PACS et concubinage - Stratégie CGP

Memento / Strategies patrimoniales / Organisation du patrimoine familial / PACS et concubinage - Stratégie CGP

Le PACS et le concubinage concernent aujourd’hui près d’un couple français sur trois. Ces situations juridiques, souvent choisies pour leur souplesse, cachent des risques patrimoniaux majeurs - particulièrement en matière de transmission au survivant. Le CGP a un rôle clé à jouer pour sécuriser ces couples via des outils complémentaires (testament, assurance vie, clause bénéficiaire démembrée, démembrement croisé…).

Pour quel profil client ?

Voir aussi : Base de profils clients

Base de strategies

Couples pacsés :

• Couples trentenaires-quadragénaires qui privilégient la simplicité et refusent le mariage.
• Couples en second lien, souvent avec enfants d’une précédente union - besoin aigu de protection du survivant sans léser les enfants.
• Couples de même sexe ou couples hétérosexuels sans projet d’enfants communs.
• Couples avec écart de patrimoine marqué (ex. cadre supérieur / conjoint indépendant).

Concubins :

• Jeunes couples non encore pacsés, en phase d’acquisition immobilière.
• Couples ayant volontairement choisi de ne pas officialiser leur union (liberté totale, souvent patrimoines séparés).
• ★ Point d’attention majeur : le concubin est un tiers fiscal (droits de mutation 60 % au-delà de l’abattement de 1 594 €). Toute transmission non anticipée est quasi-confiscatoire.

Profil type CGP : couple de 45 ans, pacsé sous régime de séparation de biens, un enfant commun + un enfant d’un précédent lit côté Monsieur, résidence principale indivise 500 k€, patrimoine financier 300 k€ Monsieur / 120 k€ Madame.

Dans quelle stratégie l’intégrer ?

Axe 1 - Protection du survivant (cas de décès).

Le PACS ne confère aucun droit légal sur la succession. Le partenaire pacsé est héritier uniquement par testament. Le concubin, par testament également mais sans exonération de droits.

Axe 2 - Optimisation fiscale du vivant.

• Imposition commune IR dès l’année du PACS (art. 6-1 CGI).
• IFI : foyer unique pour pacsés et concubins notoires (art. 964 CGI).
• Quotient familial : parts identiques à un couple marié.

Axe 3 - Structuration patrimoniale.

• Convention de PACS sur mesure : préférer la séparation de biens avec clause d’indivision ciblée (RP).
• SCI familiale : outil puissant pour organiser l’indivision et préparer la transmission via démembrement de parts.
• Assurance vie croisée : chaque partenaire souscrit et désigne l’autre comme bénéficiaire (abattement 152 500 € par bénéficiaire, exonération 796-0 bis au-delà pour les pacsés).

Arbitrages & alternatives

PACS vs mariage.

• Mariage = vocation successorale automatique (1/4 plein propriété ou 100 % usufruit selon option). PACS = zéro sans testament.
• Mariage sous communauté universelle avec attribution intégrale au survivant = arme ultime mais verrouille la transmission aux enfants.
• PACS + testament = souplesse préservée, exonération DMTG équivalente, mais droits des enfants réservataires à respecter.

Concubinage vs PACS.

• Passage au PACS fortement recommandé dès co-acquisition RP ou projet d’enfant commun.
• Coût : nul, déclaration en mairie depuis 2017.
• Effet immédiat sur DMTG au décès (0 % vs 60 %).

Démembrement croisé de la RP (concubins). Chacun acquiert l’usufruit de sa moitié et la nue-propriété de l’autre moitié. Au décès, le survivant réunit la pleine propriété en franchise de droits. Attention : risque de requalification en donation déguisée si la répartition des fonds est asymétrique - documenter rigoureusement l’origine des deniers.

Tontine. Alternative ancienne pour concubins, fiscalement lourde (droits de succession sur la part du prédécédé sauf RP < 76 000 €). Usage résiduel.

Cas pratiques chiffrés

Cas 1 - Couple pacsé, décès de Monsieur sans testament

Monsieur 52 ans, pacsé depuis 2018, patrimoine propre 600 k€, un fils (17 ans) d’un premier lit. Pas de testament.

• Dévolution légale : l’enfant recueille 100 % de la succession.
• La partenaire pacsée : rien (hors droit temporaire 1 an sur la RP si elle est en indivision).
• Si testament léguant la quotité disponible (ici 1/2) à la pacsée : elle recueille 300 k€, exonérés de DMTG (art. 796-0 bis).

Cas 2 - Concubins, acquisition RP 500 k€ 50/50

Sans stratégie, au décès de l’un :

• Le survivant hérite uniquement par testament.
• Sur 250 k€ (moitié du défunt) : abattement 1 594 €, taux 60 % → droits = 149 044 €.
• Solution : PACS + testament = 0 € de droits. Gain : ~149 k€.

Cas 3 - Assurance vie, partenaire pacsé bénéficiaire

Monsieur, 60 ans, contrat AV 800 k€ alimenté avant 70 ans. Bénéficiaire : partenaire pacsée.

• Art. 796-0 bis : exonération totale (pacsé = conjoint assimilé pour 990 I).
• Économie vs neveu bénéficiaire (55 %) : ~440 k€.

Cas 4 - Démembrement croisé concubins

Acquisition RP 600 k€, deux apports égaux de 300 k€. Démembrement croisé : M achète US sur moitié + NP sur moitié (idem Mme).

• Au décès de M à 75 ans : valeur US = 30 % (art. 669 CGI) → 90 k€ d’US s’éteignent en franchise.
• Mme récupère la pleine propriété de sa moitié sans droits.
• Gain vs indivision classique avec testament : économie de droits sur 300 k€ (60 %) = ~180 k€.

Pièges à éviter / erreurs fréquentes

• Oubli du testament pour pacsés. Sans testament, le pacsé n’hérite de rien. Erreur numéro 1 constatée.
• Clause bénéficiaire AV obsolète. Contrat souscrit avant PACS désignant un parent - penser à actualiser.
• Indivision subie sur la RP. Au décès, les enfants du défunt deviennent co-indivisaires du survivant : blocage quasi-certain. Privilégier SCI ou démembrement croisé.
• Apports asymétriques non documentés. Si un concubin finance plus que l’autre sans acte notarié, risque de donation déguisée (droits 60 %).
• PACS avec indivision aveugle. La convention-type d’indivision est rarement adaptée. Préférer séparation de biens et gérer les achats communs au cas par cas.
• IFI - erreur fréquente. Les concubins notoires sont imposés conjointement à l’IFI (art. 964). Attention si un seul des deux détient un patrimoine immobilier lourd.
• Clauses de rapport. Les donations entre pacsés sont civilement rapportables sauf clause hors part. Anticiper au testament.

Check-list CGP avant mise en place

• Convention de PACS : séparation de biens ou indivision ? Revue par notaire.
• Testament chez notaire : legs croisés, usufruit, pleine propriété selon besoins.
• Clause bénéficiaire AV actualisée : nommer le partenaire pacsé ; clause démembrée si enfants.
• RP : schéma retenu (SCI ? démembrement croisé ? indivision pure ?).
• Documentation des apports : traçabilité bancaire, actes notariés.
• IFI : consolidation foyer fiscal ; valoriser les usufruits.
• Prévoyance : contrat décès complémentaire si concubinage maintenu.
• Mandat de protection future réciproque (voir article dédié).
• Révision annuelle en cas de naissance, acquisition, changement d’activité.

Simuler avec Capital Explorer

Simulateur manquant

Aucun simulateur CE specifique. Les simulations AV et transmission sont dans les articles dedies.

Prompt Claude :

Compare droits succession concubin (60 %, abattement 1 594 EUR) vs pacse (exonere) pour 200 000 EUR recus. Cout fiscal du non-PACS ?