à 18 mois (apprécié au cas par cas).
• Pension enfant majeur. Plafond révisable chaque année ; bien distinguer les frais pris en charge directement.
• Dates charnières. Dissolution entre époux = dépôt convention (DCM) ou demande en divorce (autres) ; opposable aux tiers à la mention sur les actes d’état civil (art. 262 C. civ.).
• Report de la date de dissolution (art. 262-1) : possible à la cessation de cohabitation et collaboration, sur demande d’un époux.

Voir aussi : régimes matrimoniaux, IFI, plafonnement des niches fiscales, impôt sur le revenu.