Cession d’entreprise

Memento / Objectifs patrimoniaux / Cession d’entreprise

Strategies specifiques a la cession d’entreprise ou de titres de societe.

Apport-cession (150-0 B ter)

Description

Apport des titres a une holding IS AVANT la cession : report d’imposition de la plus-value. La holding encaisse le prix, reinvestit 70 % dans les 3 ans (activite economique, FCPR/FPCI, immobilier economique). Conservation 5 ans minimum.

Profils cibles

Dispositifs

Cas pratiques

Cas Cession PV IR/PS economises (report) Reinvestissement Simulateur CE
M. BB, cession 5 M EUR 5 M EUR 4 M EUR 1 256 000 EUR en report 3,5 M EUR / 3 ans Absent
Dirigeant > 65 ans Cumul 150-0 D ter + apport-cession sur solde Variable Abattement 500k + report FCPR/FPCI eligibles Absent

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Abattement 500 k EUR depart retraite

Description

Abattement fixe de 500 000 EUR sur la plus-value de cession des titres du dirigeant partant a la retraite (art. 150-0 D ter CGI). Conditions : detention >= 1 an, direction >= 5 ans, cession dans les 24 mois avant/apres depart. Maintenu jusqu’au 31/12/2031.

Profils cibles

Dispositifs

Cas pratiques

Cas PV Abattement Base taxable IR Total impot Simulateur CE
M. Z., cession 2 M EUR 2 M EUR 500 k EUR 1,5 M EUR x 12,8 % = 192k 564 k EUR (28,2 %) Absent
Sans abattement 2 M EUR 0 2 M x 31,4 % = 628k 628 k EUR Absent

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Transmettre l’entreprise via Dutreil

Description

Pacte Dutreil (art. 787 B CGI) : exoneration 75 % de la valeur des titres transmis par donation ou succession. Engagement collectif 2 ans + individuel 4 ans + direction 3 ans. Combinable avec donation-partage. Reduction 50 % droits si donation PP par donateur < 70 ans.

Profils cibles

Dispositifs

Cas pratiques

Cas Valeur entreprise Assiette apres 75 % DMTG Simulateur CE
Dirigeant, societe 3 M EUR, 3 enfants 3 M EUR 750 k EUR ~50 k EUR Absent
+ reduction 50 % (< 70 ans, PP) 3 M EUR 750 k EUR ~25 k EUR Absent
Dutreil-EI 500 k EUR 125 k EUR ~5 k EUR Absent

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