Produits dérivés et titres de créances négociables (TCN)
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Article fiscal 2026 Mise à jour : LFSS 2026 (loi 2025-1403 du 30/12/2025), LF 2026 (19/02/2026), Décret 2025-275 du 24/03/2025, Arrêté ETNC du 18/04/2025.
Définition & cadre légal
Produits dérivés
Les contrats financiers dérivés comprennent les options (droit d’acheter ou de vendre un sous-jacent moyennant une prime) et les contrats à terme fermes (futures) (engagement ferme d’acheter ou de vendre à une date et à un prix convenus). Ils portent sur des actions, paniers, indices ou ETF et sont négociés sur le segment dérivés d’Euronext.
Principaux instruments :
- Option d’achat (call) : droit d’acheter au prix d’exercice. Gain acheteur potentiellement illimité (cours > strike + prime), perte limitée à la prime.
- Option de vente (put) : droit de vendre au prix d’exercice. Gain plafonné à strike − cours − prime, perte limitée à la prime.
- Vente d’option : le vendeur encaisse la prime mais s’expose à une perte potentiellement illimitée ; dépôt de garantie obligatoire.
- Contrat à terme ferme (future) : engagement irrévocable ; pas de prime, mais dépôt de garantie et appels de marge journaliers (mark-to-market) auprès de la chambre de compensation (LCH SA).
- Mini options sur actions : depuis mai 2025, Euronext propose des mini options (nominal ÷ 10), accessibles aux petits portefeuilles.
Les options se déclinent en options européennes (exercice à l’échéance uniquement), américaines (exercice à tout moment) et bermudiennes (à certaines dates).
Titres de créances négociables (TCN)
Les TCN (C. mon. fin. art. L 213-1 et s.) sont des titres financiers émis librement, négociables sur plateforme ou de gré à gré, représentant un droit de créance sur l’émetteur :
- NEU CP (Negotiable EUropean Commercial Paper) : durée ≤ 1 an ;
- NEU MTN (Negotiable EUropean Medium Term Note) : durée > 1 an.
Émetteurs éligibles : établissements de crédit, entreprises d’investissement, sociétés de financement, CDC, grandes entreprises, États, collectivités locales, institutions UE, OI.
Le Décret 2025-275 du 24 mars 2025 a modifié les articles D 213-1 et suivants du C. mon. fin. : notification préalable à la Banque de France des clauses d’indexation non standards (hors taux usuels du marché interbancaire, monétaire, obligataire). Renforce la transparence du marché NEU CP/MTN.
Valeurs du Trésor
- BTF (Bons du Trésor à taux fixe) : durée ≤ 1 an, émis hebdomadairement par adjudication (AFT) ;
- OAT (Obligations Assimilables du Trésor) : 2 à 50 ans ; taux fixe, indexées inflation (OATi, OAT€i), vertes, ou destinées aux particuliers (cotées Euronext, animées par les SVT).
Programme AFT 2026 : émissions brutes MT/LT nettes des rachats 310 Md€ (record), pour refinancer ≈ 174 Md€ arrivant à maturité et couvrir le besoin de financement de l’État. Rendements d’émission autour de 3,5 %.
Régime fiscal (IR, PFU, PS 18,6 %, IFI le cas échéant)
Produits dérivés - opérations occasionnelles
Les profits sur options et futures réalisés à titre occasionnel relèvent du régime des plus-values sur valeurs mobilières (CGI art. 150-0 A).
| Régime | IR | PS 2026 | Total |
|---|---|---|---|
| PFU (défaut) | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % |
| Option barème (global) | TMI | 18,6 % | TMI + 18,6 % |
Fait générateur : cession, exercice ou expiration de l’option, dénouement du contrat à terme.
Calcul du gain/perte :
- Rachat/revente d’une option : gain = prime reçue − prime payée ;
- Abandon : acheteur perd la prime, vendeur conserve la prime ;
- Exercice d’un call : gain acheteur = cours sous-jacent − strike − prime ;
- Exercice d’un put : gain acheteur = strike − cours sous-jacent − prime.
Produits dérivés - opérations habituelles
Qualification d’opérateur professionnel : les profits relèvent des BNC (CGI art. 92, 2-5°) au barème progressif. Pertes imputables sur gains de même nature de l’année ou des 6 années suivantes (CGI art. 156, I-2°).
TCN, BTF, OAT et autres valeurs du Trésor
Revenus de créances (CGI art. 124 B à 124 E) pour les TCN et bons du Trésor. Obligations négociables pour les OAT.
| Type de produit | IR | PS 2026 | PFU 2026 | Prélèvement source |
|---|---|---|---|---|
| Intérêts NEU CP / NEU MTN | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | 12,8 % (acompte) |
| Intérêts BTF | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | 12,8 % (acompte) |
| Coupons OAT | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | 12,8 % (acompte) |
| Gains de cession TCN / OAT | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | Non (déclaration) |
| Primes de remboursement OAT (émises depuis 1992) | 12,8 % | 18,6 % | 31,4 % | 12,8 % (acompte) |
Prélèvement à la source non libératoire de 12,8 % opéré à la source (imputable sur l’IR N+1). Dispense possible sur demande si RFR N-2 < seuils (25 000 € / 50 000 € pour les intérêts).
Primes de remboursement OAT émises avant le 1er janvier 1992 ou démembrées avant le 1er juin 1991 : exonération d’IR si prime ≤ 5 % du prix de remboursement ; fraction excédentaire imposable.
Opérations avec ETNC
Taux forfaitaire de 50 % sur les profits dérivés dont le teneur de compte ou la contrepartie est établi en ETNC (CGI art. 238-0 A), sauf preuve de réalité et absence de motif d’évasion fiscale.
Liste française ETNC : mise à jour par arrêté du 18 avril 2025 (JO 7 mai 2025) ; retrait d’Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Belize, Seychelles, Îles Turques-et-Caïques. Application aux ETNC nouvellement inscrits à compter du 1ᵉʳ août 2025. Le Conseil de l’UE a adopté une mise à jour de sa liste le 17 février 2026 (10 territoires). La liste française sera révisée en conséquence par arrêté non encore publié à la date de mise à jour.
IFI
Les TCN, OAT, options et futures sont hors assiette IFI. Seuls les titres de sociétés à prépondérance immobilière entrent dans l’assiette à hauteur de la fraction immobilière.
Droits de succession (options)
Calculés sur la plus faible des deux valeurs : moyenne des cours haut/bas du jour du décès, ou moyenne des 30 derniers cours (CGI art. 759).
Obligations déclaratives
- IFU (2561) : établi par le teneur de compte ; reprend intérêts, gains de cession, acompte 12,8 %.
- Déclaration 2042 / 2042-C : cases intérêts (2TR), plus-values (3VG).
- Déclaration 2074 : plus-values de cession de TCN et dérivés occasionnels.
- BIC/BNC : déclaration contrôlée (2035) pour les opérateurs habituels sur dérivés.
- 3916 : comptes-titres détenus à l’étranger.
- Dispense d’acompte 12,8 % : demande à formuler avant le 30 novembre N-1 (RFR seuils).
Exemples chiffrés
Exemple 1 - Gain sur option occasionnel
M. D. achète 10 calls sur action X à 3 € la prime (quotité 100) = 3 000 €. Deux mois plus tard, il revend les options pour 4,5 € = 4 500 €. Gain : 1 500 €.
- PFU : 1 500 × 31,4 % = 471 €.
- Option barème (TMI 30 %) : IR 1 500 × 30 % = 450 € + PS 279 € = 729 €, moins CSG déductible (1 500 × 6,8 % × 30 % ≈ 31 €). Net : ≈ 698 €.
- Le PFU reste plus avantageux sauf TMI très basse.
Exemple 2 - Coupon OAT
M. E. détient 100 000 € d’OAT 3 % sur un CTO. Coupon annuel 3 000 €.
- Acompte 12,8 % : 384 € retenu à la source.
- PS 18,6 % : 558 €.
- PFU total : 3 000 × 31,4 % = 942 €.
- À la déclaration, régularisation d’IR (12,8 % sur 3 000 = 384 € déjà prélevés).
Exemple 3 - Cession d’OAT avec plus-value
Cession d’OAT pour 105 000 € (valeur acquise 100 000 €). Plus-value 5 000 € (art. 150-0 A). PFU = 5 000 × 31,4 % = 1 570 €.
Points de vigilance 2026
- PFU à 31,4 % : hausse de 1,4 point sur tous les revenus de créances et gains sur dérivés occasionnels (LFSS 2026 art. 7 / art. 12).
- Rétroactivité PV 2025 : les gains sur dérivés réalisés en 2025 (revenus du patrimoine) sont soumis aux PS à 18,6 % lors de la déclaration 2026.
- Décret 2025-275 : nouvelles obligations de transparence sur les clauses d’indexation non standards des TCN. Vérifier la documentation Banque de France avant émission ou souscription de gros programmes NEU CP/MTN.
- Programme AFT 2026 record (310 Md€) : maintien d’une forte liquidité sur le marché OAT ; rendements d’émission autour de 3,5 %, nettement supérieurs aux coupons historiques (0-0,5 % pour les titres échéant en 2026).
- SVT (Spécialistes en valeurs du Trésor) : maintien de leurs engagements d’animation sur les ordres < 500 000 € non trouveurs de contrepartie Euronext.
- Contrats à terme / vente d’options : perte potentielle > mise initiale. Dépôt de garantie et appels de marge journaliers obligatoires.
- Mini options : lancées en mai 2025, accessibles aux particuliers ; attention aux mêmes contraintes de marge que les options standard.
- ETNC : taux 50 % si contrepartie ETNC ; liste française révisée par arrêté 18/04/2025, transposition de la liste UE du 17/02/2026 par arrêté français à paraître - suivre JO.
- Opérateur habituel : basculement automatique en BNC au barème dès franchissement du seuil de l’activité habituelle (appréciation factuelle : fréquence, moyens, complexité). Impact sur les pertes (imputables 6 ans uniquement sur gains de même nature).
- Primes de remboursement : depuis 1992, prime = prix de remboursement − prix d’acquisition (et non prix d’émission), modifiant le calcul pour les titres acquis en cours de vie.