Prelevement a la source (PAS)
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Definition & cadre legal
Mis en place au 1er janvier 2019 (ordonnance 2017-1390 du 22/09/2017), le prelevement a la source (PAS) supprime le decalage d’un an entre la perception du revenu et son imposition. L’IR est preleve au moment de l’encaissement, soit par retenue a la source (tiers payeur), soit par acompte preleve par l’administration fiscale. Le mecanisme est codifie aux articles 204 A a 204 N du CGI.
La LF 2026 et la LFSS 2026 reconduisent les grands principes du PAS sans modification structurelle, avec revalorisation de la grille des taux neutres et des seuils d’exoneration.
Mecanisme
Revenus concernes
Soumis au PAS :
- traitements, salaires et revenus de remplacement (allocations chomage, indemnites journalieres) ;
- pensions (retraite, invalidite) et rentes viageres a titre gratuit ;
- rentes viageres a titre onereux ;
- revenus fonciers ;
- BIC, BNC, BA (hors micro-entrepreneur deja soumis au PAS autonome) ;
- pensions alimentaires ;
- revenus de source etrangere imposables en France selon les regles applicables aux salaires, pensions ou rentes.
Hors champ (retenue a la source de droit commun ou acompte spontane) :
- revenus de capitaux mobiliers (PFU) ;
- plus-values mobilieres ou immobilieres ;
- revenus du micro-entrepreneur (deja soumis au versement liberatoire) ;
- revenus exceptionnels soumis au systeme du quotient.
Deux modalites de prelevement
| Modalite | Revenus | Assiette | Taux |
|---|---|---|---|
| Retenue a la source | Salaires, pensions, rentes gratuites | Revenu brut avant deduction 10 % / frais reels | Taux normal, individualise, neutre ou nul |
| Acompte | Revenus fonciers, BIC/BNC/BA, pensions alimentaires, rentes onereuses, revenus etrangers | Base forfaitaire N-2 ou N-1 | Taux normal ou individualise |
Les differents taux
- Taux normal (taux personnalise) : calcule par la DGFIP a partir de la
derniere situation connue. Formule : IR theorique du foyer / revenus
imposes au PAS. Base :
- IR revenus N-2 pour les prelevements de janvier a aout N ;
- IR revenus N-1 pour ceux de septembre a decembre N.
-
Taux individualise : pour les couples maries ou pacses, repartition du prelevement selon les revenus respectifs. Meme IR total, ventilation differente.
-
Taux non personnalise (neutre) : sur option du salarie (confidentialite) ou a defaut d’information, application d’une grille legale revalorisee chaque annee (LF 2026 : ⚠ a verifier pour la nouvelle grille 2026).
- Taux nul : pour les foyers dont le revenu fiscal de reference est inferieur a un seuil (LF 2025 : 28 792 € par part janvier-aout et 29 310 € septembre-decembre ; ⚠ a verifier revalorisation LF 2026).
Modulation et individualisation
- Modulation a la baisse possible si difference ≥ 5 % entre l’IR estime N et le PAS de l’annee (seuil simplifie depuis 2023) ;
- Modulation a la hausse libre ;
- Individualisation des taux au sein d’un couple : demande via impots.gouv.fr, effet au plus tard au 3e mois suivant la demande ;
- Changement de situation (mariage, Pacs, naissance, deces, divorce, separation) : declaration dans les 60 jours, recalcul du taux.
Taux 2026
Le taux PAS applicable de janvier a aout 2026 est calcule sur la base du bareme LF 2024 applique aux revenus 2024 (decalage structurel de 24 mois) ; celui de septembre a decembre 2026 sur la base de la LF 2025 applique aux revenus 2025.
Rappel historique - Annee blanche 2018 (CIMR)
Pour eviter la double imposition lors du passage au PAS, les revenus non exceptionnels de 2018 ont beneficie d’un Credit d’impot modernisation du recouvrement (CIMR). Les revenus exceptionnels de 2018 ont, eux, ete imposes normalement. L’administration conserve un droit de reprise sur les anciennes regularisations CIMR.
Obligations declaratives
- Entreprises : prelevement, declaration en DSN mensuelle, reversement au SIE le mois suivant ;
- Contribuables : aucune formalite pour la retenue a la source, hors declaration annuelle 2042 au printemps ;
- Acomptes BIC/BNC/BA/foncier : prelevement mensuel (par defaut) ou trimestriel (sur option) ;
- Regularisation : lors de l’avis d’imposition recu a l’ete N+1. Solde preleve en une fois si < 300 €, ou etale de septembre a decembre en 4 mensualites.
Exemples chiffres
Exemple 1 - Salarie celibataire, 45 000 € de revenu imposable, taux 8 %
- Revenu brut mensuel avant deduction 10 % : ≈ 4 167 € (50 000 / 12) ;
- PAS mensuel : 4 167 × 8 % ≈ 333 € ;
- PAS annuel : ≈ 4 000 €.
Exemple 2 - Acompte trimestriel sur revenus fonciers
Revenu foncier net 2024 : 12 000 €. Taux PAS 2026 : 12 %.
- Acompte annuel : 12 000 × 12 % = 1 440 € ;
- Acompte trimestriel : 1 440 / 4 = 360 € / trimestre (15 fevrier, 15 mai, 15 aout, 15 novembre 2026).
Exemple 3 - Modulation
Contribuable prelevant 600 €/mois en 2026. Il estime ses revenus 2026 inferieurs de 20 % a ceux ayant servi au calcul du taux. Il peut demander une modulation en ligne : nouveau taux calcule, diminution effective au plus tard le mois suivant la demande.
Points de vigilance 2026
- Grille des taux neutres : revalorisation LF 2026 a verifier (⚠ a verifier).
- Seuil de taux nul : revalorisation indexee (⚠ a verifier).
- Taux individualise devenu le taux par defaut pour les couples depuis le 1er septembre 2025 (LF 2024 art. 19 ; maintenu en 2026) : les conjoints doivent expressement demander un taux unique commun s’ils le souhaitent.
- Revenus exceptionnels 2026 : non pris en compte pour le calcul des acomptes BIC/BNC/BA.
- Prelevement contemporain : articulation avec la LFSS 2026 (CSG 10,6 % sur revenus d’activite des independants) ; voir csg-prelevements-sociaux-2026.md.
References
- Textes : CGI art. 204 A a 204 N ; LF 2026 (promulguee 19/02/2026) ; LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025).