Structuration du patrimoine
Memento / Objectifs patrimoniaux / Structuration du patrimoine
Strategies visant a organiser et structurer le patrimoine via des vehicules juridiques adaptes.
Structurer une SCI familiale
Description
SCI IR familiale pour loger des immeubles de rapport, organiser la transmission par demembrement des parts, eviter l’indivision successorale. Decote illiquidite des parts (10-20 %) avantageuse pour les donations.
Profils cibles
Dispositifs
- SCI IR - transparence fiscale
- Demembrement des parts, donation progressive NP
Cas pratiques
| Cas | Profil | Immeuble | Montage | Resultat | Simulateur CE |
|---|---|---|---|---|---|
| Couple Bertrand, SCI Lyon | 58/56 ans, TMI 41 %, 3 enfants | 900 k EUR | SCI IR + emprunt 700k + donation NP an 5 | Transmission 1 M EUR pour 0 EUR droits | Absent |
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Structurer via SCI IS
Description
SCI a l’IS pour les locaux professionnels du dirigeant : separation patrimoine pro/perso, deduction interets et amortissement, sortie en dividendes (PFU 31,4 %). Alternative a la detention en direct pour les TMI > 41 %.
Profils cibles
Dispositifs
- SCI IS - amortissement, deduction interets, dividendes PFU
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Structurer une holding patrimoniale
Description
Holding patrimoniale pour capitaliser sans fiscalite immediate, reinvestir le produit de cession (apport-cession), loger des participations diversifiees. Regime mere-fille pour les dividendes.
Profils cibles
Dispositifs
- Holding SAS ou SARL de famille
- Regime mere-fille
- Apport-cession art. 150-0 B ter
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Structurer via fiducie
Description
Fiducie-gestion pour proteger un proche vulnerable (enfant handicape, adulte en difficulte) : gestion professionnalisee des actifs sur 20-30 ans. Fiducie-surete pour garantir un financement sans depossession definitive. Alternative civiliste au trust anglo-saxon.
Profils cibles
- Parent enfant handicape
- Dirigeant PME en activite - fiducie-surete
- Binational - alternative au trust
Dispositifs
- Fiducie-gestion - C. civ. art. 2011 ss
- Fiducie-surete
Cas pratiques
| Cas | Profil | Actifs | Duree | Cout annuel |
|---|---|---|---|---|
| Enfant handicape | Parents 60 ans, fils 25 ans sous tutelle | 1,2 M EUR immobilier | 30 ans | 0,5-1 % = ~10 k EUR |
| Fiducie-surete dirigeant | PME, credit 2 M EUR | 2 M EUR titres cotes | Duree credit | Neutre fiscalement |
Simulateur CE : Absent
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Mandat de protection future
Description
Mandat notarie designant a l’avance un mandataire pour gerer les affaires en cas de perte de discernement. Actes de disposition autorises si notarie. Prend effet sur constat medical. Combine avec fiducie pour double protection.
Profils cibles
Dispositifs
- Mandat de protection future - C. civ. art. 477 ss
- Mandat notarie (actes de disposition) vs sous seing prive (administration)
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Structurer la RP en couple
Description
Pour les couples non maries : SCI pour structurer la co-propriete de la RP (verrous statutaires, agrement), convention de PACS avec clause d’indivision ciblee, demembrement croise. Eviter la tontine (fiscalement lourde).
Profils cibles
Dispositifs
- SCI, convention PACS, demembrement croise