Transmission anticipee

Memento / Objectifs patrimoniaux / Transmission anticipee

Strategies visant a transmettre le patrimoine de son vivant en minimisant les droits de mutation.

Transmettre via assurance-vie

Description

L’AV est un outil de transmission hors succession : clause beneficiaire sur mesure, abattement 152 500 EUR par beneficiaire (art. 990 I pour primes avant 70 ans), exoneration conjoint/pacse. La clause demembree (usufruit conjoint, NP enfants) permet de proteger et transmettre simultanement.

Profils cibles

Dispositifs

Cas pratiques

Cas Capital AV Beneficiaires Droits 990 I
Contrat 500k, conjoint + 2 enfants 500 k EUR Conjoint US 40 %, enfants NP 30 % chacun 0 EUR (conjoint exo + enfants < 152,5k)
3 enfants x 152 500 EUR 457 500 EUR 3 enfants 0 EUR

Simulateur CE : rachat-assurance-vie pour les phases rachat / projection ; mode deces (params primes_avant_70_ans, primes_apres_70_ans, nb_beneficiaires) pour les cas 990 I / 757 B au décès.

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Transmettre via demembrement

Description

Donation de la nue-propriete d’un bien (immobilier, parts SCI, SCPI) : la base taxable DMTG est reduite par la valeur de l’usufruit retenu (bareme art. 669 CGI). Au deces de l’usufruitier, reconstitution de la PP en franchise de droits (art. 1133 CGI).

Profils cibles

Dispositifs

Cas pratiques

Cas Bien Age US Valeur NP DMTG par enfant Simulateur CE
Parents 58 ans, SCI 900k, 3 enfants SCI 900k (decote 15 %) 58 ans (US 40 %) 459 k EUR NP < 1 000 EUR donation-dmtg

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Donner avant 70 ans

Description

Purger regulierement les abattements DMTG (100 k EUR parent-enfant tous les 15 ans, 31 865 EUR grand-parent-petit-enfant). Donner avant 70 ans permet de beneficier de la reduction 50 % des droits pour donation en PP d’entreprise Dutreil, et des primes AV ante-70 sous 990 I.

Profils cibles

Dispositifs

Cas pratiques

Cas Patrimoine Strategie DMTG total
Couple Legrand 4,5 M EUR NP SCI + titres petits-enfants + AV Donation echelonnee ~30-40 k EUR vs > 800 k EUR brut

Simulateur CE : donation-dmtg — modéliser chaque tranche (NP SCI, donation petits-enfants, primes AV 990 I) ; stratégie échelonnée = plusieurs simulations agrégées manuellement.

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Donation-partage avec Dutreil

Description

Combinaison donation-partage + pacte Dutreil (art. 787 B) : les titres de la societe operationnelle beneficient de l’exoneration 75 %, et la donation-partage fige les valeurs. Compensation des enfants non-repreneurs par soultes ou actifs de diversification.

Profils cibles

Dispositifs

Cas pratiques

Cas Valeur societe Enfants Exoneration DMTG
Dirigeant, 3 enfants dont 1 repreneur 3 M EUR 3 75 % = assiette 750 k EUR ~50 k EUR total

Simulateur CE : pacte-dutreil — supporte nb_donateurs=2 (donation-partage communauté universelle) et réduction 50 % si donateur < 70 ans en PP.

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Donation-partage famille recomposee

Description

Donation-partage a chaque enfant commun et non commun, avec compensation par soultes pour eviter les actions en retranchement. Donation-partage conjonctive si les deux epoux donnent conjointement.

Profils cibles

Dispositifs

Cas pratiques

Cas Patrimoine Enfants Droits Simulateur CE
Couple Thibault, 3,4 M EUR SCI + titres + AV 3 enfants ~153 k EUR pour 1,4 M EUR transmis donation-dmtg (famille recomposée : agréger plusieurs simulations par enfant)

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Transmission internationale

Description

Coordination cross-border : loi applicable (reglement UE 650/2012, professio juris), fiscalite (art. 750 ter CGI), conventions bilaterales, AV luxembourgeoise, donation avant/pendant expatriation.

Profils cibles

Dispositifs

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