Impot sur le revenu : bareme et calcul

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Definition & cadre legal

L’impot sur le revenu (IR) est un impot direct, annuel, declaratif et progressif, etabli au nom du foyer fiscal (CGI, art. 4 A et s.). Il frappe le revenu net global du contribuable, forme de la somme des revenus categoriels (traitements et salaires, BIC, BNC, BA, revenus fonciers, RCM, plus-values, etc.) apres imputation des deficits, charges deductibles et abattements speciaux.

L’impot est calcule par application du bareme progressif (CGI, art. 197) au quotient familial (revenu net imposable / nombre de parts). Le resultat est ensuite multiplie par le nombre de parts pour obtenir l’impot brut, sous reserve du plafonnement des effets du quotient familial.

La loi de finances pour 2026 (LF 2026, promulguee le 19 fevrier 2026) revalorise les tranches du bareme pour neutraliser l’inflation, sans modification structurelle.

Regime fiscal

Bareme IR 2026 applique aux revenus 2025

La LF 2026 proroge la structure a 5 tranches heritee de 2020 et revalorise les seuils selon l’inflation constatee.

⚠ a verifier : montants exacts des bornes de tranches issues de la LF 2026. A defaut de valeurs publiees, retenir les seuils LF 2025 (11 497 € / 29 315 € / 83 823 € / 180 294 €) indexes sur l’inflation 2025.

Quotient familial

Le systeme du quotient familial (CGI, art. 193) attenue la progressivite de l’impot en divisant le revenu imposable par le nombre de parts. Parts de reference :

• 1 part pour un celibataire ;
• 2 parts pour un couple marie ou pacse ;
• +0,5 part par enfant a charge (1 part a partir du 3e) ;
• 1 part entiere supplementaire pour un enfant en situation de handicap.

L’avantage tire du quotient familial est plafonne par demi-part supplementaire. Plafond LF 2026 : ⚠ a verifier (LF 2025 : 1 791 € par demi-part de droit commun - a indexer).

Decote

Pour les foyers faiblement imposes, une decote reduit l’IR apres application du bareme. Formule LF 2025 (a reprendre pour 2026) :

• 889 € − 45,25 % de l’impot brut pour un celibataire, concubin ou veuf (seuil d’entree 1 967 €) ;
• 1 470 € − 45,25 % de l’impot brut pour un couple marie ou pacse (seuil d’entree 3 256 €).

⚠ a verifier : montants decote indexes LF 2026.

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

La CEHR (CGI, art. 223 sexies) reste due au-dela de 250 000 € (personne seule) ou 500 000 € (couple) de revenu fiscal de reference :

• 3 % entre 250 000 et 500 000 € (seul) / 500 000 et 1 000 000 € (couple) ;
• 4 % au-dela.

Contribution differentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Instauree par la LF 2025 pour les seuls revenus 2025 (taux minimum de 20 % lorsque le RFR excede 250 000 € / 500 000 €), la CDHR n’est pas reconduite en 2026 (⚠ a verifier : eventuelle prorogation par la LF 2026).

Abattement DOM

Les contribuables domicilies dans un DOM au 31 decembre beneficient d’un abattement sur l’IR :

• 30 % plafonne a 2 450 € (Guadeloupe, Martinique, Reunion) ;
• 40 % plafonne a 4 050 € (Guyane, Mayotte).

Franchise

L’IR n’est pas mis en recouvrement en dessous de 61 € (CGI, art. 1657).

Obligations declaratives

• Depot de la declaration 2042 (et annexes 2042 C, 2042 C PRO, 2044, 2047…) en avril-juin 2026 pour les revenus 2025 ;
• Teledeclaration obligatoire pour tous les contribuables disposant d’un acces internet (CGI, art. 1649 quater B quinquies) ;
• Paiement par prelevement mensuel ou trimestriel, regularisation en septembre 2026 apres emission de l’avis d’imposition.

Exemples chiffres

Exemple 1 - Celibataire, 40 000 € de revenu net imposable

Bareme LF 2026 (hypothese : bornes 2025 indexees 1,8 %) :

• 0 € sur la premiere tranche ;
• (29 315 − 11 497) × 11 % ≈ 1 960 € ;
• (40 000 − 29 315) × 30 % ≈ 3 206 € ;
• Soit un IR brut d’environ 5 166 €.

⚠ a verifier : chiffres a recalculer avec les seuils exacts LF 2026.

Exemple 2 - Couple marie, 2 enfants, 90 000 € de revenu net imposable

Nombre de parts : 2 + 2 × 0,5 = 3 parts. Revenu par part : 30 000 €.

Impot par part (bareme 2025) :

• 11 % × (29 315 − 11 497) = 1 960 € ;
• 30 % × (30 000 − 29 315) = 205 € ;
• Total : ≈ 2 165 €.

Impot brut foyer = 2 165 × 3 ≈ 6 495 €, a comparer avec le plafonnement du quotient familial.

Points de vigilance 2026

• Revalorisation LF 2026 : les bornes exactes des tranches doivent etre verifiees au Journal officiel (⚠ a verifier).
• CDHR : non reconduite en 2026 sauf nouvelle mesure ⚠ a verifier.
• LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025) : hausse des prelevements sociaux a 18,6 % impactant l’imposition des revenus du capital imposes au bareme. Voir csg-prelevements-sociaux-2026.md.
• Prelevement a la source : le taux 2026 est calcule sur la base du bareme LF 2026 ; voir prelevement-source-2026.md.
• Plafonnement niches fiscales : voir plafonnement-niches-fiscales-2026.md.

References

• Textes : CGI art. 4 A, 193, 197, 223 sexies, 1657 ; LF 2025 (loi 2025-127 du 14/02/2025) ; LF 2026 (loi promulguee 19/02/2026) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025).